Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2 juillet 2026

e 2019 en une démission et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps par

itions de l'article 700 du code de procédure civile CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande relative à la condamnation de madame [L] à lui verser la somme 1488,02€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Et, statuant à nouveau, de : JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit s'analyser en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse JUGER que l'employeur n'a pas respecté la durée minimale de travail relative au contrat de

ndes reconventionnelles concernant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité prévue à l'article 700 du CPC, Statuant à nouveau, Condamner Madame [L] au paiement de la somme de 1488,02€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Condamner Madame [L] au paiement de la somme de 2500€ d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, Pour le surplus, Confirmer le jugement de départage du conseil de prud'hommes en toutes ses autres dispositions, Condamner Madame [L] aux entiers dépens. ». Pour l'exposé plus dét

de votre affectation partielle sur le laboratoire [Adresse 3] [Adresse 4]. Celui-ci a vocation à s'appliquer de manière indéterminée à compter du 12 novembre 2019.» Lors d'un entretien le 18 octobre suivant, la salariée a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a été refusée par la société, et par lettre recommandée du 29 novembre 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fi

es de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021. Dans ses dernières écritu

le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2], en sa formation de départage, en date du 22 avril 2021 en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [L] du 29 novembre 2019 en une démission et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre domm

icenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. A l'appui de la prise d'acte, le salarié est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. La salariée invoque une modification du lieu de travail, de la durée du tr

salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 m

voie électronique au greffe le 18 février 2026, Mme [L] demande à la cour de : « INFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2], en sa formation de départage, en date du 22 avril 2021 en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [L] du 29 novembre 2019 en une démission et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité

(pièce 6 salariée), résulte manifestement de la persistance du refus de Mme [L] de se rendre sur le site de [Localité 3], comme l'a constaté la société, qui pour autant a continué à régler sa rémunération conformément au contrat jusqu'à la prise d'acte. Dès lors que ce planning qui au demeurant correspond à la semaine 49 et non à la semaine 47 comme indiqué, ce qui fait douter de son authenticité, n'a pas été mis en oeuvre, aucune faute ne peut être relevée à l'encontre de la société. 3- Sur le respect de la durée minimale de travail et des

sidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 15 mars 2002, Mme [I] [L] a été embauchée sans contrat de travail écrit, en qualité de personnel d'entretien, par le laboratoire [2] situé dans le [Localité 1] [Localité 2]. A compter du 01 avril 2014, le contrat de travail a été repris en application de l'article L.1224-1 du code du travail par la société [3], et le 5 juin 2015, la salariée signait un avenan

-PRETENTIONS DES PARTIES Le 15 mars 2002, Mme [I] [L] a été embauchée sans contrat de travail écrit, en qualité de personnel d'entretien, par le laboratoire [2] situé dans le [Localité 1] [Localité 2]. A compter du 01 avril 2014, le contrat de travail a été repris en application de l'article L.1224-1 du code du travail par la société [3], et le 5 juin 2015, la salariée signait un avenant et poursuivait ses fonctions à temps partiel (65h/mois). A la suite d'une fusion entre diverses sociétés, la société [1] est devenue en septembre 2018, l'emp

sur le laboratoire [Adresse 3] [Adresse 4]. Celui-ci a vocation à s'appliquer de manière indéterminée à compter du 12 novembre 2019.» Lors d'un entretien le 18 octobre suivant, la salariée a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a été refusée par la société, et par lettre recommandée du 29 novembre 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses somm

vier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déc

notifiées par voie électronique au greffe le 18 février 2026, Mme [L] demande à la cour de : « INFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2], en sa formation de départage, en date du 22 avril 2021 en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [L] du 29 novembre 2019 en une démission et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à t

1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés payés - 6 500€ à titre dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de p

