Code du travail
Article L. 1242-13 : texte et décisions associées
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Décisions associées139
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1242-13
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-13
Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00051480
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nîmes, 29 octobre 2026, Affaire n° 2026-00060838
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03531
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Toulouse, 21 octobre 2026, Affaire n° 2025-00083786
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/01980
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 octobre 2026, 25/02493
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00137416
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Colmar, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00099945
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/06076
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 23/00839
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 24/00759
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01854
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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