Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(N°2026/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA4U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 22/00623

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Ariane FUSCO-VIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0041

INTIMEE

Madame [N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Lucie LACASSAGNE - PENA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Madame Laëtitia PACCELLIERI, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Mme [M] a été engagée par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 18 avril 2017, en qualité d'employée administratif, niveau EA échelon 2. Par avenant du 1er novembre 2017 Mme [M] est devenue collaboratrice administrative niveau MA2.

Le siège social de la société [2] était situé à [Localité 3], lieu d'activité de Mme [M].

Un avenant conclu le 1er janvier 2019 a modifié ses horaires de travail et formalisé deux journées de travail à domicile par semaine, le lundi et le mercredi.

La société [2] a été rachetée par une autre société. Un avenant a été adressé le 13 décembre 2019 à Mme [M] par la société [3], dont les bureaux sont à [Localité 4], prévoyant le transfert de son contrat ainsi que la modification de son lieu et de ses horaires de travail.

Mme [M] a été placée en arrêt de travail du 11 janvier au 1er mars 2020.

Le 14 février 2020, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le courrier indique :

'En raison du non-respect du code du travail et du harcèlement moral que je subis au sein de votre entreprise, je suis contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. A plusieurs reprises j'ai sollicité une régularisation amiable de la situation, sans succès.

Les griefs à votre encontre sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail :

- appels professionnels incessants durant mon arrêt maladie et demande de travailler durant l'arrêt

- appel télephonique le samedi

- pressions au départ

- contraintes de votre part pour me faire modifier des bulletins de salaire, que je refuse de continuer à valider car il s'agit de malversations non compatibles avec mon statut de comptable

- préjudices financiers volontaires en vous abstenant de maintenir mon salaire avec la mise en place de la prévoyance

- contrainte à accepter une mutation sur un site très éloigné de mon domicile sans clause contractuelle associée sous menace de licenciement

- suppression des moyens de travail (plus de classeurs plus de factures plus de moyen d'effectuer un bilan) il ne reste plus qu'un ordinateur dans le bureau vous avez tout retiré

- menaces verbales de la DRH Madame [G] de licenciement pour faute grave si je ne me plie pas à vos désiderats

- Courrier AR adréssé pour une soi-disant absence injustifiée alors que ma demande de congés a bien été effectuée, copie ci-jointe

Ces faits ont eu pour conséquence de m'occasionner un préjudice financier conséquent et une dégradation considérable de mon état de santé.

En onséquence je ne peux que prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.'

Par requête parvenue le 20 janvier 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses indemnités et rappels de salaire.

Par jugement du 5 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Melun a rendu la décision suivante :

« requalifie la prise d'acte de Madame [M] [N] aux torts exclusifs de l'employeur du 14/02/2020 et ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

condamne la société SARL [4], en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [M] [N] :

5 400,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois,

540,00 € au titre des congés payés sur préavis,

2 670,39 € au titre d'indemnité de licenciement légale,

10 800,00 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 094,18 € au titre du maintien de salaire en arrêt maladie,

2 700,00 € au titre du préjudice moral,

2 700,00 € au titre du harcèlement moral,

1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fixe la moyenne des salaires de Madame [M] [N] à 2704,28 euros.

déboute Madame [M] [N] du surplus de ses demandes.

déboute la société SARL [4] de l'intégralité de ses demandes.

Met les dépens à la charge de la SARL [4]. »

La société [3] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 24 janvier 2023.

Mme [M] n'ayant pas constitué avocat à cette date, la déclaration d'appel lui a été signifiée le 7 avril 2023.

La société [5] a signifié ses conclusions à Mme [M] le 10 mai 2023, par acte remis à une personne présente au domicile, qui a accepté l'acte.

Le conseil de Mme [M] a conclu le 24 juillet 2023.

Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société société [3] demande à la cour de :

« A titre principal

d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [5] à diverses sommes au titre de la requalification de la prise d'acte de Madame [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mettre hors de cause la société [5].

SUBSIDIAIREMENT

d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de Madame [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

juger que la prise d'acte s'analyse en une démission

condamner par conséquent Madame [M] à verser à la société [5] la somme de 5 408,56 euros correspondant au préavis non effectué par cette dernière en application de l'article 4.11.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de la jurisprudence constante en la matière ;

condamner Madame [M] à régler la somme de 2.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [5].

