Article L. 3251-2 : texte et décisions associées

effectué le même mois. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, et de condamner la société [1] à payer à M. [R] [L] la somme de 762,94 euros à titre de rappel de salaire du mois de février 2020. Sur la demande de dommages et intérêts : Conformément à l'article L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Il résulte de ces dispositions que le trop-perçu par un salarié s'analyse en une avance en espèces, laquelle ne peut donner lieu excédant le dixième du salaire exigible.

entre collègues, lors des entretiens téléphoniques des 4 et 12 juin, démontre que celle-ci était en service commandé et agissait pour le compte de l'employeur afin de dissuader la salariée d'engager une quelconque procédure. S'agissant des retenues opérées sur les salaires des mois de juin à novembre 2020, les dispositions des articles L.3251-1 et L.3251-2 du code du travail n'autorisent le remboursement par compensation sur le salaire des avances consenties au salarié, y compris celles au titre des avances sur commissions, que dans la limite de 10% du salaire. L'employeur fait valoir qu'il est possible de déroger d'un commun accord à la règle de la retenue limitée à 10%.

pécuniaires sont interdites, au sens de l'article L 1331-2 du code du travail. L'AGS [3] de [Localité 1] n'élève aucune contestation sur ce point. Selon l'article L 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'. Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail disposent que 'l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature'.

pécuniaires sont interdites, au sens de l'article L 1331-2 du code du travail. L'AGS [3] de [Localité 1] n'élève aucune contestation sur ce point. Selon l'article L 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'. Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail disposent que 'l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature'.

ses soins pour expliquer la retenue appliquée sur son dernier bulletin de paie. L'AGS [7] de [Localité 1] n'élève aucune contestation sur ce point. Selon l'article L 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'. Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail disposent que 'l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature'.

ses soins pour expliquer la retenue appliquée sur son dernier bulletin de paie. L'AGS [7] de [Localité 1] n'élève aucune contestation sur ce point. Selon l'article L 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'. Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail disposent que 'l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature'.

contestés par l'appelante. Sur la demande en paiement de la somme de 1 396,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés 16. Pour voir infirmer le jugement du 10 février 2023 qui a fait droit à la demande, l'appelante, qui ne conteste pas le montant de la créance de M. [H], considère qu'elle est fondée en application de l'article L 3251-2 du code du travail à opérer compensation avec la valeur des matériels professionnels qui n'ont pas été restitués par le salarié malgré sa demande. Elle soutient que cette compensation n'exige pas l'existence d'une faute lourde du salarié et que M. [H] n'apporte pas la preuve de la restitution de l'intégralité des matériels mis à sa disposition. 17. M.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. 21. Toutefois ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l'accord collectif. 22. D'autre part, aux termes du second de ces textes, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. 23.

avec la rémunération du salarié à hauteur de la fraction saisissable du salaire ; qu'en décidant au contraire que le trop-perçu de la cotisation de la complémentaire maladie à charge du salarié s'analyse en une avance en espèces qui ne peut donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 1347 du code civil. » 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée une certaine somme pour la retenue sur salaire du mois de mai 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.

[M] sera infirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts pour non-paiement du salaire et des congés payés Si M. [M] produit un courrier de l'inspecteur du travail adressé à l'employeur le 10 novembre 2015 faisant grief à l'employeur d'avoir intégralement déduit un trop perçu du mois de mai 2014 sur une paie ultérieure en contravention avec les dispositions de l'article L.3251-2 du code du travail, l'employeur établit par la réponse qu'il a faite à l'inspecteur qu'il n'avait nullement agi de la sorte mais simplement tenu compte avec un mois de décalage de l'arrêt de travail du salarié. M.

engager la responsabilité pécuniaire du salarié et le condamner à verser à l'employeur une somme au titre de son préjudice matériel résultant du coût du matériel non restitué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé et les articles L. 1221-1, L.