Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 11ArrêtRG n° 23/04548
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail.
1 980 € sont accordés pour rappel de salaire. 220 € sont accordés pour congés payés.
La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau : REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 25 700 €
Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée19 800 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : M. [Z] [W]Passage source
- Somme allouée2 200 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : M. [Z] [W]Passage source
- Rappel de salaire1 980 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : M. [Z] [W]Passage source
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- Somme allouée19 800 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : M. [Z] [W]Passage source
- Somme allouée2 200 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : M. [Z] [W]Passage source
- Rappel de salaire1 980 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : M. [Z] [W]Passage source
- Congés payés220 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : M. [Z] [W]Passage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : M. [Z] [W] une indemnite dePassage source
De : la sas [2]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailPrise d'acte Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Signification de l'appel Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 6 juillet 2023
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 1223 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
M. [W] affirme avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 03 février 2019.
Lire ce passageDatesPassage 2
Soutenant qu'il existait une relation de travail issue du contrat à durée déterminée du 07 mai 2018, demandant la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée, réclamant le versement de ses salaires non-payés, soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, M. [Z] [W] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 1er juin 2023, rendu en formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration du 06 juillet 2023, M. [W] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 08 juin 2023.
Lire ce passageDatesPassage 4
La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées le 19 octobre 2023 selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
INFIRME le jugement déféré. Et statuant à nouveau : REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 6
CONDAMNE la SAS [2] à payer à M. [Z] [W] les sommes suivantes: - 19 800 euros majorés de 1980 euros à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019, - 2200 euros outre 220 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
DEBOUTE M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail.
Lire ce passageMontantsPassage 9
CONDAMNE la SAS [2] à payer à M. [Z] [W] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° 2026/ , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04548 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4T7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F20/00250
APPELANT
Monsieur [Z], [E], [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091
INTIMEE
LA SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [Z] [W], né en 1980, soutient avoir été engagé par la SAS [2], par un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité du 07 mai au 30 septembre 2018 en qualité de vendeur responsable de magasin, statut employé.
M. [W] expose qu'au terme du contrat de travail à durée indéterminée, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail indéterminée non-formalisé à l'écrit.
La convention collective applicable au sein de la société [2] est la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
M. [W] affirme avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 03 février 2019.
La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Soutenant qu'il existait une relation de travail issue du contrat à durée déterminée du 07 mai 2018, demandant la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée, réclamant le versement de ses salaires non-payés, soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, M. [Z] [W] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 1er juin 2023, rendu en formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- déboute M. [W] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamne M. [W] aux dépens.
Par déclaration du 06 juillet 2023, M. [W] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 08 juin 2023.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 03 octobre 2023 M. [W] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,
- juger qu'il existait un contrat de travail entre M. [W] et la société [2] du 7 mai 2018 au 3 février 2019,
et en conséquence,
sur l'exécution du contrat de travail de M. [W]
- juger que le contrat de travail conclu entre les parties en date du 7 mai 2018 est à durée indéterminée,
et en conséquence,
- condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 2.200,00 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
- juger que M. [W] relevait du statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire,
- condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 19.800,00 euros à titre de rappel de salaire du 7 mai 2018 au 3 février 2019 ainsi que la somme de 1.980,00 euros à titre de congés payés y afférents,
- condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur la rupture du contrat de travail de M. [W] ,
- dire et juger la prise d'acte de M. [W] en date du 3 février 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
et en conséquence,
- condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 440,00 euros à titre de congés payés y afférents,
- condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 458,33 euros à titre d'indemnité de licenciement,
à titre principal : en application du principe de la réparation intégrale du préjudice et l'inapplicabilité du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire),
- à titre subsidiaire, en application du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail, 2.200,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire)
et, en tout état de cause,
- ordonner à la société [2] la remise, sous astreinte de 50 euros par jour et par document :
- des bulletins de paie du mois de mai 2018 à la rupture du contrat de travail conformes à la décision à intervenir,
- un certificat de travail conforme à la décision à intervenir,
- une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir,
- condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 2.200,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise de bulletins de paie tout au long de la relation de travail et de l'absence de délivrance de documents de fin de contrat,
- condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] aux entiers dépens,
- ordonner que les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,
- ordonner la capitalisation des intérêts.
La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées le 19 octobre 2023 selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Aux termes des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.
