Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.085

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

18-23.085

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00155

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Q 18-23.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme Y... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-23.085 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la Société française de télésurveillance (SOFRATEL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire,…