Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 25/01648

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

25/01648

Résumé

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°101/2026 N° RG 25/01648 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYPN S.A.S. [1] C/ M. [U] [J] RG CPH : 23/00171 Conseil de Prud'hommes - Form…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°101/2026 N° RG 25/01648 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYPN S.A.S. [1] C/ M. [U] [J] RG CPH : 23/00171 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 07 MAI 2026 Le Sept Mai Deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du dix sept févrierd Deux mille vingt six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Madame Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patricia BEGOC de la SELEURL PATRICIA BEGOC, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LESAGE, avocat au barreau de RENNES APPELANT A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1], située à [Localité 3], exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules légers.

Cette société est dirigée par M. [Q].

Le 11 mai 2020, M. [U] [J] a été embauché par la SAS [1] en qualité de mécanicien automobile - niveau 3 - catégorie ouvrier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

A compter du 30 août 2021, la SAS [1] a ouvert un second garage à [Localité 4] et M. [J] a été affecté sur ce nouveau site.

Les relations de travail au sein de ce second établissement se sont dégradées progressivement.

Des échanges ont eu lieu entre les salariés et le gérant sur des problématiques d'organisation et de conditions de travail.

Le 6 avril 2023, M. [J] a adressé sa lettre de démission à l'issue du préavis d'un mois.

Le 17 avril 2023, M. [J] a été surpris par une odeur et un goût suspects dans sa bouteille d'eau.

M. [J] est rentré chez lui et a contacté le [2] qui lui a conseillé de consulter un médecin.

Le 18 avril 2023, M. [J] déposé plainte et a consulté son médecin traitant.

Il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 25 avril, prolongé jusqu'au 9 mai 2023 puis jusqu'au 17 mai 2023.

Le 2 mai 2023, M. [Q] a déposé plainte au commissariat concernant les faits dénoncés par M. [J]. *** M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 28 novembre 2023 afin de voir : - Requalifer son poste de mécanicien catégorie ouvrier au poste de chef d'atelier. - Condamner la SAS [1] à des rappels de salaire sur la période de septembre 2021 à mai 2023. - Condamner la SAS [1] à un rappel de salaire lié à des heures supplémentaires, - Requalifier sa démission en prise d'acte dela rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] au paiement : - des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail - la prime d'été - des dommages intérêts pour manquement àson obligation de loyauté et pour manquement à son obligation de sécurité. - une indemnité de procédure.

La SAS [1] a conclu au rejet des demandes de M.[H].

Par jugement en date du 4 février 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Dit que M. [J] occupait bien un poste de chef d'atelier échelon lA à compter de septembre 2021 - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme brute de 5 631 euros au titre de rappel de salairesur la période septembre 2021 à mai-2023 - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme brute de 756 euros au titre des heures supplémentaires hebdomadaires que prévoit son contrat sur la période septembre 2021 à avril 2023 - Débouté M. [J] de sa demande d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures - Débouté M. [J] de sa demande de requalification de démission en acte de la rupture a la charge de l'employeur - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité de licenciement ; - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés - Débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme brute de 625 euros au titre de la prime d'été 2023 - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme nette de 500 euros pour manquement àr son obligation de loyauté; - Débouté M. [J] de sa demandesde dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. - Débouté la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; - Condamné la SAS [1] a payer a M. [J] la somme nette de l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] et M. [J] du surplus de leurs demandes - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire pour les condamnations à caractère salarial - Ordonné l'exécution provisoire des condamnations à caractère indemnitaire - Condamné la SAS [1] aux éventuels entiers dépens *** M. [J] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 14 mars 2025.

M.[J] a conclu sur le fond le 13 juin 2025.