Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET

N°

[L]

C/

S.N.C. LIDL

copie exécutoire

le 15 décembre 2022

à

Me Sabbe Ferri

Me Corre

CPW/MR/SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 15 DECEMBRE 2022

*************************************************************

N° RG 22/03203 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPWE

ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 16 JUIN 2022 (référence dossier N° RG 22/00025)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [U] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1] / FRANCE

représentée, concluant et plaidant par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.N.C. LIDL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée, concluant et plaidant par Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Murièle DEFAINS-LACOMBE, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 20 octobre 2022, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Mme Caroline PACHTER-WALD en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 15 décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 15 décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [L] [U] a été embauchée par la société Lidl (ci-après la société) le 18 novembre 2005 par contrat à durée indéterminée, en qualité de caissière employée libre-service. En 2009, elle a été promue responsable de magasin. Son contrat est régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

En mars 2010, la salariée a été victime d'un accident vasculaire cérébral, et le 12 novembre 2010 a été reconnue travailleur handicapé et placée en invalidité de catégorie 2.

Le 2 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré Mme [L] apte au poste de chef de magasin avec aménagement de poste : « en temps partiel thérapeutique (mi-temps) sans manutention de charges, sans conduite VL et/ou engins de levage, privilégiant une affectation proche du domicile afin de réduire les temps de transport », avec la précision que la salariée est à «revoir dans 1 mois ». La société Lidl a alors affecté la salariée à un poste administratif au sein de la direction régionale au titre de ces restrictions. Aucun avenant au contrat de travail n'a été régularisé.

Dans le cadre d'une visite de reprise intervenue le 4 décembre 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [L] apte au poste d'employée administrative avec aménagement de poste : « travail à temps partiel thérapeutique (maximum 2/3 temps plein) sans port de charges, sans station debout prolongée. Apte à son poste actuel d'employée administrative proche de son domicile.», avec la précision que la salariée est « à revoir dans 1 an ». La salariée a été maintenue à un poste administratif au titre de ces restrictions. Aucun avenant n'a été régularisé.

Dans le cadre d'une visite périodique intervenue le 16 octobre 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant pour le poste d'employée administrative : « Pas de contre indication médicale à la reprise du travail au poste aménagé et à temps partiel maximum 2/3 temps plein). Peut tenir un poste sans port de charges, sans station debout prolongée. Apte à son poste actuel de type administratif proche de son domicile. Salariée en SMR.», avec la précision que la salariée est à revoir en octobre 2017. La salariée a alors été maintenue à un poste administratif au titre de ces restrictions. Aucun avenant n'a été régularisé.

Dans le cadre d'une visite à la demande intervenue le 30 novembre 2017, le médecin du travail a établi une attestation de suivi de la salariée avec les propositions suivantes pour le poste d'employée administrative : «La salariée peut travailler au poste aménagé actuel de type administratif à temps partiel (actuellement 21H/semaine) avec propositions : pas de port de charges, sans station debout prolongée, avec horaires de matin et maximum 16h00.»

Dans une attestation de suivi établie le 22 octobre 2018, le médecin du travail a rendu l'avis suivant pour le poste de travail d'employée administrative : «La salariée peut reprendre son poste aménagé à temps partiel (actuellement 21H/semaine) avec propositions : pas de port de charges, sans station debout prolongée, avec horaires de matin et maximum 16h00.», avec la précision que la salariée est «à revoir si besoin » et « au plus tard octobre 2019 ». La salariée a été maintenue à un poste administratif au titre de ces restrictions. Aucun avenant n'a été régularisé. Elle a ensuite bénéficié d'un congé parental.

A son retour de congé parental, dans le cadre d'une visite médicale de reprise intervenue le 3 février 2022, le médecin du travail a rendu l'avis suivant pour le poste de travail d'agent de maîtrise magasin : la «salariée ne peut travailler ce jour. Va consulter son médecin traitant. A revoir au moment où elle reprendra le travail.»

