Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 900 F-D

Pourvoi n° H 25-15.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [W] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-15.516 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Olympique de Marseille, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Olympique de Marseille, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2025), M. [X] (le joueur) a été engagé en qualité de joueur professionnel par la société Olympique de Marseille (le club) suivant contrat de travail à durée déterminée conclu le 13 juillet 2017 pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2021.

2. Le 9 août 2019, le club a prononcé la rupture anticipée du contrat de travail.

3. Le 10 décembre 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat et de demandes en paiement de diverses sommes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le joueur de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie de rémunération

Enoncé du moyen

5. Le joueur fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il en résulte que si le salarié qui prétend avoir droit à une rémunération contractuellement garantie doit en rapporter la preuve, il incombe ensuite à l'employeur d'établir qu'il s'est libéré de cette obligation ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'article 2 intitulé "garantie de rémunération" de l'avenant n° 2 au contrat de travail de M. [X] stipule "que la rémunération nette en poche du joueur, issue de l'application des articles 1-1, 1-2-1, 1-2-2, 1-2-3 et 1-2-4 de l'avenant au contrat n° 100052100388-VI après cotisations obligatoires de sécurité sociale et impôt sur le revenu afférent à cette rémunération, sera, sur une base annuelle, égale à 2 700 000 euros la 1re saison et 2 400 000 euros les saisons suivantes. Ainsi, il est convenu que les montants indiqués ci-avant constituent des montants garantis nets en poche à recevoir par le joueur, nonobstant tout changement de législation sociale et/ou fiscale susceptible de s'appliquer durant l'application du présent contrat, telle que l'introduction d'une nouvelle contribution sociale ou fiscale. En conséquence, il est de convention expresse que dans l'hypothèque où l'addition des montants effectivement perçus par le joueur (après déductions des cotisations obligatoires de sécurité sociale et impôt sur le revenu afférent à cette rémunération) conformément aux stipulations susvisées n'atteint pas la rémunération nette en poche susmentionnée, un ajustement sera alors établi, et le club versera au joueur le complément de rémunération correspondant. Corrélativement, dans l'hypothèse où l'addition des montants effectivement perçus par le joueur excède la rémunération nette en poche susmentionnée, un ajustement sera également établi et la prime d'impatriation du joueur sera réduite à due concurrence" ; qu'après avoir constaté l'existence de cette garantie, la cour d'appel a estimé que les parties au litige, M. [X] qui dispose de ces éléments relevant de sa situation fiscale personnelle, la société Olympique de Marseille qui ne les a pas sollicités de son salarié avant d'appliquer les retenues litigieuses, ne produisent pas les documents fiscaux permettant de connaître le montant de l'impôt payé par M. [X] sur ses salaires perçus en 2017, 2018 et 2019 et qu' "à défaut de la part de M. [X] d'apporter la preuve de la rémunération nette en poche qu'il soutient avoir perçue durant les deux saisons, sa demande en paiement d'un complément de salaire fondé sur la clause de garantie de rémunération ne peut qu'être rejetée" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'état de la clause de garantie, il appartenait à l'employeur seul de rapporter la preuve qu'il s'était libéré de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé que l'article 2 de l'avenant n° 2 au contrat de travail du joueur prévoyait l'existence d'une garantie de rémunération nette de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu de 2 700 000 euros la première saison et de 2 400 000 euros les saisons suivantes sur une base annuelle et d'un mécanisme d'ajustement dans l'hypothèse où la rémunération perçue par le joueur n'atteindrait pas ou excéderait la garantie de rémunération nette.

7. Après avoir relevé que les parties s'opposaient sur le montant de la rémunération nette perçue par le joueur, la cour d'appel a constaté que ce dernier ne produisait pas les documents fiscaux permettant de connaître le montant de son impôt sur le revenu payé pour les années 2017, 2018 et 2019.

8. La cour d'appel, ayant ainsi constaté qu'à défaut de prouver le montant de la rémunération nette en poche perçue sur la période litigieuse, le joueur n'établissait pas que les conditions requises par le contrat pour mettre en jeu la garantie de rémunération étaient réunies, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire au titre de cette clause.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le joueur de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des retenues sur salaires

Enoncé du moyen

10. Le joueur fait ce grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que la mise en œuvre de la compensation doit respecter les règles générales de l'article 1347-1 du code civil et porter sur des créances certaines, liquides et exigibles ; qu'il incombe à l'employeur qui opère des retenues sur salaires d'en établir le bien-fondé ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles "Les parties au litige, que ce soit M. [X] qui dispose de ces éléments relevant de sa situation fiscale personnelle, ou la société Olympique de Marseille qui ne les a pas sollicités de son salarié avant d'appliquer les retenues litigieuses, ne versent pas aux débats les documents fiscaux permettant à la cour de connaître le montant de l'impôt payé par M. [X] sur ses salaires perçus de la société Olympique de Marseille en 2017, 2018 et 2019", dont il résultait que l'employeur ne rapportait pas la preuve du bien-fondé des retenues sur salaires opérées, la cour d'appel a violé les textes précités. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3251-3 du code du travail et 1353 du code civil :

11. Aux termes du premier de ces textes, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

12. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

13. Pour débouter le joueur de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des retenues sur salaires, l'arrêt retient que les parties au litige, que ce soit le joueur qui dispose de ces éléments relevant de sa situation fiscale personnelle, ou le club qui ne les a pas sollicités de son salarié avant d'appliquer les retenues litigieuses, ne versent pas aux débats les documents fiscaux permettant à la cour de connaître le montant de l'impôt payé par le joueur sur ses salaires perçus en 2017, 2018 et 2019.

14. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur le salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des retenues sur salaires et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Olympique de Marseille aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Olympique de Marseille et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.