Prise d'acte : décisions et repères – page 41

Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

horaire de 9,76 euros. M. [Y] a adressé à l'employeur une lettre de démission le 27 octobre 2021 aux motifs qu'il n'avait pas reçu de rémunération depuis le mois d'août 2021, ni de fiches de paie pour les mois de septembre et octobre 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes Saint-Denis le 24 mai 2022 afin notamment de voir qualifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contat de travail aux torts de l'employeur et faire valoir ses droits quant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a accueilli partiellement les demandes du salarié et a : - débouté M. [Y] de sa demande de requalification de son contrat de travail, - fixé le salaire au montant de 1.555 euros, - dit que le licenciement de M.

juger de l'absence de motivation du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux règles de droit applicables - juger de l'absence d'autorité de la chose jugée quant au jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 14 novembre 2018 en raison de la cassation partielle de l'arrêt confirmatif Par conséquent, - juger que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt d'appel en ce qui concerne la rupture du contrat selon prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et ses conséquences de requalification en licenciement nul et au titre des préjudices distincts - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris En conséquence, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - dire et juger la violation par…

résiliation judiciaire était justifiée, c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur.

moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des…

[Y] a été embauché en qualité d'étancheur bardeur par la société SMAC par contrat à durée indéterminée le 17 mars 2014, puis a été promu responsable chantier le 29 décembre 2017. 3. Le 2 septembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 5 novembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

2020, puis d'un congé de maternité jusqu'au 4 janvier 2021. Par lettre du 7 avril 2021, Mme [P] [J] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement qu'elle avait subis et de l'impossibilité de travailler sereinement dans la structure ; elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire juger que cette prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement nul et d'être indemnisée du préjudice subi. Reconventionnellement, la Mission locale relais emploi a réclamé le paiement d'une indemnité de préavis et la condamnation de Mme [P] [J] au paiement d'une amende civile.

[Z] [L] de sa demande concernant le paiement du salaire du mois de mars 2023 du fait de la contestation sérieuse soulevée, - débouté la partie demanderesse de ses autres demandes en référé, - renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond, - mis les dépens à la charge du demandeur. M. [Z] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre au fond par une requête en date du 31 mai 2023 aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d'obtenir un certain nombre d'indemnités, arguant d'une absence de paiement de ses salaires, de harcèlement moral et de conditions de travail déplorables.

[J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes par requête du 23 mars 2023 afin de voir requalifier sa démission en licenciement nul et obtenir des sommes à caractère salarial et indemnitaire, notamment en raison d'un harcèlement moral. Par jugement en date du 12 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [J] [T] recevable mais mal fondé en ses demandes ; - dit que la démission du 5 juillet 2022 requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - débouté M. [J] [T] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS DPD FRANCE de l'ensemble de ses demandes ; - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. M. [J] [T] a interjeté appel le 22 décembre 2023.

ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. 7. Selon le deuxième, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la mention dans le procès-verbal de conciliation du 12 juillet 2018 du versement de dommages-intérêts démontrait que cet accord n'avait pas pour seul objet le règlement des salaires mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture. 9.

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, le 30 novembre 2019. 3. Soutenant avoir subi une discrimination dans sa progression de carrière à raison de ses origines et faisant grief à la société de ne pas avoir bénéficié du dispositif de rupture conventionnelle collective, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 25 mai 2018, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 5. La société Eurl Ambulances Taxis [L] est venue aux droits de M. [L]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.