Prise d'acte : décisions et repères – page 41

Sur les dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité au travail Au regard des développements précédents, il a été démontré que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations d'une part en raison de son inertie face aux faits de harcèlement dénoncés puis par sa prise en charge inadaptée. A cet égard, les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (ou la résiliation judiciaire du contrat de travail) aux torts de l'employeur si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. A défaut l'octroi de dommages et intérêts permet d'indemniser les préjudices subis par le salarié. Ainsi, M.

La convention collective applicable au sein de la société [1] est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme [X] a travaillé pour le compte de la société [1]. Mme [X] a adressé à la société [1] des arrêts de travail pour la période du 25 août au 7 septembre 2020. Le 7 septembre 2020, Mme [X] a envoyé à la société [1] un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 17 septembre 2020, la société [1] a répondu à Mme [X] en lui indiquant qu'elle n'était pas son employeur mais l'entreprise utilisatrice. La société [1] a également contesté toute faute à son égard. Enfin, elle a invité la salariée à s'adresser à la société [2] [Localité 1] concernant la problématique de la rémunération des heures travaillées par elle au sein de la société [1].

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant

Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar le 13 octobre 2022, M., [D] a sollicité des montants en se prévalant de ce que la rupture des relations contractuelles avait les effets d'un licenciement nul ainsi que de la violation du statut protecteur.

L'inspecteur du travail a refusé le transfert du salarié par décision du 19 décembre 2018, devenue définitive à l'issue du rejet du recours amiable. 5. Le 22 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur puis, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur le 10 février 2020, il a demandé que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen du pourvoi incident 6.

Par lettre recommandée du 4 septembre 2023, l'employeur a indiqué avoir décidé de ne prendre aucune sanction disciplinaire à l'encontre de M. [G] [S]. Par lettre du 16 novembre 2023, M. [G] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi par requête du 22 novembre 2023 le conseil de prud'hommes d'Arras en se prévalant de faits de harcèlement moral, faisant produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que M. [G] [S] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, - jugé que la prise d'acte de M. [G] [S] du 16 novembre 2023 produit les effets d'un licenciement nul, - condamné l'EURL [1] à payer à M.

Il est donné acte à Mme [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu entre les parties le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Paris. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2023), Mme [H] a été engagée en qualité d'employée libre-service à compter du 1er septembre 2008 par la société Siel. 3. Se prévalant d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui serait intervenue le 23 mars 2018, la salariée a, le 25 février 2019, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

N° RG 24/02330 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB3C Date de Saisine : 26 Juillet 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 04 Juillet 2024 Nature de l'Affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail -------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentée par Me Louis D'HERBAIS de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ Monsieur [X] [O] [T] Représenté par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE d'homologation et de DESSAISISSEMENT N° Le 17 Février 2026,

Le 22 Janvier 2026, l'affaire a été prorogée au 12 Février 2026. Par jugement en date du 29 juillet 2025, le conseil des Prud'hommes de [Localité 3] a: - dit recevable la saisine du conseil des Prud'hommes par Mme [C] [D] ; - débouté de sa demande la SAS [2], s'agissant de l'irrecevabilité de la demande ; - requalifié la rupture du contrat de travail en prise d'acte aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande au titre de la discrimination ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de la démission ; - débouté la société [2] au titre de la recevabilité des demandes de dommages intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de…

professionnel ouvrier Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au greffe, M. [H] [E] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de METZ, section Industrie la SARL [5] aux fins de voir: DIRE ET JUGER l'action de M. [H] [E] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [H] [E] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit , En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au Greffe, M. [G] [B] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de [Localité 8], section Industrie, afin qu'il soit ordonné à son ex-employeur, la SARL [6], prise en la personne de son représentant légal, de : DIRE ET JUGER l'action de M. [G] [B] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [G] [B] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit; En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

agent général d'assurances. 2. M. [J] a pris la succession de Mme [G] en qualité de repreneur de l'agence à compter de juin 2006. 3. Le 16 avril 2021, la salariée a adressé un premier courrier à l'employeur pour l'informer de sa démission, suivi, le 27 avril 2021, d'un second pour l'informer de ce que le premier devait être tenu comme constituant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en raison de manquements graves imputables à l'employeur. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de faits de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.