Code du travail
Article R. 1452-41 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 1452-41
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.413
Cour de cassationchacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.413
chacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.416
Cour de cassationchacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.416
chacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.410
Cour de cassationchacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.410
chacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.408
Cour de cassationchacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.408
chacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.405
Cour de cassationchacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.405
chacun des chefs de demande (...) conformément aux termes des articles R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-41
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.