Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

. Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. 9. Le troisième dispose que la demande en justice est formée devant le conseil de prud'hommes par requête. 10. Selon le premier alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-17.857

. Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. 9. Le troisième dispose que la demande en justice est formée devant le conseil de prud'hommes par requête. 10. Selon le premier alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article R.

Extrait du texte

du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.413

du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Extrait du texte

et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.416

et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Extrait du texte

et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.410

et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Extrait du texte

et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.408

et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Extrait du texte

et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.405

et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .

Extrait du texte

qu'en jugeant prescrite l'action de Mme [J], la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9. Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-17.438

qu'en jugeant prescrite l'action de Mme [J], la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9. Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.