Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 41

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 366
Dernière décision affichée4 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
481

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 4 juin 2026, 22/04658

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les sommes allouées par le conseil de prud'hommes mentionnées ci-dessus. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour déclare recevable la Selarl [J]-[2], prise en la personne de Maître [J], en son intervention volontaire en qualité de liquidateur de la société [1].

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La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les sommes allouées par le conseil de prud'hommes mentionnées ci-dessus. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour déclare recevable la Selarl [J]-[2], prise en la personne de Maître [J], en son intervention volontaire en qualité de liquidateur de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 79 397,75 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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482

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 25/00332

Cour d'appel

La cour déboute la SASU [1] de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail. La demande indemnitaire formée par Monsieur [L] [Y] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est irrecevable. La cour déboute la SASU [1] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non -respect du préavis. La cour ordonne à monsieur [l] [y] de payer à la sasu [1] une indemnite de une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour déboute la SASU [1] de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail. La demande indemnitaire formée par Monsieur [L] [Y] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est irrecevable. La cour déboute la SASU [1] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non -respect du préavis. La cour ordonne à monsieur [l] [y] de payer à la sasu [1] une indemnite de une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 700 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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483

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, 23/03768

Cour d'appel

La cour déclare Mme [A] prescrite en ses demandes de rappel d'indemnités de repas pour le mois de mars 2017. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société [2] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris.

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La cour déclare Mme [A] prescrite en ses demandes de rappel d'indemnités de repas pour le mois de mars 2017. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société [2] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris.

Total partiel des postes identifiés : 39 315,70 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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484

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, 23/03772

Cour d'appel

La cour déclare Mme [F] prescrit en ses demandes de rappel d'indemnités de repas pour le mois de mars 2017. La cour déboute Mme [F] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société [5] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris.

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La cour déclare Mme [F] prescrit en ses demandes de rappel d'indemnités de repas pour le mois de mars 2017. La cour déboute Mme [F] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société [5] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris.

Total partiel des postes identifiés : 17 342,94 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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485

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01321

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 septembre 2024, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 septembre 2024, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

486

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/01837

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité et en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/01837

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité et en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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487

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07781

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité et la demande « au titre de l'article 83 ». La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1], venant aux droits de la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 16 octobre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07781

La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité et la demande « au titre de l'article 83 ». La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1], venant aux droits de la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 16 octobre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Total partiel des postes identifiés : 394 646,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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488

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07830

Cour d'appel

Par l'effet de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 15 novembre 2021, l'action en résiliation judiciaire est devenue sans objet. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 15 novembre 2021 par M. [V] à la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des primes non versées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07830

Par l'effet de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 15 novembre 2021, l'action en résiliation judiciaire est devenue sans objet. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 15 novembre 2021 par M. [V] à la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des primes non versées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 45 886,07 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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489

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 24/05691

Cour d'appel

La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. La cour dit que, sous réserve des dispositions relatives à l'arrêt du cours des intérêts en matière de procédure collective, les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 3 mars 2022. La cour dit que, sous cette même réserve, les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de la notification de la présente décision. La cour dit que, sous réserve des dispositions relatives à la suspension du cours des intérêts en matière de procédure collective, ceux-ci seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 24/05691

La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. La cour dit que, sous réserve des dispositions relatives à l'arrêt du cours des intérêts en matière de procédure collective, les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 3 mars 2022. La cour dit que, sous cette même réserve, les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de la notification de la présente décision. La cour dit que, sous réserve des dispositions relatives à la suspension du cours des intérêts en matière de procédure collective, ceux-ci seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

490

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12697

Cour d'appel

La prise d'acte de Mme [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale du contrat de travail à durée déterminée, de dommages et intérêts pour préjudice subi lié au défaut d'information d'une contravention et de remboursement de frais professionnels indument perçus. La demande nouvelle formulée par Mme [P] de remboursement de retenues au titre de contraventions est irrecevable. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] une somme à titre d'indemnité de précarité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12697

La prise d'acte de Mme [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale du contrat de travail à durée déterminée, de dommages et intérêts pour préjudice subi lié au défaut d'information d'une contravention et de remboursement de frais professionnels indument perçus. La demande nouvelle formulée par Mme [P] de remboursement de retenues au titre de contraventions est irrecevable. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] une somme à titre d'indemnité de précarité.

Total partiel des postes identifiés : 19 468 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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491

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/17334

Cour d'appel

Le licenciement prononcé par la SARL Garage [S] à l'égard de M. [L] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de son droit au repos hebdomadaire. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre de frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/17334

Le licenciement prononcé par la SARL Garage [S] à l'égard de M. [L] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de son droit au repos hebdomadaire. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sarl garage [s] de payer à m. [l] une somme à titre de frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 45 761,51 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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492

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/02250

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à mme [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à mme [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [F] tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires de la rupture, ainsi qu'en ses dispositions sur les frais irrépétibles et les dépens ; Le confirme de ces seuls chefs. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/02250

La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à mme [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à mme [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [F] tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires de la rupture, ainsi qu'en ses dispositions sur les frais irrépétibles et les dépens ; Le confirme de ces seuls chefs. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 23 001,49 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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