Code du travail
Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article R. 1452-1
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 juin 2024, 23/07227
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 avril 2024, 22/00924
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 6 mars 2024, 22/00963
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.532
Cour de cassationde l'instance, le 7 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, L. 1471-1, et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 14. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 15.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.532
de l'instance, le 7 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, L. 1471-1, et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 14. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 15.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 décembre 2023, 21/03095
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 décembre 2023, 21/03721
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 juin 2023, 21/00174
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-19.466
Cour de cassationla loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 10. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. 11. Pour rejeter les demandes du salarié en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-19.466
la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 10. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. 11. Pour rejeter les demandes du salarié en.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 25 mai 2023, 22/01579
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 24 mai 2023, 22/02075
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 mars 2023, 20/04650
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 mars 2023, 22/02326
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-1
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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