Code du travail
Article R. 4624-30 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4624-30
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur de l'organisation de cet examen et également l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-30
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01196
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 25/04062
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 novembre 2024, 24/01480
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 juin 2024, 22/00233
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 décembre 2022, 22/03203
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juin 2022, 21/05481
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.614
Cour de cassationpour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R. 4624-30 du code du travail, issu du 30 janvier 2012, dans sa version applicable à l'époque des faits, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués et notamment le respect de l'obligation de reclassement. En effet, dès lors que l'inaptitude n'est pas constatée régulièrement, le licenciement est nécessairement prononcé en raison de l'état de santé. La cour par infirmation du jugement déféré prononce la nullité du licenciement de Monsieur [M].
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.614
pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R. 4624-30 du code du travail, issu du 30 janvier 2012, dans sa version applicable à l'époque des faits, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués et notamment le respect de l'obligation de reclassement. En effet, dès lors que l'inaptitude n'est pas constatée régulièrement, le licenciement est nécessairement prononcé en raison de l'état de santé. La cour par infirmation du jugement déféré prononce la nullité du licenciement de Monsieur [M].
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.528
Cour de cassationprévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail devenu R. 4624-30 et mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que Monsieur Lilian X... demeurait couvert à l'époque par un arrêt de travail du médecin traitant ; la société appelante fait vainement valoir que cet avis ne se prononçait pas sur le caractère définitif et total de l'inaptitude, alors que la mention inapte médicalement à son poste de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.528
prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail devenu R. 4624-30 et mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que Monsieur Lilian X... demeurait couvert à l'époque par un arrêt de travail du médecin traitant ; la société appelante fait vainement valoir que cet avis ne se prononçait pas sur le caractère définitif et total de l'inaptitude, alors que la mention inapte médicalement à son poste de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
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