Très subsidiairement

Si la cour confirmait le jugement entrepris, infirmer le jugement entrepris :

Quant au montant de l'indemnité légale de licenciement et ramener le quantum de cette indemnité à 3 mois de salaire, soit 8 112,84 euros ;

En ce qu'il a condamné la société [5] à verser à Madame [M] les sommes de :

2 700 euros au titre du préjudice moral en l'absence de preuve d'un tel préjudice ;

2 700 euros au titre du harcèlement moral en l'absence de harcèlement moral ;

1 094,18 euros au titre du maintien de salaire en arrêt maladie. »

Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [M] demande à la cour de :

« débouter la société [6] de l'ensemble de ses demandes et notamment sa demande de mise hors de cause de la société [6];

confirmer le jugement du 5 décembre 2022 rendu par le Conseil de prud'hommes de MELUN en ce qu'il a :

requalifié la prise d'acte de Mme [M] vAurélie aux torts exclusifs de l'employeur du 14 février 2020 ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

condamné la société SARL [5] en la personne de son représentant légal à verser à Mme [M] [N] :

5 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois ;

540 euros au titre des congés payés sur préavis ;

2 670,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale ;

10 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 094,18 euros au titre du maintien de salaire en arrêt maladie ;

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

fixé la moyenne des salaires de Mme [M] [N] à 2 704,28 euros ;

mis les dépens à la charge de la SARL [5].

Infirmer le jugement du 5 décembre 2022 en ce qu'il a condamné la société [5] à verser à Mme [M] [N] :

2.700 euros au titre du préjudice moral ;

2.700 euros au titre du harcèlement moral.

Statuant à nouveau :

condamner la société [5] à verser à Mme [M] [N] :

2 700 euros au titre du préjudice moral constitué par les fautes qu'elle a été contrainte de commettre en falsifiant des documents comptables ;

10 800 euros au titre du préjudice lié au harcèlement moral constitué par les actes répétés de pression exercés sur la salariée ;

5 400 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail constituée notamment par la non-remise en temps et en heure de ses documents de maladie ainsi que par le retrait de ses outils de travail.

condamner l'employeur à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. »

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2026.

Motifs

Sur la mise hors de cause de la société [3]

La société [3] fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause au motif qu'elle n'est pas l'employeur de Mme [M], expliquant que celui-ci est resté la société [2] en raison du refus par Mme [M] de signer l'avenant qui lui a été proposé.

Mme [M] expose que son contrat de travail a été transféré à la société [3] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article L.1224-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.'

Aux termes des conclusions de la société [3], l'acte de rachat des actions de la société [2] est du 12 décembre 2019. Ce rachat a eu pour conséquence le rachat de la société [2] et l'absorption de son activité.

En raison de la modification dans la situation juridique de l'employeur, le transfert des contrats de travail de l'ensemble des salariés de la société [2] à la société [3] s'est opéré de plein droit.

Le siège social, le lieu d'activité des salariés, ainsi que les horaires étant modifiés, un avenant aux contrats de travail a été proposé aux salariés de la société rachetée. L'avenant proposé à Mme [M] lui a été adressé par mail du 13 décembre 2019 avec la date du 1er décembre 2019.

Si Mme [M] n'a pas accepté l'avenant, le transfert de son contrat de travail a néanmoins eu lieu de plein droit, la conséquence de son refus étant la possibilité pour les parties d'envisager la rupture du contrat de travail.

La société [3] étant devenue l'employeur de Mme [M], elle doit être déboutée de sa mise hors de cause, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la prise d'acte

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est l'acte par lequel le salarié met un terme à son contrat de travail en raison de manquements qu'il impute à son employeur. Si les manquements sont établis et justifiaient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut elle produit les effets d'une démission.

La charge de la preuve des manquements incombe au salarié.

La juridiction doit se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par le salarié.

Mme [M] expose qu'elle a reçu une proposition d'avenant antidaté, ce qui résulte de la comparaison entre la date de l'avenant qui a été adressé, qui est le 1er décembre 2019, et celle du mail d'expédition qui est le 13 décembre 2019.

Mme [M] verse aux débats un avenant qu'elle a signé avec la société [2] le 10 janvier 2019 dans lequel ses horaires sont chaque jour de 9h à 16h, le lundi et le mercredi le travail est au domicile et les autres jours à [Localité 5]. L'avenant prévoit une notification de toute modification de ces modalités trois mois avant leur prise d'effet, pour permettre à la salariée d'organiser sa vie privée et s'adapter.

