Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juin 2022, 21/05481

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

10/06/2022

Numéro d'affaire

21/05481

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 Juin 2022 N° 2022/151 Rôle N° RG 21/05481 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIUI SOCIETE FINANCIERE POUR…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 Juin 2022 N° 2022/151 Rôle N° RG 21/05481 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIUI SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIA C/ [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : 10 Juin 2022 à : Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 145) Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 356) Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 01 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° R 21/00054. APPELANTE SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE - SOFIA SOFIAP, SA à Directoire, immatriculée au RCS de Paris sous l e n°391.844.214, prise en la personne de son représentant lé gal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP…