Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 898 F-D

Pourvoi n° E 25-16.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-16.457 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Minebea access solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée U-Shin France, défenderesse à la cassation.

La société Minebea access solutions France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Minebea access solutions France, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 mars 2025), Mme [U] a été engagée en qualité de responsable qualité fonderie le 19 novembre 2003 par la société U-Shin France. Son contrat de travail a été transféré à la société Minebea access solutions France.

2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

3. Le contrat de travail a été rompu le 30 avril 2022.

4. Le 3 août 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds relatifs à la durée du travail prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe au seul employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme [Y] [U] de sa demande tendant à la condamnation de la société Minebea access solutions France, anciennement dénommée société U-Shin France, à lui payer des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, que les éléments produits ne permettaient pas de retenir que les durées maximales du travail avaient été dépassées, quand l'employeur ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail de Mme [Y] [U] et quand il en résultait que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté les règles relatives aux durées maximales de travail de Mme [Y] [U], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

7. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait accompli aucune heure de travail au-delà des durées maximales prévues par le code du travail.

8. Le moyen n'est donc pas fondé

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Enoncé du moyen

9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre de l'indemnité de licenciement, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que l'indemnité de licenciement conventionnelle fixée par son article 29 (à savoir pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté, majorée de 20 % lorsque l'ingénieur ou le cadre a entre 50 et 55 ans), "est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement ; toutefois, si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre est inférieure à huit années, l'indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé" : que ces dispositions ont été étendues par arrêté du 17 décembre 2010 "sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail" ; que, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée avait une ancienneté de vingt-cinq années et fait application des taux et de la majoration conventionnels, s'est fondée sur un salaire de référence de 6 248,74 euros correspondant à "la moyenne mensuelle de la rémunération brute perçue par Madame [U] au titre des trois derniers mois précédant la suspension de son contrat de travail, formule plus avantageuse pour cette dernière" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions du dernier alinéa de l'article 29 de la convention collective, le cas échéant dans sa version étendue par le décret précité, n'imposaient pas de retenir un salaire de référence distinct, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

10. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que l'employeur n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'application de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

11. Cependant, le moyen qui est de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction issue de l'avenant du 21 juin 2010 :

12. Selon ce texte, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise : pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté. L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Toutefois, si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre est inférieure à huit années, l'indemnité de licenciement peut être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé.

13. Pour fixer à une certaine somme l'indemnité de licenciement due par l'employeur à la salariée, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables à la situation de la salariée, l'indemnité de licenciement qui lui est due, sans pouvoir dépasser un montant égal à dix-huit mois de salaire de référence, est au moins égale à un montant fixé comme suit : 1° Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 8 ans : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté ; 2° Pour un salarié dont l'ancienneté est au moins égale à 8 ans : a) 1/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans ; b) 3/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans.

14. Il relève ensuite que le salaire de référence sera fixé à la somme de 6 248,74 euros selon la moyenne mensuelle de la rémunération brute perçue par la salariée au titre des trois derniers mois précédant la suspension de son contrat de travail, formule plus avantageuse pour cette dernière.

15. Il en conclut qu'au regard d'une ancienneté de 25 ans et 2 mois au jour de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement qui est due à la salariée s'élève à la somme de 92 731,31 euros ((6 248,74 x 1/5) x 7) + ((6 248,74 x 3/5) x 18) + ((6 248,74 x 1/12) x 2) + 20 %).

16. En statuant ainsi, alors que pour les ingénieurs et cadres dont l'ancienneté est supérieure à 8 ans, l'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident

Enoncé du moyen

17. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence à une certaine somme, alors que « la cour d'appel s'étant fondée, pour fixer dans son dispositif un salaire de référence à la somme de 6 248,74 euros, sur le salaire de référence retenu à l'appui du calcul de l'indemnité de licenciement, la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

18. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 19. La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif fixant à une certaine somme le salaire de référence, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Minebea access solutions France à payer à Mme [U] la somme de 92 731,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement et fixe le salaire de référence à 6 248,74 euros et en ce qu'il condamne la société Minebea access solutions France à payer à Mme [U] une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et la déboute de sa demande pour ses frais irrépétibles d'appel, l'arrêt rendu le 21 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.