Mme [M] produit l'attestation de la personne qui gardait ses enfants, qui déclare que l'organisation de la garde des enfants a dû être modifiée en décembre 2019.

Mme [M] produit plusieurs échanges de mails et de courriers avec son employeur.

Le 13 décembre 2019 la responsable des ressources humaines a envoyé deux mails comportant l'avenant au contrat de travail à compter du 1er décembre 2019, qui prévoit les heures de travail du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h, avec un poste au siège de la société à [Localité 4]. Mme [M] a adressé un mail le 20 décembre 2012 pour indiquer ne pas pouvoir apporter de réponse immédiate, exposant que les éléments d'information qui lui avaient été donnés en septembre étaient erronés, que des aménagements temporaires avaient été récemment négociés lors d'un entretien avec la nouvelle responsable des ressources humaines mais qu'il lui a été indiqué que si elle refusait l'offre elle serait licenciée, pour faute grave en lui reprochant des retards à répétition.

La responsable des ressources humaines a apporté une réponse circonstanciée par mail du 3 janvier 2020 dans laquelle elle prend acte du refus de l'avenant, indique qu'il y a bien un accord pour le télétravail du lundi, lui a demandé les justificatifs de la formation suivie pour la journée du mercredi et s'est opposée à toute dérogation à l'horaire collectif. Elle a maintenu le changement du lieu de travail à [Localité 4] en raison de la suppression du site de [Localité 5], rappelant qu'un délai de trois mois a été proposé à Mme [M] pour lui permettre de s'organiser.

Par mail du 2 janvier 2020 un courrier a été adressé à Mme [M] par le directeur général de la société [3], qui a rappelé à Mme [M] qu'elle se trouve 'désormais sous ma subordination. A cet égard je vous invite à l'avenir à exécuter les missions demandées et à rendre des comptes à mes collaborateurs sans remettre en cause sans fondement leur autorité. Enfin, comme vous le savez, ce rachat va entrainer une réorganisation de l'entreprise avec notamment une suppression du siège social et dexécution du travail à [Localité 5] au profit de [Localité 4]. Nous vous confirmons donc que la modification de votre lieu de travail interviendra au 15eme jour à compter de la première présentation de la présente des services postaux.'

Il résulte de ce courrier que le directeur général a imposé à Mme [M] de se présenter sur le nouveau site quinze jours plus tard, contrairement au délai de trois mois prévu par l'avenant du 10 janvier 2019, malgré l'éloignement géographique entre [Localité 5] (77) et [Localité 4] (91), ce qui caractérise bien une pression de l'employeur.

Un délégué syndical a écrit à la société [3] le 7 janvier 2020 pour signaler qu'en raison de l'éloignement géographique et de la situation de famille de Mme [M] les modalités de travail étaient difficiles, qu'elle était en droit de refuser l'avenant et qu'une rupture du contrat de travail avec paiement des indemnités serait à envisager, ou une rupture conventionnelle.

La société [3] a répondu le 13 janvier 2020 être disposée à une rupture amiable. Il résulte de la suite des échanges qu'il y a eu un désaccord sur le montant de l'indemnité devant être versée à la salariée.

Mme [M] explique que le directeur de la société [3] lui a demandé de modifier les éléments de rémunération des personnes qui étaient salariées de la société [2], en enlevant les heures de travail majorées pour les remplacer par des heures non majorées avec un code différent, et en remplaçant des heures de travail par des primes. Elle produit un tableau qui indique le montant net à payer avant la modification et le montant issu des modifications, dont il résulte une baisse de rémunération pour les salariés, ainsi que des photographies de plusieurs bulletins de paie dont les heures supplémentaires sont rayées et sur lesquels sont placés des 'post-it' avec des inscriptions manuscrites de type 'prime de rendement 200 euros prime exceptionnelle 300 euros', documents qui sont suvis des bulletins de paie modifiés après suppression des lignes biffées et ajouts des mentions figurant sur les 'post-it'.

Mme [M] verse aux débats un mail qu'elle a adressé au directeur général de la société [3] le 9 janvier 2020 dans lequel elle indique avoir édité les bulletins de paie du mois de décembre 2019 en respectant les annotations qu'il avait indiquées, notamment en remplaçant les heures complémentaires majorées par des heures au taux de base et les heures supplémentaires par des primes.

