Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 891 F-D

Pourvoi n° B 25-14.223

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La Société d'exploitation du tennis de [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 25-14.223 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Q] [I], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SCP Richard, avocat de la Société d'exploitation du tennis de [Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, Mme Filliol, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2025) et les productions, M. [I] a occupé les fonctions de directeur général de la Société d'exploitation du tennis de [Localité 1] (la société).

2. L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail et de dire le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur les demandes, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au regard des conclusions notifiées par la société d'exploitation du tennis de [Localité 1] (SET) le 5 novembre 2024, après en avoir exposé succinctement les moyens, bien que cette dernière ait notifié de nouvelles conclusions le 20 novembre 2024, qui développaient une argumentation complémentaire quant à l'incompétence du conseil de prud'hommes, dont il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué qu'elle les aurait prises en considération, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :

4. Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

5. Pour constater l'existence d'un contrat de travail liant les parties, l'arrêt se prononce au visa de conclusions notifiées le 5 novembre 2024 par la société.

6. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que la société avait déposé le 20 novembre 2024 par voie électronique des conclusions qui développaient une argumentation complémentaire articulant un moyen nouveau, tiré de ce que la délivrance de bulletins de paie répondait à l'assujettissement obligatoire du directeur général d'une société par actions simplifiée au régime général de sécurité sociale des salariés, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

7. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que M. [I] était fondé à se prévaloir d'un contrat de travail apparent, motif pris que la Société d'exploitation du tennis de [Localité 1] (SET) lui avait remis des bulletins de salaire pour les mois de juin à octobre 2022, comportant des mentions propres aux salariés, après avoir pourtant constaté que M. [I] avait la qualité de mandataire social au sein de la société, ce dont il résultait que l'émission de bulletins de salaire était à elle seule impropre à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail :

8. En cas de cumul avec un mandat social, il appartient à celui qui prétend avoir été salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail.

9. Pour dire qu'il existe un contrat de travail, l'arrêt relève que l'intéressé, qui a fourni un travail pour la société par actions simplifiée en tant que directeur et en a perçu la rémunération, a reçu des fiches de paye de juin à octobre 2022 mentionnant l'ensemble des cotisations sociales patronales et salariales afférentes au statut de salarié, en ce comprises les cotisations d'assurance-chômage versées par l'employeur alors même qu'un mandataire social n'est pas éligible à l'ouverture d'un droit au chômage.

10. Il en déduit qu'il existe un contrat de travail apparent et retient que la société ne produit aucun élément de nature à en démontrer le caractère fictif.

11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'intéressé avait la qualité de mandataire social, ce dont il résultait que la production de bulletins de salaire était, à elle seule, insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.