Obligation de sécurité : décisions et repères – page 2

La clôture a été prononcée le 12 juin 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes Les syndicats font valoir que : - la demande des syndicats tendant à enjoindre sous astreinte la société à mettre à jour le DUERP, procéder à une évaluation des risques et analyser les différents impacts de la nouvelle organisation, se fonde sur l'obligation de sécurité de l'employeur et non celui de l'obligation d'information-consultation du CSE. Elle est en cela recevable ; - le 25 septembre 2024 deux élus ont exercé leur droit d'alerte pour danger grave et imminent au titre de l'article L. 2312-60 du code du travail.

un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 11 août 2021, à un entretien préalable fixé au 20 août 2021, Mme [Y] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant courrier recommandé du 25 août 2021. Invoquant l'existence d'un manquement de la société [4] à son obligation de sécurité, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs notamment en matière de harcèlement moral. Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés comprenant notamment une obligation de prévention des risques en matière de harcèlement moral, en application de des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

reclassé selon ses souhaits ; - Monsieur [G] ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité et d'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

a estimé que la société produisait des sms établissant que Monsieur [X] s'était rendu en Algérie du 1er au 18 mars 2021 et qu'il a donc cessé, pendant cette période, de se tenir à la disposition de son employeur pour travailler. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [X] de cette demande.

la certitude d'un épanouissement de celle-ci dans la communauté de travail. Dans ces conditions, il convient de retenir un harcèlement sexuel. Le préjudice moral causé par ce manquement est réparé par l'octroi à la salariée, à la charge de l'employeur de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur l'obligation de sécurité La salariée fait valoir que la participation active de M.

d'un tel contrôle ne saurait être reproché à la société, qui avait fait bénéficier l'intéressé d'un suivi médical renforcé et de visites les 30 mars 2015, 29 mars 2017 et 5 juin 2019, conformément aux dispositions des articles L.4624-1, L.4624-2 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige. A défaut de manquement à l'obligation de sécurité et l'absence prolongée du salarié ne pouvant être imputée à l'employeur, le licenciement ne saurait être dit nul, ni empêcher la société de se prévaloir de la perturbation que cette absence a causé à son fonctionnement. Par ailleurs, l'article L.

indemnité compensatrice de préavis : 12 500 euros bruts, - congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 1 250 euros bruts, - indemnité légale de licenciement : 1 611,36 euros nets, - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 3 825,14 euros bruts, - congés payés afférents : 382,51 euros bruts, - dommages et intérêts pour non-respect à l'obligation de sécurité : 20 000 euros nets, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens.

[G], chef gérant l'établissement dans lequel il travaillait, indique l'avoir vu hurler est contredit par le courriel du 24 février 2020 de la chargée de mission ressources humaines (RH), Mme [D], qui précise qu'il n'y a pas eu de témoin de la scène, que les attestations qu'il verse aux débats révèlent qu'il entretenait une relation cordiale avec Mme [U] et n'a jamais adopté de comportement agressif. L'employeur, rappelant son obligation de sécurité à l'égard des collaborateurs de l'entreprise, répond que si les faits ont donné lieu à un classement sans suite, il n'en demeure pas moins qu'ils sont établis par les éléments versés aux débats, précisant que M. [G] n'a jamais dit qu'il avait été témoin de violences physiques commises par M. [R] mais a attesté l'avoir vu hurler sur sa collègue.

287,98 euros à titre de remboursement des frais de trajet, * mémoire à titre de rappel de congés payés arrêt à la date de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, à la somme de 9 330,66 euros arrêté à la fin de préavis de licenciement, * 22 250,04 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 20 995 euros à titre de solde de prime, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral, * 4 122,90 euros par année au titre de la participation et de l'intéressement depuis le départ de Mme [T] de l'année 2020 au jour de l'arrêt à rendre, * 25 000 euros par année depuis le départ de Mme [T] de l'année 2020 au jour de l'arrêt à rendre, à titre d'indemnité pour perte de chance au titre de la rémunération variable, * 50 000 euros à titre…

contrat de travail outre des conditions matérielles de travail dégradées, ainsi que d'une multiplication de sanctions disciplinaires injustifiées, l'employeur se limitant en réplique à contester les affirmations du salarié et à critiquer les pièces produites par ce dernier, en indiquant, de manière inopérante, inexacte ou injustifiée, qu'il a respecté son obligation de sécurité, qu'il a pleinement respecté les délais légaux applicables et s'est conformé à la législation relative aux sanctions délivrées et qu'il n'existe pas d'élément probant démontrant un quelconque harcèlement ni une réitération de faits fautifs imputables à l'employeur, les seules pièces produites en réplique par la société intimée étant en elles-mêmes manifestement insuffisantes pour remettre en cause les éléments précis, circonstanciés…