Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.405
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/12/2024
- Numéro d'affaire
- 22-16.405
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01257
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1257 F-D Pourvois n° M 22-16.405 T 22-16.411 N 22-16.406 U 22-16.412 P 22-16.407 W 22-16.414 R 22-16.409 X 22-16.415 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° M 22-16.405, N 22-16.406, P 22-16.407, R 22-16.409, T 22-16.411, U 22-16.412, W 22-16.414 et X 22-16.415 contre huit arrêts rendus respectivement les 24 septembre 2021 et 25 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 9], 2°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 1] 3°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 10], 5°/ à M. [F] [G], domicilié, [Adresse 6], 6°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 13], 7°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 3], 8°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 12], 9°/ au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de [Localité 11], dont le siège est [Adresse 8], unité déconcentrée de l'UNEDIC, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 10°/ à Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Services industrie commerce (SIC), 11°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Services industrie commerce (SIC), défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, trois moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat, de la société Solutions transports industriels et logistique-international, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de MM. [B], [E], [T], [N], [G], [S], [A] et [K], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, Mme Brinet, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° M 22-16.405, N 22-16.406, P 22-16.407, R 22-16.409, T 22-16.411, U 22-16.412, W 22-16.414 et X 22-16.415 sont joints.
Désistement partiel 2.
Il est donné acte à la société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international) du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre Mme [R] et M. [H], en leur qualité de liquidateurs de la société Services industrie commerce (SIC).
Faits et procédure 3.
Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021 et 25 mars 2022), M. [B] et sept autres salariés, ont été engagés en qualité de conducteurs routiers par la société Bils Deroo transports.
Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue leur employeur sur les bulletins de paie. 4.
Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 5.
Le 6 février 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SIC.
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, Mme [R] et M. [H] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. 6.
Licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société STIL international et les liquidateurs de la société SIC.