Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

aux prétentions originaires, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016, et 70, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-13.908

aux prétentions originaires, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016, et 70, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Extrait du texte

cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la salariée n'a jamais soutenu que la prescription de sa demande en paiement d'un rappel de salaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-19.707

cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la salariée n'a jamais soutenu que la prescription de sa demande en paiement d'un rappel de salaires.

Extrait du texte

instance, sans conciliation préalable obligatoire. Il ajoute que l'article R. 1452-1 du code du travail relatif à la saisine du conseil de prud'hommes, dans sa version en vigueur du 26 mai 2016 au 1er janvier 2020, énonce que « la demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. » Il constate que le capitaine a délivré une assignation le 26 mars 2019.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.332

instance, sans conciliation préalable obligatoire. Il ajoute que l'article R. 1452-1 du code du travail relatif à la saisine du conseil de prud'hommes, dans sa version en vigueur du 26 mai 2016 au 1er janvier 2020, énonce que « la demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. » Il constate que le capitaine a délivré une assignation le 26 mars 2019.

Extrait du texte

Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du code de procédure civile ainsi que R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8. Selon le second, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 9. Il résulte des deux derniers de ces textes que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 23-12.104

Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du code de procédure civile ainsi que R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8. Selon le second, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 9. Il résulte des deux derniers de ces textes que la.