488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés payés - 6 500 € à titre dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

muniqué pour la semaine à compter du 02/12/2019 (pièce 6 salariée), résulte manifestement de la persistance du refus de Mme [L] de se rendre sur le site de [Localité 3], comme l'a constaté la société, qui pour autant a continué à régler sa rémunération conformément au contrat jusqu'à la prise d'acte. Dès lors que ce planning qui au demeurant correspond à la semaine 49 et non à la semaine 47 comme indiqué, ce qui fait douter de son authenticité, n'a pas été mis en oeuvre, aucune faute ne peut être relevée à l'encontre de la société. 3- Sur l

bouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés

iement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés payés - 6 500€ à titre dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande relative à la condamnation de madame [L] à lui verser la

avail En conséquence, de : CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [L] les sommes suivantes: - 3 579,88 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés

7,5 heures n'a pas été mise en oeuvre. En conséquence, aucun manquement ne peut être retenu à ce titre et il convient de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu ce grief et rejeté la demande de rappel de salaires. 4- Sur la discrimination Le conseil de prud'hommes a dit à juste titre et par une motivation adaptée que Mme [L] n'apportait aucun élément de fait permettant de supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé, la seule circonstance que la modification des conditions de trava

f et rejeté la demande de rappel de salaires. 4- Sur la discrimination Le conseil de prud'hommes a dit à juste titre et par une motivation adaptée que Mme [L] n'apportait aucun élément de fait permettant de supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé, la seule circonstance que la modification des conditions de travail ait été notifiée pendant un arrêt pour maladie, étant insuffisante. 5- Sur l'absence de visite médicale de reprise Le manquement à l'obligation telle qu'édictée par l'artic

Copie exécutoire délivrée le 2 Juillet 2026 à : - Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 22 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00099. APPELANTE Madame [I] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sandrine GOMEZ,

travail qui a été refusée par la société, et par lettre recommandée du 29 novembre 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes t

torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le

motifs exacts et pertinents adoptés par la cour que le premier juge a dit que le changement intervenu entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur et devait s'analyser en une simple modification des conditions de travail, et non une modification du contrat de travail, eu égard au fait que les deux sites étaient distants de quelques kilomètres et se situaient dans le même secteur géographique. La salariée ne saurait arguer utilement d'une mauvaise foi contractuelle, le changement ayant été annoncé certes pendant l'arrêt pour maladie de Mme [L] mais ne devant

preuve des faits qu'il reproche à son employeur. A l'appui de la prise d'acte, le salarié est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. La salariée invoque une modification du lieu de travail, de la durée du travail, de ses horaires, une discrimination fondée sur son état de santé, l'absence de visite de reprise, le non respect de la durée minimale et des règles relatives au contrat de travail à temps partiel. Il appartient à la juridiction saisie de vérifier que les faits invoqués sont non seulement établi

e 5 juin 2015, la salariée signait un avenant et poursuivait ses fonctions à temps partiel (65h/mois). A la suite d'une fusion entre diverses sociétés, la société [1] est devenue en septembre 2018, l'employeur de Mme [L], et applique la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. Le contrat de travail a été suspendu par un arrêt de travail pour traumatisme du genou, du 09 au 11 septembre, prolongé au 29 septembre puis au 13 octobre 2019. Par courrier du 09 octobre 2019, la société avait informé la s

respect de la durée minimale de travail et des règles relatives au temps partiel C'est par un exposé exhaustif des moyens soulevés, une analyse et des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a dit que : - la convention collective et ses annexes dont l'accord de branche du 19 juin 2014 était opposable à la salariée, l'absence de contrat écrit avant 2015 n'étant pas un obstacle et en tout état de cause, étant trop ancien pour être retenu puisque la situation a été régularisée par la signature d'un contrat écrit en 2015, - l'

es règles relatives au temps partiel C'est par un exposé exhaustif des moyens soulevés, une analyse et des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a dit que : - la convention collective et ses annexes dont l'accord de branche du 19 juin 2014 était opposable à la salariée, l'absence de contrat écrit avant 2015 n'étant pas un obstacle et en tout état de cause, étant trop ancien pour être retenu puisque la situation a été régularisée par la signature d'un contrat écrit en 2015, - l'accord susvisé autorisait en son article