Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.416

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Transfert d'entreprise • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2024

Numéro d'affaire

22-16.416

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01260

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° Y 22-16.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-16.416 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5], unité déconcentrée de l'UNEDIC, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Services industrie commerce (SIC), 4°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Services industrie commerce (SIC), défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Solutions transports industriels et logistique-international, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, Mme Brinet, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à la société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O] et M. [H], en leur qualité de liquidateurs de la société Services industrie commerce (SIC).

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021 et 25 mars 2022), M. [M] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bils Deroo transports.

Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3.

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Le 6 février 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SIC.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, Mme [O] et M. [H] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. 5.

Licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société STIL et les liquidateurs de la société SIC.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.