Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 904 F-D

Pourvoi n° E 25-17.469

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [T] [Z],

2°/ Mme [G] [E], épouse [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 25-17.469 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société L'Accolade Oléron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z] et de Mme [E], épouse [Z], de la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société L'Accolade Oléron, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Quellec, conseillère rapporteure, Mme Bou, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 2025), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mai 2024, pourvois n° 22-10.654, 22-10.655), M. [Z] et Mme [E], épouse [Z], ont été engagés en qualité de codirecteurs du centre de vacances exploité par la société L'Accolade Oléron selon contrats à durée indéterminée à temps partiel.

2. Leurs contrats de travail ont été rompus le 13 mars 2018, après leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés.

3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture, obtenir la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Les salariés font grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappel de salaires pour réalisation d'heures supplémentaires et congés payés afférents , alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'après avoir écarté les ''décomptes, signés, de leurs heures travaillées sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017'' produits par les salariés, en raison de la tardiveté de cette production, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'ils ''ne produisent pas d'éléments suffisamment précis concernant les années 2016 et 2017 pour que l'employeur puisse y répondre'' ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère suffisamment précis des décomptes forfaitaires, par mois, présentés par les salariés dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8. Pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, après avoir écarté des débats les pièces produites par les salariés correspondant aux décomptes, signés, de leurs heures travaillées sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et évalué le montant du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées par eux entre mai et décembre 2015, l'arrêt retient que les intéressés ne produisent pas d'éléments suffisamment précis concernant les années 2016 et 2017 pour que l'employeur puisse y répondre.

9. En statuant ainsi, alors que les décomptes invoqués par les salariés dans leurs écritures d'appel étaient des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à titre de rappel de salaires pour réalisation d'heures supplémentaires à M. [Z] les sommes de 8 000 euros brut et 800 euros brut au titre des congés payés afférents, à Mme [Z] les sommes de 5 000 euros brut et 500 euros brut au titre des congés payés afférents, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société L'Accolade Oléron aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société L'Accolade Oléron à payer à titre de rappel de salaires pour réalisation d'heures supplémentaires à M. [Z] les sommes de 8 000 euros brut et 800 euros brut au titre des congés payés afférents, à Mme [E], épouse [Z] les sommes de 5 000 euros brut et 500 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société L'Accolade Oléron aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Accolade Oléron et la condamne à payer à M. [Z] et à Mme [E], épouse [Z], la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.