La salariée a alors fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 février au 17 février 2022.

Le 12 avril 2022, le médecin du travail a rendu l'avis suivant pour le poste de travail agent de maîtrise magasin :

«Inaptitude au poste de responsable de Magasin/Agent de Maîtrise magasin selon l'article R.4624-42 du CONTRAT DE TRAVAIL après étude de poste et des conditions de travail réalisée le 1/02/2022 et le 24/02/2022 ; échanges avec l'employeur les possibilités d'aménagement et de reclassement (selon l'article R.4624-30 du code du travail) le 1/02/2022, le 15/02/2022, le 24/02/2022.

Un échange avec la salariée a été réalisé lors de la visite de pré-reprise le 27 janvier 2022.

Capacités restantes : la salariée peut effectuer toutes tâches de travail respectant les préconisations suivantes : pas de port de charges avec la main gauche ; sans station debout prolongée, ni marche prolongée (maximum 30 minutes) ; travail à temps partiel (50% du temps plein) ; sans conduite d'engins.

Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles L.1226-2 et L.1226-10 CONTRAT DE TRAVAIL alinéas 2èmes modifiés).

Une étude de poste et des conditions de travail de «Employée Administratif» a été réalisée le 1/04/2022. Dans le cadre du reclassement de la salariée, ce poste est compatible avec les capacités restantes de la salariée et peut être tenu par Mme [L].»

Le 22 avril 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil afin de réclamer l'annulation de l'avis d'inaptitude, et obtenir à cette fin la désignation d'un médecin inspecteur du travail.

Par ordonnance de référé du 16 juin 2022, le conseil a :

reçu Mme [L] en sa demande ;

dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail;

débouté Mme [L] de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail;

invité Mme [L] à mieux se pourvoir ;

dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné Mme [L] aux entiers dépens.

La salariée a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions par déclaration électronique du 27 juin 2022.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 août 2022, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de :

- ordonner une contre-expertise par un médecin inspecteur inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel et ayant accès à son dossier médical en santé au travail ;

- sur le fondement de l'avis infirmatif de l'avis d'inaptitude, annuler l'avis d'inaptitude du 12 avril 2022 rendu par le médecin du travail et la déclarer apte à son poste d'employée administrative son poste actuel contractualisé ;

- condamner la société Lidl à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Lidl aux entiers dépens y compris les frais du médecin inspecteur-expert.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2022, la société Lidl demande à la cour de confirmer purement et simplement la décision entreprise et de débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article R.4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a pour objet:

1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;

2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;

3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;

4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

L'article L. 4624-4 du code du travail dispose qu'après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L' avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

L'article R. 4624-42 du même code précise les diligences que doit effectuer ou faire effectuer le médecin du travail qui ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

L'article L. 4624-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail , informé de la contestation, n'est pas partie au litige. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence, que celui-ci peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers, et qu'à la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet, le salarié étant informé de cette notification. Aux termes du même texte, la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Il résulte de ces dispositions que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail.

En l'espèce, Mme [L] fait valoir en substance que le médecin du travail ne s'est pas prononcé sur les fonctions d'employée administrative réellement occupées au sein de la société depuis plusieurs années dès lors qu'il n'a pas réalisé une étude de poste correspondant à ces fonctions pourtant contractualisées, et n'a pas échangé avec l'employeur et la salariée sur les mesures d'aménagement ou la nécessité de proposer un changement de ce poste. Elle soutient que son avis remet en cause la poursuite du contrat de travail aux conditions dans lesquelles elles étaient effectuées précédemment alors qu'elle avait repris son poste d'assistante vente en qualité d'employée administrative le 2 février 2022, occupé depuis 2010 en raison des préconisations médicales prononcées à la suite de son accident. Elle estime que le refus persistant du médecin du travail de se prononcer sur ses fonctions effectives remet en question son indépendance et démontre la volonté de la société de ne plus lui permettre d'effectuer ses missions d'employée administrative aux conditions jusqu'alors exercées. Elle souligne que le médecin du travail ne pouvait constater une inaptitude à son poste de travail en se basant sur le mauvais poste, l'étude des conditions de travail réalisée, qui n'a pas eu lieu dans l'établissement et au poste occupé, étant dès lors suspecte, et qu'en conséquence des doutes subsistent sur l'avis d'inaptitude.

