Code du travail

Article L. 3251-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées49
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3251-3

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En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3251-3

49 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.516

Cour de cassation
Extrait du texte

Enoncé du moyen 10. Le joueur fait ce grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que la mise en œuvre de la compensation doit respecter les règles générales de l'article 1347-1 du code civil et porter sur des créances certaines, liquides et exigibles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.516

Enoncé du moyen 10. Le joueur fait ce grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que la mise en œuvre de la compensation doit respecter les règles générales de l'article 1347-1 du code civil et porter sur des créances certaines, liquides et exigibles .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Salaire / rémunérationProcédure prud'homaleCongés payésContrat de travailAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureLicenciementCause réelle et sérieuseHarcèlement moralHeures supplémentairesMédecine du travailNullité du licenciement

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