Mme [M] produit l'attestation d'un ancien salarié de la sociétéCrystal [7] qui indique qu'au mois de janvier 2020 les responsables de la société [8] ont rayé les heures supplémentaires et ont placé des post-it pour les remplacer par des primes, qu'ils lui ont expliqué comment ils modifiaient les charges et cotisation patronales en les baissant, ce qui provoquait une baisse de rémunération.

Ces différents éléments sont convergents et démontrent la réalité des demandes faites à Mme [M] par le dirigeant de la nouvelle société pour qu'elle modifie les mentions relatives aux rémunérations des salariés de la sociétéCrystal [7].

Mme [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 11 janvier 2020, dont elle a informé son employeur par mail du 13 janvier.

Dans le courrier en date du du 24 février 2020 qui a été adressé par la responsable des ressources humaines de la société [8] en réponse à la prise d'acte, elle a indiqué que la société a tenté de joindre Mme [M] à quatre reprises pendant son arrêt de travail, ayant un besoin urgent de disposer d'informations pour accéder aux sites de l'Urssaf et de Net entreprises ; elle a contesté un appel qui aurait eu lieu le samedi.

Mme [M] produit cependant la capture d'écran de son téléphone qui indique un appel de '[9] M. [B]', qui est le gérant de la société, en date date du samedi 18 janvier 2020.

En outre, Mme [M] justifie que par mail du 6 janvier 2020 elle a adressé les codes permettant de se connecter à Net entreprises à un salarié de la comptabilité de la société [3], ce qui permettait à son nouvel employeur de se connecter sur ce site.

Ces éléments démontrent la réalité des appels passés à Mme [M] pendant son arrêt de travail.

Par mail du 27 janvier 2020, la CPAM a informé Mme [M] que l'attestation de salaires ne lui était pas parvenue.

Sollicitée par Mme [M], la responsable des ressources humaines lui a répondu que le paramétrage du logiciel était erroné et que les éléments ne pouvaient pas être saisis, outre que les codes pour accéder au site Net entreprises étaient erronés. Le 30 janvier 2020 la responsable a indiqué à Mme [M] que l'attestation de salaire 'papier' avait été établie.

Le retard de l'employeur à prendre en charge la situation de Mme [M] est établi.

Mme [M] expose que ses moyens de travail ont été supprimés et que les différents dossiers ont été déménagés, ce qui n'est pas établi par les éléments produits.

Mme [M] explique avoir subi des menaces verbales, ce qui ne réssulte pas des éléments produits.

Mme [M] produit un courrier de son employeur du 7 février 2020 dans lequel il lui indique que faute de demande écrite, la période des 2 et 3 janvier est considérée comme une absence injustifiée. La salariée produit la demande écrite de congés payés pour la période du 20 décembre 2019 au 06 janvier 2020, qui a été établie sur un formulaire de la société [10] le 29 septembre 2019 et accordée le 07 octobre suivant sur le même document.

L'absence pour congés payés était ainsi autorisée. En outre, les échanges intervenus à la fin de l'année 2019 avec le directeur général font référence à la période de congés de fin d'année qui avait déjà été accordée par le responsable de Mme [M].

La société [3] conteste ces différents faits et explique que Mme [M] ne souhaitait pas travailler sur le site du nouveau repreneur, qu'elle trouvé un autre emploi et a créé un dossier de toutes pièces contre le repreneur, expliquant que les éléments produits par l'intimée ne sont pas probants.

L'appelante verse aux débats la première page d'un courrier d'engagement de Mme [M] par la société '[11]' en qualité de collaboratrice comptable en date du 24 janvier 2020.

Cependant, la société [12] ne produit aucune pièce pour expliquer les appels passés à Mme [M] pendant son arrêt maladie ou pour contredire les éléments versés aux débats par Mme [M] qui démontrent qu'il lui a été demandé de modiffer les éléments de rémunération des salariés.

La société [3] ne justifie pas de la réalité des difficultés rencontrées pour établir l'attestation de salaires de Mme [M].

La société [3] démontre avoir régularisé la situation des congés payés de Mme [M], mais ne produit pas d'élément pour expliquer pour quelle raison il a été indiqué à la salariée que les 2 et 3 janvier 2020 étaient considérés comme une absence injustifiée alors que l'absence avait été autorisée.