La société Lidl réplique en substance que contrairement à ce que prétend la salariée, le médecin du travail a scrupuleusement respecté les dispositions légales et réglementaires de l'article R.4624-7 du code du travail dès lors que le seul poste contractuel de Mme [L], ce dont attestent ses bulletins de salaires, est le poste de responsable de magasin, fait incontestable que ne pouvait ignorer le médecin et ce malgré les affectations mais à titre temporaire de l'intéressée sur des postes différents relevant de la catégorie des employés administratifs. Elle souligne que le médecin du travail a bien réalisé une étude de poste et des conditions de travail, échangé tant avec l'employeur sur les possibilités d'aménagement ou de reclassement qu'avec la salariée, et que c'est à l'issue de cette procédure qu'il a prononcé une inaptitude au poste de responsable de magasin. Elle ajoute que le médecin du travail s'est en tout état de cause également préoccupé de l'aptitude de la salariée à occuper le poste d'employée administratives et que l'avis est donc parfaitement conforme, soulignant qu'une mesure d'instruction pour effectuer l'étude d'une aptitude au poste d'employée administrative n'a aucun sens ni intérêt puisque cela a déjà été réalisée par le médecin.

Or, la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L.4624-7 du code du travail sus énoncé, doit porter sur le sens même de l'avis du médecin du travail et donc sur la question de fond sur laquelle le médecin du travail s'est prononcé, à savoir, si la salariée est effectivement inapte à son poste de travail.

A ce titre, il appartient à la cour de vérifier si les éléments ayant conduit le médecin du travail à rendre cet avis sont suffisants, et ce notamment dans l'hypothèse où il se serait abstenu de procéder à une ou plusieurs des investigations précues par l'article R.4624-42 du code du travail. Une telle irrégularité, si elle est établie, ne permet pas de déclarer l'avis inopposable mais peut toutefois justifier le cas échéant qu'une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail soit ordonnée.

Mme [L] soutient que le médecin du travail s'est abstenu de tout échange avec l'employeur et la salariée, alors qu'il résulte des développements qui suivent le médecin du travail a bien effectué ces investigations.

Reste à analyser l'avis litigieux en ce qu'il a déterminé l'inaptitude de l'intéressée à occuper tel poste de travail, dès lors que la salariée estime que l'étude devait concerner un autre poste de travail.

L'inaptitude est le résultat d'une comparaison opérée par le médecin du travail entre la configuration du poste de travail du salarié et son état de santé, et cette comparaison ne pouvant être menée que de façon extrêmement concrète. Le médecin du travail étant ainsi appelé à se prononcer sur l'aptitude du salarié à exécuter le contrat de travail, notamment lors de la visite de reprise, et dès lors que c'est le critère déterminant de changement de poste justifié par l'état de santé du salarié qui, conformément au texte, fixe la ligne de départage entre les deux régimes d'aptitude ou inaptitude et leurs conséquences sur le contrat de travail (réintégration ou reclassement), il s'est donc valablement prononcé tout d'abord sur l'aptitude de Mme [L] à occuper son poste contractuellement défini. A ce titre, il sera observé que les parties ne contestent pas l'avis en ce qu'il a dit l'intéressée inapte à exercer les fonctions de responsable de magasin.

Il convient de relever que le médecin du travail s'est néanmoins dans un second temps également prononcé sur l'aptitude de la salariée à occuper le poste de travail d'employée administrative après une étude de ce poste le 1er avril 2022, même si c'est au titre du reclassement, et que son analyse médicale à ce titre comme la nature des mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de ce poste de travail prévues, ne font pas non plus l'objet d'une contestation de la part de l'employeur ni même par Mme [L], qui n'explique ainsi pas l'intérêt de l'expertise sollicitée quant à l'avis médical la concernant.

