Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02235

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Protection des données / RGPD • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

23/02235

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°150/2026 N° RG 23/02235 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVML E.P.I.C. [1] DE [Localité 1] C/ Mme [D] [B] RG CPH : 22/00084 Conseil de Prud…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°150/2026 N° RG 23/02235 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVML E.P.I.C. [1] DE [Localité 1] C/ Mme [D] [B] RG CPH : 22/00084 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2026 à : Me Daniel Me Fevrier Copie certifiée conforme délivrée le: 07/05/2026 à: France Travail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2026 En présence de Monsieur [W] [S], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 02 Avril 2026 puis le 30 Avril 2026 **** APPELANTE : E.P.I.C. [1] DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE : Madame [D] [B] née le 10 Février 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE L'[1] de [Localité 1] a été créé le 1er juillet 1997 sous la forme juridique d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), administré par un comité de direction dont le Président est le maire de la commune.

L'établissement emploie moins de 11 salariés (6) et applique la convention collective des organismes de tourisme.

Le 11 février 2008, Mme [D] [B] a été embauchée en qualité d'agent d'accueil et de renseignement dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée par l'EPIC [1] de [Localité 1] jusqu'au 31 mai 2008.

Ce contrat a été suivi le 1er janvier 2009 par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

En dernier lieu, la salariée occupait un poste d'une conseillère en séjours moyennant un salaire de 2 089.35 euros brut par mois pour un temps annualisé de 35 heures hebdomadaires.

Le 16 septembre 2021, Mme [B] a transmis à la Directrice une demande de rupture conventionnelle en précisant qu'elle souhaitait désormais se consacrer à d'autres projets et mettre fin à son CDI dans les meilleurs délais.

Le 21 septembre 2021, par courrier remis en main propre, Mme [B] a démissionné dans les termes suivants : « Suite à votre absence de réponse quant à ma demande de rupture conventionnelle et souhaitant mettre fin à notre relation professionnelle.

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions exercées depuis le 12/02/2008 au sein de l'entreprise.

J'ai bien noté que les termes de la convention prévoit un préavis de 8 semaines.

Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l'entreprise à la date du 02/10/2021, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis. » L'employeur ayant accepté une réduction du délai de préavis, Mme [B] a quitté son poste de travail le vendredi 24 septembre 2021 avec fin de son contrat fixé au 30 septembre 2021.

Le 4 octobre 2021, elle a adressé à Mme [E], la Directrice , un email: « Bonjour [L], Le 21/09/2021, je t'ai transmis ma lettre de démission car je ne souhaitais plus exercer mes fonctions au sein de l'[1].

J'ai demandé une dispense de préavis car je ne désirais pas prolonger plus avant notre collaboration.

Jeudi dernier elle a donc pris fin.

Après t'avoir exposé oralement mon mal-être au sein de l'entreprise, je te prie de prendre connaissance des raisons qui me poussent à cesser notre collaboration.

Je ne souhaite plus évoluer dans un environnement professionnel où : ' Depuis le printemps, je suis filmée en continu, toute la journée sans en avoir été avertie, sans que l'on ait demandé mon consentement, sans que je sache comment sont exploitées les images que je n'ai pas accordées.