Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/385

N° RG 23/08528

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQUS

[S] [Y]

C/

S.A.S. [8]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 27 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00644.

APPELANT

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. [8], sise [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. M. [S] [Y] a été embauché par la société [8], spécialisée dans le traitement mécanique de l'eau, par contrat à durée indéterminée le 16 avril 2018 en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

2. À la date de son embauche, M. [Y] était par ailleurs gérant d'une société [3].

3. Le 17 janvier 2020, M. [Y] a démissionné de son poste. Par courrier du 21 janvier 2020, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence et informé que le préavis de trois mois se terminerait le 17 avril 2020.

4. Le 14 août 2020, la société [8] a obtenu de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon une ordonnance sur requête autorisant la désignation de Maître [D] [L], commissaire de justice, avec pour mission de notamment se rendre au siège social de la société [3], société de M. [Y] afin d'identifier et prendre copie sur tout support (y compris informatique) par tout moyens, ou s'en faire remettre copie sur tout support, au besoin sur place, et conserver lesdites copies aussitôt les opérations de constations effectuées de :

- tout document (offres commerciales, factures de prestations, mails ou courriers) relatif à l'affaire [4] [Localité 1] conclue en mai 2020 par la société la SAS [5], de factures, offres commerciales, commandes, études techniques établies par la SARL [3] et/ou M. [S] [Y], pour la période du 16 avril 2018 au 17 avril 2020 durant son contrat de travail au sein de la SAS [8],

- de factures, offres commerciales, commandes, études techniques établies par Ia SARL [3] et/ou M. [S] [Y], pour la période du 17 avril 2020 à ce jour c'est-à-dire postérieurement a la rupture de son contrat de travail au sein de Ia SAS [8],

- de tout document (mails ou courriers, offres commerciales, factures, commandes) établi par la SARL [3] pour la SAS [5] et inversement établi par la SAS [5] pour la SARL [3],

- du fichier des clients et des prospects de la SARL [3],

- de tout document émanant de la SAS [8] ou portant son logo ou son nom qui serait conservé dans les locaux ou le système informatique de la SARL [3].

5. Les opérations de saisie ont été réalisées le 27 août 2020.

6. Par assignation en date du 22 septembre 2020, la SARL [3] a assigné la SAS [8] aux fins de demander la rétractation de l'ordonnance rendue le 14 août 2020 par le président du tribunal judiciaire de Toulon. Par ordonnance de référé des 22 décembre 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a confirmé les ordonnances du 14 août 2020. Par arrêt rendu le 2 mars 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance sur requête du 14 août 2020 et a rétracté l'autorisation accordée, prononçant la nullité de tous les actes accomplis par le commissaire de justice et ordonnant la restitution des éléments saisis à la société [3]. La société [8] a été condamnée à payer à la société [3] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7. M. [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon qui, par jugement du 27 avril 2023 notifié le 5 juin 2023, a ainsi statué :

- condamne la SAS [8] à verser à M. [Y] les sommes suivantes :

- 4270 euros au titre de la rémunération sur l'année 2019 ;

- 1458 euros an titre de la rémunération sur l'année 2020 ;

- 572,50 euros au titre des congés payés ;

- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- déboute les parties de leurs autres demandes ;

- condamne la SAS [8] aux entiers dépens.

Par déclaration du 27 juin 2023 notifiée par voie électronique, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.

8. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 20 septembre 2023, M. [Y], appelant, demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- condamné la société [8] à lui payer les sommes suivantes :

- 4 270 euros au titre de la rémunération variable sur l'année 2019 ;

- 1 458 euros au titre de la rémunération variable sur l'année 2020 ;

- 572,50 euros au titre des congés payés afférents ;

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société [8] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée au titre d'une prétendue violation de la clause d'exclusivité et de l'obligation de loyauté ;

- l'infirmer dans toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau :

- condamner la société [8] à lui payer les sommes suivantes :

- 20 360,01 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

- 2 036 euros au titre des congés payés afférents ;

- 2 991,12 euros au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

- 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner également aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Donneaud sur ses offres et affirmations de droit.

9. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 24 juillet 2026, la société [8] demande à la cour de :

- débouter M. [Y] de son appel et le juger comme mal fondé ;

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

- l'a condamnée à verser à M. [Y] les sommes suivantes :

- 4270 euros au titre de la rémunération sur l'année 2019 ;

- 1458 euros de la rémunération sur l'année 2020 ;

- 572,50 euros au titre des congés payés,

- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

- l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de M. [Y] à lui payer 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause d'exclusivité et de la clause de confidentialité et plus généralement de l'obligation de loyauté prévue par l'article L.1222-1 du code du travail et par l'article 1104 du code civil caractérisant une faute lourde révélant son intention de nuire à la SAS [8] ;

- à payer à la SAS [8] la somme de 2823,81 euros bruts en remboursement des jours de RTT pris et ce à titre subsidiaire, si par impossible la Cour déclarait la convention individuelle de forfait jours inopposable à M. [Y],

- à payer à la SAS [8] la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses autres demandes ;

- juger recevable la demande reconventionnelle de la SAS [8] de sa condamnation à des dommages intérêts d'un montant de 50 000 euros ;

- débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner M. [Y] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause d'exclusivité et de la clause de confidentialité et plus généralement de l'obligation de loyauté prévue par l'article L.1222-1 du code du travail et par l'article 1104 du code civil caractérisant une faute lourde révélant son intention de nuire à la SAS [8] ;

- condamner, à titre subsidiaire, si par impossible la cour déclarait la convention individuelle de forfait jours inopposable à M. [Y], M. [Y] à lui payer la somme de 2823,81 euros bruts en remboursement des jours de RTT pris ;

- condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [Y] aux entiers dépens de l'instance.

10. Une ordonnance de clôture est intervenue le 5 août 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 3 septembre 2026 suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la convention de forfait :

Moyens des parties :

11. L'appelant fait valoir que la convention de forfait-jours prévue par son contrat de travail lui est inopposable en raison de l'absence de mise en place des modalités de suivi du temps et de la charge de travail par l'employeur en conformité avec les dispositions de la convention collective de la métallurgie. Il souligne notamment l'absence de justification par l'employeur d'un document de contrôle conforme et d'entretien annuel obligatoire avec le supérieur hiérarchique portant sur l'organisation, la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité.

12. La SAS [8] expose que la convention de forfait-jours est valable et opposable au salarié. Elle soutient que les modalités de suivi ont été respectées, notamment par la tenue d'un entretien annuel d'activité et d'une fiche de suivi spécifique signée par le salarié. Elle souligne que les horaires de ce dernier étaient normaux et ne dépassaient pas le cadre d'une activité professionnelle classique.

Réponse de la cour :

13. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

14. Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

15. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

16. La cour de cassation a jugé que lorsqu'un accord collectif contient des stipulations qui ont pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, mais que l'employeur n'en respecte pas les termes et n'en assure pas l'application, la convention de forfait en jours est privée d'effet, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre (Soc 29 juin 2011, n° 09-71.107)

17. Il appartient dès lors à l'employeur d'établir qu'il a mis en place les différentes garanties imposées par la convention collective.

18. L'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998, étendu, sur l'organisation du travail dans la métallurgie, alors en vigueur, prévoyait, d'une part, l'établissement par l'employeur d'un document de contrôle du nombre de jours et de demi-journées travaillées, des temps de repos hebdomadaires, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et des congés payés, et d'autre part, un suivi régulier de l'organisation du travail, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité du salarié bénéficiaire de la convention de forfait en jour.

19. La convention de forfait-jours insérée dans le contrat de travail vise 218 jours par an. Il est précisé que le forfait-jours s'accompagne d'un contrôle des jours travaillés et que la société fournira à M. [Y] 'un document permettant chaque année de réaliser le décompte des jours et demi-journées travaillées et non travaillées'.

20. La société intimée verse aux débats les pièces suivantes :

- un compte-rendu annuel d'activité du 15 avril 2019, signé par le salarié et le responsable hiérarchique auquel est joint un compte-rendu d'entretien intermédiaire de suivi pour les salariés au forfait jours également signé mentionnant comme 'nombre de jours déjà réalisés (à la date de l'entretien)' : '65,01 (cf paie mars 2015)' et comme 'nombre de jours de repos pris restant à prendre (à la date de l'entretien)' : '8 RTT (cf paie mars 2015)' ;

- des bulletins de salaires mentionnant le nombre de jours annuel (218) ainsi que le nombre de jours travaillés du mois (exemples : mai 2018 : 21,67 ; décembre 2018 : 16,67 ; février 2019 : 21,67) et le nombre de jours travaillés cumulés sur l'année (exemples : mai 2018 : 32,67 ; décembre 2018 : 167,36 ; février 2019 : 43,34) ;