Il est en outre constant que Mme [L] a été embauchée au poste d'employée libre-service, et a évolué contractuellement au poste de responsable de magasin en 2009, et il n'est par ailleurs pas contesté qu'à compter de 2010, du fait de préconisations du médecin du travail faisant suite à un accident du travail, elle a été affectée à un poste d'employée administrative qu'elle a occupé jusqu'à son départ en congé parental.

Or, alors que la société Lidl souligne que l'affectation de la salariée sur un poste d'employée administrative était le seul résultat des préconisations du médecin du travail et de ce fait temporaire, la cour observe que, contrairement aux affirmations de la salariée, les avis d'aptitude au poste d'employée administrative sur cette période précisent bien qu'il s'agit uniquement du "poste actuel" de Mme [L], sans faire aucunement état d'une affectation définitive de la salariée au poste étudié, et que la salariée doit ainsi être revue dans un certain délai qui est systématiquement spécifiquement mentionné. Seule la fiche de suivi d'octobre 2018, qui n'est pas un avis d'aptitude, précise que "La salariée peut reprendre son poste aménagé" en visant le poste d'employée administrative, ce qui n'est pas significatif dès lors qu'il y est également précis que la salariée doit de nouveau être revue au plus tard un an après.

Il ne résulte pas non plus des pièces versées aux débats par la salariée que les fonctions d'employée administrative auraient été contractualisées comme elle le prétend. Alors que Mme [L] ne conteste pas que ses fiches de salaire ne reprennent d'ailleurs pas ce poste, et qu'aucun avenant à son contrat de travail n'est intervenu, le seul organigramme de janvier 2018 la faisant apparaître comme étant secrétaire ne saurait suffire à établir la contractualisation alléguée.

Il s'ensuit que le médecin du travail devait, comme il l'a fait, se prononcer d'abord sur la compatibilité entre l'état de santé de Mme [L] et son poste contractuel de responsable de magasin niveau 5 statut agent de maîtrise afin d'empêcher que l'employeur décide le cas échéant de l'y affecter à nouveau, et se prononcer ensuite en fonction des capacités restantes de la salariée sur ses capacités à occuper un poste de reclassement aménagé correspondant aux tâches effectuées par celle-ci depuis 2010.

L'inaptitude au poste de travail contractuel de responsable de Magasin/Agent de Maîtrise magasin a donc été valablement prononcée par le médecin du travail après étude de poste et des conditions de travail réalisée les 1er et 24 février 2022, après plusieurs échanges avec l'employeur sur les possibilités d'aménagement et de reclassement à trois reprises les 1er, 15 et 24 février 2022, et avec la salariée lors de la visite de pré-reprise le 27 janvier 2022, et après une étude de poste et des conditions de travail du poste d' «Employée Administratif» le 1er avril 2022 en précisant que dans le cadre du reclassement de la salariée, ce poste est compatible avec ses capacités restantes et peut être tenu par Mme [L], en détaillant les capacités restantes de la salariée à savoir qu'elle "peut effectuer toutes tâches de travail respectant les préconisations suivantes : pas de port de charges avec la main gauche ; sans station debout prolongée, ni marche prolongée (maximum 30 minutes) ; travail à temps partiel (50% du temps plein) ; sans conduite d'engins."

Il résulte de l'ensemble de ces constatations qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise par un médecin inspecteur du travail et que Mme [L] doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes. La décision déférée sera donc confirmée.

Sur les autres demandes

Le sens du présent arrêt commande de confirmer la décision entreprise en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles. La cour condamne Mme [L] aux dépens de la procédure d'appel et constate l'absence de demande de la part de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

Confirme l'ordonnance déférée ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [L] aux dépens d'appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.