Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 avril 2024, 22/00799

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

05/04/2024

Numéro d'affaire

22/00799

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° R…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00799 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ4U Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS - N° RG F21/00025 APPELANTE : Société SCEA BONNE VIGNE, prise en la personne de son répresentant légal, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, (avocat postulant) Représentée par Me par Me Katia FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS, (avocat plaidant) INTIMEE : Madame [F] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, (bénéficie d'une…