Sur la relation de travail entre M. [W] et la société [2]
Pour infirmation du jugement déféré, M. [W] soutient qu'il n'a jamais été associé pour la création de la société [2], qu'il a en revanche prêté des fonds à cette dernière qui l'a embauché selon un contrat à durée déterminée du 7 mai 2018 au 30 septembre 2018 en qualité de vendeur responsable de magasin en raison d'un surcroît d'activité lié à l'ouverture du magasin Le [3] et qu'une déclaration unique d'embauche a été établie auprès de l'URSSAF. Il expose qu'après le 30 septembre 2018, le gérant de la société a souhaité lui imposer un contrat de prestation de service daté du 10 septembre 2018 pour une activité de chef de projet jusqu'en décembre 2018. Il explique avoir continué à travailler selon les mêmes conditions que pendant son contrat de travail à durée déterminée.
Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de l'établir.
En présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
L'existence d'un contrat de travail et d'une déclaration unique d'embauche créent l'apparence d'un contrat de travail.
M. [W] se prévaut en l'espèce d'un contrat à durée déterminée en date du 7 mai 2018 pour la période allant du 7 mai 2018 au 30 septembre 2018 et produit aux débats un courrier de l'URSSAF daté du 8 janvier 2020 lui confirmant que son employeur la société SAS [2] a bien procédé à la déclaration de son embauche en date du 7 mai 2018.
La cour retient à l'instar du jugement déféré que malgré la dénégation de sa signature par la société [2] en première instance, sans élément probant, il appartient à cette dernière de rapporter la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail.
La cour relève ainsi que M. [W] le fait observer qu'il n'est pas établi que ce dernier était associé dans la société [2] contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, même s'il est avéré qu'il s'est fortement investi dans le projet d'ouverture du magasin y compris en investissant des fonds.
De même, s'il ressort du dossier que dès le mois de juin 2018, les parties étaient en cours d'élaboration d'un contrat de prestation de services à valoir pour la suite de la relation de travail, le contrat de travail conclu étant à durée déterminée, cela ne suffit pas à prouver que celui-ci était fictif d'autant qu'il n'est pas contesté qu'il a travaillé au sein du magasin entre mai et septembre 2018.
Le jugement est dès lors infirmé sur ce point.
La cour retient que le salarié peut se prévaloir de son contrat de travail à durée déterminée.
Il sollicite sa requalification en contrat à durée indéterminée au motif que son embauche telle que prévue au contrat de travail s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise.
En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 1242-2, dans sa rédaction applicable au litige, ce motif devant être énoncé dans le contrat.
Aux termes de l'article L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées.
En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
C'est à juste titre que M. [W] fait valoir que l'ouverture du magasin ne constitue pas un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 1242-2 susvisé puisque l'embauche en qualité de vendeur responsable de magasin procède en réalité de l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il convient de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 7 mai 2018.
M. [W] est en droit de prétendre à une indemnité de requalification de 2200 euros, représentant un mois de salaire contractuel.
M.[W] demande à la cour de juger qu'il relevait du statut agent de maîtrise niveau 5 de la convention collective applicable contrairement au contrat d'embauche qui mentionnait un statut d'employé.
Il est constant que l'existence d'une relation de travail subordonnée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des salariés.
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.
En l'espèce, la cour retient que M. [W] n'établit pas qu'il exerçait effectivement les fonctions de responsible de magasin justifiant qu'il soit jugé comme relevant du statut d'agent de maîtrise.Il sera débouté de cette demande de ce chef.
Sur la demande de rappels de salaires
M. [W] réclame en revanche le paiement de ses salaires qui ne lui ont pas été réglés entre mai 2018 et février 2019.
La société [2] ne justifiant pas du paiement du salaire, M.[W] est en droit de prétendre au rappel de salaire réclamé de 19 800 euros majorés de 1980 euros pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019, que la société intimée sera condamnée à lui payer.
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé
M. [W] réclame une indemnité pour travail dissimulé en dénonçant le fait que l'employeur ne lui a jamais délivré la moindre fiche de paye.
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paye.
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
En l'espèce le salarié qui dénonce la seule absence de délivrance des fiches de paye, sans justifier les avoir vainement réclamées n'établit pas l'intention de dissimulation d'emploi de l'employeur. Il sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur la rupture du contrat de travail
Pour infirmation du jugement déféré, M. [W] se prévaut d'une prise d'acte de la rupture en date du 3 février 2019 face aux nombreux manquements de la société [2] dont il a été victime.
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
La cour relève toutefois que M. [W] ne produit pas aux débats la prise d'acte qu'il revendique et qu'il n'en justifie pas tout en ne sollicitant pas la résiliation de son contrat de travail. Il sera par conséquent débouté de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail.
