Code du travail

Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées128
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Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1452-1

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La demande en justice est formée par requête.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1452-1

128 décisions
14

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436

Cour de cassation
Extrait du texte

ou consignées dans un procès-verbal. 12. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 13. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436

ou consignées dans un procès-verbal. 12. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 13. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe.

15

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579

Cour de cassation
Extrait du texte

ou consignées dans un procès-verbal. 11. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 12. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579

ou consignées dans un procès-verbal. 11. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 12. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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