Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 908 F-D

Pourvoi n° W 25-15.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-15.046 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Groupe Vacher, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement, sis [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe Vacher, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2025), Mme [S] a été engagée en qualité de chargée d'affaires Habitat, catégorie négociateur immobilier, statut VRP exclusif non cadre, par la société Agence Vacher Andernos, devenue la société Groupe Vacher, à compter du 20 mars 2017.

2. Elle a été licenciée le 31 décembre 2018.

3. Le 27 décembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du droit de suite sur comissions et de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en retenant, à supposer que la cour d'appel ait entendu exclure le droit de suite en considération de l'absence de preuve que les opérations sur lesquelles Mme [S] réclamait des commissions avaient abouti, que dans le dossier [B], la salariée produisait uniquement un mandat de vente donné par le propriétaire du bien et une proposition d'achat par simple mail, et que dans le dossier [E]/[Z], elle ne produisait aucune pièce, quand il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les commissions étaient dues à la salariée au titre du droit de suite pour les deux affaires en cause, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé 1315, devenu 1353, du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

7. Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

8. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de commissions au titre des commissions relevant du droit de suite, l'arrêt retient qu'alors qu'elle ne peut prétendre au paiement de commissions sur des affaires dans lesquelles aucun engagement ferme du vendeur ou de l'acheteur n'est intervenu, la salariée ne produit dans le dossier [B] qu'un mandat de vente donné par le propriétaire du bien et une proposition d'achat par simple courriel et aucune pièce concernant le dossier [E]/[Z].

9. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier de la réalisation ou de l'absence de réalisation des affaires sur lesquelles portait la demande de la salariée de rappel de commissions au titre du droit de suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes de remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat « rectifiés » et au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, ainsi que de ceux la condamnant aux dépens d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

11. La cassation prononcée n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles de la première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [S] de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions au titre du droit de suite et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat « rectifiés » ainsi que de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel et en ce qu'il la condamne aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 19 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Groupe Vacher aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Vacher et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.