Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 40

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée9 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
469

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04670

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [1] à effet au 20 novembre 2018. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la SARL [1] de remettre à M. [P] [Z] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [1] à effet au 20 novembre 2018. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la SARL [1] de remettre à M. [P] [Z] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

470

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04713

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] [X] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 16 juillet 2020 et des deux blâmes des 19 octobre 2020 et 17 mars 2021 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des attestations de salaire ; en ce qu'il a débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugements infirmés ; JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [F] [X] produit les effets d'un licenciement nul au 1er octobre 2021. La cour ordonne la capitalisation. La cour ordonne le remboursement par la SA [1] à [9] des indemnités de chômage versées à M. [F] [P] dans la limite de 6 mois.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] [X] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 16 juillet 2020 et des deux blâmes des 19 octobre 2020 et 17 mars 2021 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des attestations de salaire ; en ce qu'il a débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugements infirmés ; JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [F] [X] produit les effets d'un licenciement nul au 1er octobre 2021. La cour ordonne la capitalisation. La cour ordonne le remboursement par la SA [1] à [9] des indemnités de chômage versées à M. [F] [P] dans la limite de 6 mois.

Total partiel des postes identifiés : 55 462,99 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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471

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00605

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

472

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/02679

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 3 août 2023 en toutes ses dispositions. La prise d'acte de la rupture transmise par M. [X] s'analyse en une démission. La cour rejette l'intégralité des demandes formées par M. [X].

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La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 3 août 2023 en toutes ses dispositions. La prise d'acte de la rupture transmise par M. [X] s'analyse en une démission. La cour rejette l'intégralité des demandes formées par M. [X].

473

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02200

Cour d'appel

La cour déboute M.[U] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche. Requalifie la démission de M.[U] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de [1] de payer à m.[u] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [2] venant aux droits de la société [1]. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de [1] aux depens d'appel et de payer à m.[u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement d'office par l'employeur à l'organisme Pôle Emploi de 6 jours d'indemnité de chômage.

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La cour déboute M.[U] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche. Requalifie la démission de M.[U] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de [1] de payer à m.[u] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [2] venant aux droits de la société [1]. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de [1] aux depens d'appel et de payer à m.[u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement d'office par l'employeur à l'organisme Pôle Emploi de 6 jours d'indemnité de chômage.

474

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 26/05009

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [J] [N] de capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Mentionne cette décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. La cour dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt rectifié et donnera ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 26/05009

La cour rejette la demande de M. [J] [N] de capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Mentionne cette décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. La cour dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt rectifié et donnera ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

475

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03230

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 21 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ses dispositions déférées, sauf celle déboutant M. [U] de ses demandes en indemnité pour travail dissimulé et en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'[6] de [Localité 7].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03230

La cour modifie le jugement rendu le 21 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ses dispositions déférées, sauf celle déboutant M. [U] de ses demandes en indemnité pour travail dissimulé et en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'[6] de [Localité 7].

476

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04057

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dépens. La condamnation de la société [1] à payer à M. [D] [S] la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04057

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dépens. La condamnation de la société [1] à payer à M. [D] [S] la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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477

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/02798

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay du 14 février 2025 en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires, pour non remise des bulletins de paie, de sa demande au titre du travail dissimulé et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le confirme pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare la présente décision opposable à l'Ags [2] de [Localité 3] qui sera tenue à garantie dans les limites prévues aux articles L.3253-6 à L.3253-8, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise de [O] [H] '[Adresse 4] [6] [O]' les entiers dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/02798

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay du 14 février 2025 en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires, pour non remise des bulletins de paie, de sa demande au titre du travail dissimulé et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le confirme pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare la présente décision opposable à l'Ags [2] de [Localité 3] qui sera tenue à garantie dans les limites prévues aux articles L.3253-6 à L.3253-8, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise de [O] [H] '[Adresse 4] [6] [O]' les entiers dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 22 757,02 € · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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478

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 4 juin 2026, 22/08072

Cour d'appel

La prise d'acte de M. [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des dommages et intérêts pour non-respect des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La présente décision est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4], dans les limites de sa garantie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 4 juin 2026, 22/08072

La prise d'acte de M. [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des dommages et intérêts pour non-respect des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La présente décision est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4], dans les limites de sa garantie.

Total partiel des postes identifiés : 4 122,77 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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479

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06550

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06550

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

480

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06758

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute l'[1] de [Localité 1] de ses demandes. La cour déboute [F] [Y]-[P] du surplus de ses demandes. La cour déboute l'[1] de [Localité 1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06758

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute l'[1] de [Localité 1] de ses demandes. La cour déboute [F] [Y]-[P] du surplus de ses demandes. La cour déboute l'[1] de [Localité 1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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