- une attestation du 10 septembre 2021 de M. [G], directeur technique et industriel, qui indique que :

' - l'amplitude des heures effectuées ne présentait pas un caractère exceptionnel dépassant le cadre d'une activité normale :

- arrivée au bureau entre 8h30 et 9h00

- départ vers 17h00

- avec une pause déjeuner extérieur d'environ 1h30

- En tant que commercial, Mr [Y] était autonome dans l'organisation de son activité. Il ne s'est jamais plaint d'une charge de travail trop importante et d'horaires de travail contraignants.'

21. Force est de constater que l'employeur ne justifie pas avoir décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées par le salarié conformément aux dispositions de l'article D. 3171-10 du code du travail. Il résulte en effet du compte-rendu d'entretien intermédiaire de suivi pour les salariés au forfait jours et de l'examen des bulletins de salaire, présentés comme les seuls documents de décompte des journées et demi-journées travaillées et non travaillées, que les calculs sont effectués au centième (par exemple 21,67 jours par mois), ce qui ne correspond pas à un décompte effectif en journées ou demi-journées. Ce défaut du respect des obligations de l'employeur dans le cadre de la convention individuelle de forfait-jours la prive d'effet et la rend inopposable à M. [Y].

Sur la demande reconventionnelle en remboursement des jours de RTT pris :

22. Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu. (Soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234).

23. En application de l'article 1302-1 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

24. En l'espèce, la convention de forfait à laquelle le salarié était soumise ayant été privée d'effet, celui-ci doit rembourser à l'employeur le montant total de la rémunération des jours de réduction du temps de travail (RTT) alors accordés. A l'examen des pièces produites, M. [Y] a bénéficié de 17 jours de RTT pour un montant de 2823,81 euros brut. Il convient dès lors de condamner le salarié à rembourser la somme de 2823,81 euros brut à la société [8].

Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires :

25. L'inopposabilité de la convention de forfait entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail. Ainsi, la suspension des effets du forfait autorise le salarié à réclamer s'il y a lieu le paiement d'heures supplémentaires.

26. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

27. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).

28. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

29. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

30. M. [Y] forme une demande de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020. Au soutien de sa demande, il produit aux débats des décomptes hebdomadaires d'heures de travail faisant état de 232 heures supplémentaires en 2018, 318 en 2019 et 91 en 2020.

31. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

32. La société intimée conteste l'existence des heures supplémentaires revendiquées. Elle produit des attestations de salariés (M. [G], directeur technique et industriel, et M. [F], responsable administratif et financier) affirmant que les horaires de M. [Y] se situaient dans la plage horaire 8h30-9h00 à 17h00 et que ce dernier était autonome dans l'organisation de son activité.

33. La cour constate que l'employeur, qui conteste le chiffrage des heures alléguées par le salarié, ne produit pas des éléments de nature à justifier les horaires fixés et effectivement réalisés par celui-ci. Dès lors, au regard des éléments versés et des explications fournies par les parties, la cour retient l'accomplissement de 232 heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires en 2018, de 318 en 2019 et de 91 en 2020. Il sera donc alloué à M. [Y] un rappel de salaire d'un montant de 20 360,01 euros brut, outre 2 036 euros bruts de congés payés afférents.

Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos :

34. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est de 50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus, et de 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

35. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi. Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

36. Le contingent prévu par l'accord collectif est de 220 heures.

37. Le salarié réclame le paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos en soutenant qu'il a travaillé au-delà du contingent d'heures annuelles de 220 heures en 2018 et en 2019 et que la société employait plus de 20 salariés.

38. La société [8] oppose qu'elle avait des effectifs en équivalent temps plein de 17 en 2018, 19 en 2019 et 19 en 2020, ce qui la place hors du champ d'application des règles sur le contingent annuel de 220 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés.

