Cour d'appel de Douai · 26 juin 2026

on employeur de son prétendu état de travailleur handicapé dont il ne fournit pas de justificatif. En l'absence de manquement de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail la prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M.[J] sera débouté de ses demandes. Les mesures accessoires il serait inéquitable de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure tant en appel qu'en première instance mais il sera condamné aux dépens d'appel. Le jugement, dont il ne demande pas l'infirmation, sera confir

ttrait la société [3] devant le conseil de prud'hommes de Lille en paiement d'une «'prime variable d'intéressement'» et d'un rappel de commissions sur les financements à crédit des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage. Par jugement du 27 mars 2025 le conseil de prud'hommes a statué ainsi': -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] : la prime variable d'intéressement de 54 298,06 € ainsi que les congés payés de

té [4] à payer à Monsieur [J] : la prime variable d'intéressement de 54 298,06 € ainsi que les congés payés de 5429,81 € les rappels de commissions à hauteur de 2927,15 € et 292,72 € pour les congés payés -déboute M.[J] de sa demande de prise d'acte et des demandes d'indemnités afférentes -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute les parties de toutes autres demandes et condamne la société [5] [E] aux dépens. Celle-ci a relevé appel le 28 avril 2025.

26 elle demande à la cour de débouter M.[J] de toutes ses demandes et de le condamner au versement d'une indemnité de procédure de 2000 euros. Par conclusions d'appel incident du 13 mars 2026 le salarié demande à la cour de'juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence la société [4] au paiement des sommes suivantes': indemnité de licenciement: 5593 € indemnité de préavis: 14 916 € congés payés afférents: 1491 € dommages et intérêts pour licenciement sans

té [2] (l'employeur ou [3]), spécialisée dans la vente de camping-cars d'occasions et neufs, a engagé Monsieur [J] (le salarié) le 4 janvier 2022 en qualité d'employé commercial. Le 19 juillet 2023 celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le non-paiement de ses rémunérations variables, sa surcharge de travail et l'absence de suivi médical adapté à son état. Le 29 septembre 2023 il a attrait la société [3] devant le conseil de prud'hommes de Lille en paiement d'une «'prime variable d'intéressement'» et d'un rappel de

1491 € dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29 932 € indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile': 3600 €. MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande au titre de la «'prime variable d'intéressement'» le contrat de travail contient la clause suivante': «'(outre la rémunération fixe) 1 % du chiffre d'affaires neuf, hors pack TVA et frais, 10 % de la marge des véhicules d'occasion HT et frais (voir feuille de frais fixe à déduire

indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile': 3600 €. MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande au titre de la «'prime variable d'intéressement'» le contrat de travail contient la clause suivante': «'(outre la rémunération fixe) 1 % du chiffre d'affaires neuf, hors pack TVA et frais, 10 % de la marge des véhicules d'occasion HT et frais (voir feuille de frais fixe à déduire en annexe), en cas d'annulation d'une vente après le paiement de la prime, la prime sera

re civile': 3600 €. MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande au titre de la «'prime variable d'intéressement'» le contrat de travail contient la clause suivante': «'(outre la rémunération fixe) 1 % du chiffre d'affaires neuf, hors pack TVA et frais, 10 % de la marge des véhicules d'occasion HT et frais (voir feuille de frais fixe à déduire en annexe), en cas d'annulation d'une vente après le paiement de la prime, la prime sera reprise sur le paiement du mois de l'annulation PAY PLA

alifie lui-même d''erreur commise dans la précipitation le copié-collé effectué par l'employeur sur la base du contrat de M.[O]. Il sera ajouté que le contrat de travail ne contient aucune clause renvoyant à un [6] pour le calcul de la rémunération variable relative aux ventes, le seul [6] figurant en annexe du contrat écrit concernant en effet les opérations de financement. M.[J] verse aux débats la copie d'un bloc-note renseigné selon lui par le gérant lors des pourparlers précontractuels mais si les annotations de ce bloc-note font effecti

la marge nette, ce qui conforte les doutes sérieux sur son applicabilité. Dans ce contexte, le fait qu'en annexe à un courriel précédant la signature du contrat de travail M.[J] se soit vu adresser un document fixant les conditions de rémunération d'un collègue en contradiction avec les stipulations contractuelles écrites ne permet pas de déroger à celles-ci. Il convient ainsi d'appliquer les clauses contractuelles prévoyant un commissionnement à hauteur de 1% du chiffre d'affaires réalisé sur les véhicules neufs et de 10 % sur la marge g

ause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage. Par jugement du 27 mars 2025 le conseil de prud'hommes a statué ainsi': -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] : la prime variable d'intéressement de 54 298,06 € ainsi que les congés payés de 5429,81 € les rappels de commissions à hauteur de 2927,15 € et 292,72 € pour les congés payés -déboute M.[J] de sa demande de prise d'acte et des demandes d'indemnités afférentes -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

ud'hommes a statué ainsi': -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] : la prime variable d'intéressement de 54 298,06 € ainsi que les congés payés de 5429,81 € les rappels de commissions à hauteur de 2927,15 € et 292,72 € pour les congés payés -déboute M.[J] de sa demande de prise d'acte et des demandes d'indemnités afférentes -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute les parties de toutes autres demandes et condamne la société [5] [E] aux dépens.

sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence la société [4] au paiement des sommes suivantes': indemnité de licenciement: 5593 € indemnité de préavis: 14 916 € congés payés afférents: 1491 € dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29 932 € indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile': 3600 €. MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande au titre de la

t, que l'employeur ait manqué à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail. M.[J] expose également que sa direction ne lui a pas fait passer de visite d'information et de prévention alors qu'elle connaissait sa qualité de travailleur handicapé. Il appert cependant que le 14 février 2022, soit à peine quelques semaines après son premier jour de travail, dans le délai de 3 mois prévu par la loi, le concluant a été convoqué par sa direction devant le médecin du travail et que ne s'y étant pas présenté elle l'a fait convoquer une nouvell

quer une nouvelle fois. La société [4] a donc effectué les diligences requises au titre de son obligation de sécurité. Plus généralement, la cour ajoute que le salarié ne démontre pas avoir informé son employeur de son prétendu état de travailleur handicapé dont il ne fournit pas de justificatif. En l'absence de manquement de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail la prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M.[J] sera débouté de ses demandes. Les mesures accessoires il serait inéquitable de condamner l'em

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00456 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGEJ PS/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 27 Mars 2025 (RG 23/00804) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S

cte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le non-paiement de ses rémunérations variables, sa surcharge de travail et l'absence de suivi médical adapté à son état. Le 29 septembre 2023 il a attrait la société [3] devant le conseil de prud'hommes de Lille en paiement d'une «'prime variable d'intéressement'» et d'un rappel de commissions sur les financements à crédit des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage. Par

ions sur les financements à crédit des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage. Par jugement du 27 mars 2025 le conseil de prud'hommes a statué ainsi': -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] : la prime variable d'intéressement de 54 298,06 € ainsi que les congés payés de 5429,81 € les rappels de commissions à hauteur de 2927,15 € et 292,72 € pour les congés payés -déboute M.[J] de sa demande de prise d'acte et des dem

par un commissaire de justice sur la base de l'exploitation des courriels échangés avec sa direction avant la signature du contrat mais il n'en ressort pas avec suffisamment d'évidence que la société [4] se soit engagée à lui régler une «'prime annuelle d'intéressement'» à hauteur de 5 %. Le commissaire de justice a constaté qu'avait été communiqué au salarié un document intitulé Pay plan mentionnant': « plus 5% de la marge nette réalisée par M.[O]'» mais ce document concerne un autre salarié, M.[O], bénéficiaire d'un [6] distinct sans qu'aucu

alifie lui-même d''erreur commise dans la précipitation le copié-collé effectué par l'employeur sur la base du contrat de M.[O]. Il sera ajouté que le contrat de travail ne contient aucune clause renvoyant à un [6] pour le calcul de la rémunération variable relative aux ventes, le seul [6] figurant en annexe du contrat écrit concernant en effet les opérations de financement. M.[J] verse aux débats la copie d'un bloc-note renseigné selon lui par le gérant lors des pourparlers précontractuels mais si les annotations de ce bloc-note font effectivement ré

prévu par la loi, le concluant a été convoqué par sa direction devant le médecin du travail et que ne s'y étant pas présenté elle l'a fait convoquer une nouvelle fois. La société [4] a donc effectué les diligences requises au titre de son obligation de sécurité. Plus généralement, la cour ajoute que le salarié ne démontre pas avoir informé son employeur de son prétendu état de travailleur handicapé dont il ne fournit pas de justificatif. En l'absence de manquement de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail la prise d'acte produ

té de travailleur handicapé. Il appert cependant que le 14 février 2022, soit à peine quelques semaines après son premier jour de travail, dans le délai de 3 mois prévu par la loi, le concluant a été convoqué par sa direction devant le médecin du travail et que ne s'y étant pas présenté elle l'a fait convoquer une nouvelle fois. La société [4] a donc effectué les diligences requises au titre de son obligation de sécurité. Plus généralement, la cour ajoute que le salarié ne démontre pas avoir informé son employeur de son prétendu état de travail