Ces différents manquements étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières

La société [3] doit être déboutée de sa demande de condamnation de Mme [M] à lui verser une indemnité au titre du préavis non exécuté. Le jugement est confirmé de ce chef.

Mme [M] est fondée à obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il n'y a pas de contestation sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents qui ont été alloués par le conseil de prud'hommes, le jugement étant confirmé de ce chef.

La société [3] demande à titre subsidiaire que le quantum de 'l'indemnité légale de licenciement' soit 'ramené' à la somme de 8 112,84 euros, soit '3 mois de salaire', alors que le conseil de prud'hommes a alloué les sommes de 2 670,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale et de 10 800 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En réalité cette demande subsidiaire de l'appelante porte sur l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement qui a alloué la somme de 2 670,39 euros au titre de l'indemnité légale est confirmé de ce chef.

Mme [M] avait une ancienneté de deux années complètes au moment de la prise d'acte. Compte tenu des éléments produits le salaire de référence est de 2 704,28 euros.

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire brut.

Compte tenu de ces éléments la société société [3] doit être condamnée à payer à Mme [M] la somme de 9 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé de ce chef.

La somme de 1 872,15 euros a été soustraite du salaire de Mme [M] perçu au mois de janvier 2020 en raison de son absence pour maladie. Compte tenu du salaire mensuel perçu par la salariée, l'employeur n'a pas appliqué le maintien de salaire à hauteur de 90% prévu par la convention collective. L'appelante n'apporte aucune explication sur ce point, le développement de ses conclusions ne portant que sur le délai de franchise prévu par le contrat de prévoyance, sans s'expliquer sur le maintien de salaire.

La société [3] doit en conséquence être condamnée à payer à Mme [M] la somme de 1 094,18 euros au titre du rappel de salaire, montant non contesté. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur le harcèlement moral

L'article 1152-1 du code du travail dispose que :

'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Dans cette hypothèse, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Mme [M] expose qu'elle a subi un harcèlement moral caractérisé par les actes répétés de pressions qu'elle a subies, qui ont été à l'origine d'un arrêt maladie. Mme [M] fait référence aux différents motifs de la prise d'acte, dont il résulte que les éléments suivants sont établis :

- un avenant antidaté modifiant le lieu et les horaires de travail lui a été envoyé,

- le directeur général a enjoint à Mme [M] de se présenter sur le nouveau site dans un délai de quinze jours,

- le directeur général a demandé à Mme [M] de modifier les fiches de paie des autres salariés,

- l'employeur a appelé Mme [M] à plusieurs reprises pendant son arrêt de travail,

- l'emloyeur a demandé à Mme [M] de justifier une absence pour laquelle une autorisation de congés avait été donnée.

Mme [M] a été en arrêt de travail du 11 janvier au 1er mars 2020 et des médicaments anti-dépresseurs ont été prescrits.

Pris dans leur ensemble ces faits laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Il résulte des précédents développements que la société [3] n'apporte pas de justification à ces différents faits. Elle ne prouve pas qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, qui est ainsi caractérisé.

Le préjudice subi par Mme [M] est justement indemnisé par la somme de 2 700 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Mme [M] expose que le nouvel employeur a voulu qu'elle quitte son emploi et a usé de différentes mesures rendant délètère l'exécution du contrat de travail.

L'employeur a mis en oeuvre une modification du contrat de travail de Mme [M] sans respecter les clauses de l'avenant à son contrat de travail.

La société [3] a été défaillante dans la gestion de l'arrêt de travail de Mme [M], lui adressant tardivement l'attestation de salaires.

Ces comportements caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail.

Le préjudice subi par Mme [M] est justement indemnisé par la somme de 2 700 euros qui a été allouée par le conseil de prud'hommes à titre de dommages-intérêts, le jugement étant confirmé de ce chef.

L'injonction du directeur général pour que Mme [M] modifie les bulletins de salaire est prise en compte dans le cadre du harcèlement moral. Mme [M] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui est réparé dans le cadre du harcèlement moral et doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société [3] qui succombe doit supporter les dépens d'appel et la charge de ses frais irrépétibles et est condamnée à verser à Mme [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé sur les dépens et frais irrépétibles.

Par ces motifs,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Condamne la société [12] à payer à Mme [M] la somme de 9 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [3] aux dépens d'appel,

Condamne la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute société [3] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La Greffière Le Président