39. L'employeur ne justifiant pas de l'effectif de la société aux périodes litigieuses, il sera fait droit, compte tenu des dépassements constatés en 2018 et 2019 (respectivement 12 et 92 heures) et de l'absence de contreparties obligatoires en repos, à l'indemnité réclamée par le salarié de 2 991,12 euros, congés payés inclus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail :

40. Selon l'article L3121-20 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

41. L'article L3121-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, précise que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

42. Sauf dérogations explicitement prévues non applicables à la cause, l'article L.3121-18 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, fixe à dix heures la durée quotidienne maximale de travail

43. Il revient à l'employeur d'établir le respect des durées de travail maximales quotidiennes et hebdomadaires.

44. Le dépassement de la durée moyenne maximale de travail constitue en tant que tel une violation, sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'un préjudice spécifique car ce dépassement prive le salarié du bénéfice d'un repos suffisant garanti par la législation.

45. En l'espèce, la société [8] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir respecté les dispositions d'ordre public du code du travail relatives aux durées minimales quotidienne et hebdomadaire de repos. Le droit au repos ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé du salarié, son non-respect a causé, de ce fait au salarié, un préjudice qui sera réparé par la somme de 500 de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité :

46. Il incombe à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à son obligation de contrôle de la durée du travail et d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs en matière de durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. (Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.122)

47. Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation. (Soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944 ; Soc., 19 novembre 2025 n° 24-17.823)

48. Le salarié fait valoir que la société [8] a manqué à son obligation de sécurité en le faisant travailler durant son arrêt maladie du 10 juin au 24 juillet 2019. Il produit des échanges de messages et courriels de juin 2019 montrant que l'employeur l'a sollicité régulièrement durant cette période pour obtenir des informations.

49. L'employeur rétorque que les arrêts de travail ont été prescrits pour de courtes périodes et précise que la plupart des courriels ne constituent pas une demande directe, mais seulement une information. Il ajoute que le salarié avait toute latitude pour ne pas consulter les messages adressés sur sa boîte professionnelle durant son arrêt maladie.

50. A l'examen des pièces produites, il est constaté que le manquement de l'employeur établi justifie l'allocation de la somme de 1000 euros de dommages et intérêts.

Sur le rappel de rémunération variable :

51. Il résulte de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement (Soc., 7 juin 2023, n° 21-23.232). Les objectifs doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.934).

52. L'article 6.2 du contrat de travail précise que : 'Une rémunération variable pourra s'ajouter à la rémunération de base versée at Monsieur [Y], en fonction de la réalisation par ce dernier des objectifs fixes. Ainsi, Monsieur [Y] pourra percevoir au titre de chaque exercice, s'il a atteint les objectifs annuels fixés pour l'exercice concerne, les primes suivantes:

- 2500 Euros bruts bases sur les objectifs de ta prise de commande et la marge potentielle à la

commande. Les parties sont convenues que les dispositions du présent article entreront en vigueur après une année de collaboration, soit à compter du 16 avril 2019 et que les objectifs seront définis au 1er trimestre 2019.

- 2500 Euros bruts bases sur des objectifs autres due la prise de commandes et entrera en vigueur dès la date d'embauche du salarié. Cette prime sera basée sur des objectifs différents de ceux de la prise de commandes, notamment dans le cadre de développement d'outils, l'engagement tenu sur la réalisation de reporting, la tenue des budgets...

Il est précisé que les primes seront calculées au prorata temporis du temps de présence sur chaque exercice N. Ces primes seront, le cas échéant, versée au plus tard avec le salaire du mois de mars de l'exercice suivant (N+1)'.

53. Le salarié soutient que l'employeur n'a pas fixé d'objectifs en 2019 et 2020 en violation des dispositions contractuelles et qu'il est fondé en conséquence à réclamer l'intégralité de la prime intégrale.

54. La cour constate que l'employeur ne justifie pas avoir notifié au salarié des objectifs pour les années 2019 et 2020. Le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié les sommes de 4270 euros de rappel de rémunération variable pour l'année 2019 et de 1458 euros pour l'année 2020 ainsi que 572,50 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour violation de la clause d'exclusivité, de la clause de confidentialité et de l'obligation de loyauté :

55. La responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. (Soc., 10 novembre 1992, n°89-40.523 ; Soc., 2 juin 2017, n° 15-28.496 ; Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036

56. Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur durant l'exécution de son contrat de travail ce qui lui impose un devoir de fidélité lui interdisant d'exercer une activité concurrente, de démarcher, de détourner la clientèle ou de commettre des actes de concurrence déloyale au cours de l'exécution de son contrat de travail.

