Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.528

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2012

Numéro d'affaire

10-19.528

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00825

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 mars 2010)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 mars 2010), que M. X..., engagé le 23 février 2000 par la société Les Villas Azur, a été victime d'un accident du travail le 26 mars 2002 ; qu'à la suite de visites en date des 1er et 14 août 2007, le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que postérieurement aux débats devant le conseil de prud'hommes, le salarié a été licencié le 7 avril 2008 pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…