Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 42

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée3 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 366 décisions
493

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01291

Cour d'appel

M. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01291

M. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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494

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01292

Cour d'appel

Mme [O] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de sa candidature aux élections du CSE de mai et juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire et la demande indemnitaire subséquente'; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne le remboursement par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle au profit de France travail des allocations versées à Mme [O] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01292

Mme [O] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de sa candidature aux élections du CSE de mai et juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire et la demande indemnitaire subséquente'; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne le remboursement par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle au profit de France travail des allocations versées à Mme [O] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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495

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01889

Cour d'appel

La convention de forfait en jours est inopposable à Mme [O] depuis le début du contrat. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La demande indemnitaire de Mme [O] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est irrecevable. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] [localite 3] une créance de mme [o] au titre des dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] [localite 3] une créance de mme [o] au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] [localite 3] une créance de mme [o] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] [localite 3] une créance de mme [o] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01889

La convention de forfait en jours est inopposable à Mme [O] depuis le début du contrat. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La demande indemnitaire de Mme [O] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est irrecevable. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] [localite 3] une créance de mme [o] au titre des dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] [localite 3] une créance de mme [o] au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] [localite 3] une créance de mme [o] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [3] [localite 3] une créance de mme [o] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

496

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-21.537

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

497

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-15.645

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [A] en requalification de la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-15.645

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [A] en requalification de la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

498

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.716

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.716

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence.

499

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.717

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.717

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

500

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur.

501

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07431

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de préavis, rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, Le confirme de ces chefs, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Juge que la rupture du contrat de travail résulte de la prise d'acte du 3 mars 2021. La prise d'acte produit les effets d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07431

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de préavis, rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, Le confirme de ces chefs, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Juge que la rupture du contrat de travail résulte de la prise d'acte du 3 mars 2021. La prise d'acte produit les effets d'une démission.

503

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03585

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la procedure collective de liquidation judiciaire de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [v] [h] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure collective de liquidation judiciaire de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [v] [h] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 26 septembre 2024 sauf en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer des sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire et congés payés afférents et du solde de congés payés et qu'il a assorti la remise de documents de fin de contrat d'une astreinte, ces chefs étant infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03585

La cour fixe au passif de la procedure collective de liquidation judiciaire de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [v] [h] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure collective de liquidation judiciaire de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [v] [h] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 26 septembre 2024 sauf en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer des sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire et congés payés afférents et du solde de congés payés et qu'il a assorti la remise de documents de fin de contrat d'une astreinte, ces chefs étant infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 16 783,53 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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504

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00666

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 28 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté M. [B] [X] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte, L'infirme pour le surplus, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme à titre de rappel de prime sur objectifs au titre de l'année 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme à titre d'indemnité de congés payés. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et.

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La cour confirme le jugement rendu le 28 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté M. [B] [X] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte, L'infirme pour le surplus, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme à titre de rappel de prime sur objectifs au titre de l'année 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme à titre d'indemnité de congés payés. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et.

Total partiel des postes identifiés : 5 300 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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