57. L'article 13 relatif à la clause de confidentialité précise que 'Monsieur [Y] devra conserver pendant et après l'exécution du présent contrat une discrétion et un secret professionnel absolus concernant toutes les données confidentielles, faits, documents, méthodes, stratégies at procédés techniques dont il pourra avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions.

L'ensemble des documents de la société, ou leur copie, ne peut être utilisé à des fins personnelles, ni être communiqué sans autorisation de la Direction. Tout manquement à l'obligation résultant du présent article au cours de l'exécution du contrat de travail constituerait une faute susceptible de justifier la rupture des présentes relations contractuelles. Monsieur [Y] s'engagera lors de son départ, par déclaration sur l'honneur, à ne pas divulguer l'ensemble des données confidentielles.'

58. L'article 14 du contrat de travail relatif à la clause d'exclusivité dispose que : 'Compte tenu des fonctions de Monsieur [Y], qui sera en possession de données confidentielles concernant les projets de la société, les parties conviennent que toute activité similaire pour une autre entreprise serait de nature à nuire aux intérêts de la SAS [8].

En conséquence, Monsieur [Y] s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat, à occuper une autre activité salariée, pour une entreprise concurrente ou non de la SAS [8]. Monsieur [Y] s'engage à consacrer tous ses soins at tout son temps d'activité professionnelle à l'exercice de sa fonction.'

59. L'employeur soutient que M. [Y] a violé ses obligations d'exclusivité et de confidentialité et de loyauté en réactivant sa société [3] pendant l'exécution du contrat de travail, en 'uvrant pour des structures concurrentes, et en utilisant des informations confidentielles pour détourner des clients de la société.

60. M. [Y] conclut d'une part que la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que d'une faute lourde, impliquant une intention de nuire à l'employeur et d'autre part que les accusations portées par la société sont mensongères.

61. La société [8] répond que la volonté du salarié de faire prévaloir son intérêt personnel sur celui de son employeur révèle une intention de nuire qui est constitutive d'une faute lourde et qu'en conséquence, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. Elle expose que M. [Y] a procédé a des man'uvres déloyales qui lui ont fait perdre des contrats, notamment un contrat avec [4] [Localité 1] au profit de la société [5] dirigée par une ancienne relation professionnelle du salarié ; qu'il a réactivé sa société [3], dont le chiffre d'affaires du chiffre d'affaires est passé de 132 500 euros en 2018 à 202 600 euros en 2019, alors que son contrat de travail le lui interdisait ; qu'il a 'uvré pour d'autres structures que la société [8] durant son contrat de travail et transmis des informations confidentielles à des sociétés concurrentes, notamment la société [5].

62. Après examen des éléments du dossier, la société intimée ne démontre pas l'existence d'une faute lourde du salarié et notamment une stratégie délibérée et préméditée visant à porter préjudice à l'entreprise en développant sa propre entreprise et en oeuvrant pour d'autres structures. La demande de dommages et intérêts pour violation de la clause d'exclusivité, de la clause de confidentialité et de l'obligation de loyauté sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

63. La société [8] supportera les dépens d'appel lesquels seront distraits au profit de Me Donneaud et sera tenue de verser à M. [Y] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. La société intimée est en outre déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour ;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :

- condamné la société [8] à payer M. [S] [Y] les sommes suivantes :

- 4 270 euros brut au titre de la rémunération variable sur l'année 2019 ;

- 1 458 euros au titre de la rémunération variable sur l'année 2020 ;

- 572,50 euros au titre des congés payés afférents ;

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- aux dépens de première instance ;

- débouté la société [8] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée au titre d'une prétendue violation de la clause d'exclusivité et de l'obligation de loyauté ;

L'INFIRME pour le surplus ;

STATUANT à nouveau ;

DIT que la convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y] ;

CONDAMNE la société [8] à payer à M. [S] [Y] les sommes suivantes :

- 20 360,01 euros brut de rappel d'heures supplémentaires, outre 2 036 euros bruts de congés payés afférents ;

- 2 991,12 euros d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;

- 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ;

- 1000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

CONDAMNE M. [S] [Y] à rembourser à la société [8] la somme de 2823,81 euros brut au titre des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention de forfait-jours qui est privée d'effet ;

CONDAMNE la société [8] aux dépens d'appel lesquels seront distraits au profit de Me Donneaud ;

CONDAMNE la société [8] à payer à M. [Y] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ;

DEBOUTE la société [8] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT