Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01291
Cour d'appelM. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.
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M. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.