Code du travail

Article L. 3251-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées33
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3251-2

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

1° Outils et instruments nécessaires au travail ;

2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3251-2

33 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.516

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que la mise en œuvre de la compensation doit respecter les règles générales de l'article 1347-1 du code civil et porter sur des créances certaines, liquides et exigibles ; qu'il incombe à l'employeur qui opère des retenues sur salaires d'en établir le bien-fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.516

L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que la mise en œuvre de la compensation doit respecter les règles générales de l'article 1347-1 du code civil et porter sur des créances certaines, liquides et exigibles ; qu'il incombe à l'employeur qui opère des retenues sur salaires d'en établir le bien-fondé .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Salaire / rémunérationCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureHeures supplémentairesCDD / intérimFaute lourdeHarcèlement moral

Comprendre

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