Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 4 juin 2026, 22/04658
Cour d'appelLa cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les sommes allouées par le conseil de prud'hommes mentionnées ci-dessus. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour déclare recevable la Selarl [J]-[2], prise en la personne de Maître [J], en son intervention volontaire en qualité de liquidateur de la société [1].
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La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les sommes allouées par le conseil de prud'hommes mentionnées ci-dessus. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour déclare recevable la Selarl [J]-[2], prise en la personne de Maître [J], en son intervention volontaire en qualité de liquidateur de la société [1].