Code du travail
Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1452-1
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-1
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 26/00190
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/01724
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 mai 2026, 25/04577
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12468
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/03516
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01573
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/00857
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00404
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00644
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/06002
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03476
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01966
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-1
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Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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