Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.020

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2022

Numéro d'affaire

20-22.020

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10262

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10262 F Pourvoi n° Y 20-22.020 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 1°/ La société Ajilink [X]-Cabooter, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de M. [Y] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Réalisation inox carbone, 2°/ la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de l…