Code du travail
Article R. 4624-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-7
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité. En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité social et économique, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 janvier 2023, 22/05321
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 janvier 2023, 22/10073
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 décembre 2022, 22/03203
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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