Sur les autres dispositions
Il est ordonné à la société [2] la délivrance d'un bulletin de paye récapitulatif des salaires alloués conforme au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'une astreinte n'apparaisse opportune.
Partie perdante la société [2] est condamnée aux dépens d'instance et d'appel et à verser à M. [W] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement déféré.
Et statuant à nouveau :
REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée.
CONDAMNE la SAS [2] à payer à M. [Z] [W] les sommes suivantes:
- 19 800 euros majorés de 1980 euros à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019,
- 2200 euros outre 220 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
DEBOUTE M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail.
CONDAMNE la SAS [2] aux dépens d'instance et d'appel.
CONDAMNE la SAS [2] à payer à M. [Z] [W] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Textes cités
18 références
Articles cités
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 440,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 458,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, à titre principal : en application du principe de la réparation intégrale du préjudice et l'inapplicabilité du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire), - à titre subsidiaire, en application du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail, 2.200,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) et, en tout état de cause, - …
- L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… magasin Le [3] et qu'une déclaration unique d'embauche a été établie auprès de l'URSSAF. Il expose qu'après le 30 septembre 2018, le gérant de la société a souhaité lui imposer un contrat de prestation de service daté du 10 septembre 2018 pour une activité de chef de projet jusqu'en décembre 2018. Il explique avoir continué à travailler selon les mêmes conditions que pendant son contrat de travail à durée déterminée. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de l'établir. En présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. L'existence d'un contrat de travail et d'une déclaration unique …
- L. 1242-1Code du travail
Passage cité
… sein du magasin entre mai et septembre 2018. Le jugement est dès lors infirmé sur ce point. La cour retient que le salarié peut se prévaloir de son contrat de travail à durée déterminée. Il sollicite sa requalification en contrat à durée indéterminée au motif que son embauche telle que prévue au contrat de travail s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise. En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 1242-2, dans sa rédaction applicable au litige, ce motif devant être énoncé dans le contrat. Aux termes de l'article L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées. En …
Conventions citées
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… [W] - juger que le contrat de travail conclu entre les parties en date du 7 mai 2018 est à durée indéterminée, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 2.200,00 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que M. [W] relevait du statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 19.800,00 euros à titre de rappel de salaire du 7 mai 2018 au 3 février 2019 ainsi que la somme de 1.980,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur la rupture du contrat de travail de M. [W] , - dire et juger …
Autres références (14)
Articles cités
- L. 1242-2Code du travail
Passage cité
… sa requalification en contrat à durée indéterminée au motif que son embauche telle que prévue au contrat de travail s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise. En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 1242-2, dans sa rédaction applicable au litige, ce motif devant être énoncé dans le contrat. Aux termes de l'article L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées. En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être …
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… paiement du salaire, M.[W] est en droit de prétendre au rappel de salaire réclamé de 19 800 euros majorés de 1980 euros pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019, que la société intimée sera condamnée à lui payer. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé M. [W] réclame une indemnité pour travail dissimulé en dénonçant le fait que l'employeur ne lui a jamais délivré la moindre fiche de paye. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié …
- L. 8221-3Code du travail
Passage cité
… de 1980 euros pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019, que la société intimée sera condamnée à lui payer. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé M. [W] réclame une indemnité pour travail dissimulé en dénonçant le fait que l'employeur ne lui a jamais délivré la moindre fiche de paye. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paye. …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… au 3 février 2019, que la société intimée sera condamnée à lui payer. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé M. [W] réclame une indemnité pour travail dissimulé en dénonçant le fait que l'employeur ne lui a jamais délivré la moindre fiche de paye. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paye. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue …
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… des fiches de paye, sans justifier les avoir vainement réclamées n'établit pas l'intention de dissimulation d'emploi de l'employeur. Il sera débouté de sa demande de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation du jugement déféré, M. [W] se prévaut d'une prise d'acte de la rupture en date du 3 février 2019 face aux nombreux manquements de la société [2] dont il a été victime. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas …
- L. 1237-2Code du travail
Passage cité
… paye, sans justifier les avoir vainement réclamées n'établit pas l'intention de dissimulation d'emploi de l'employeur. Il sera débouté de sa demande de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation du jugement déféré, M. [W] se prévaut d'une prise d'acte de la rupture en date du 3 février 2019 face aux nombreux manquements de la société [2] dont il a été victime. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… justifier les avoir vainement réclamées n'établit pas l'intention de dissimulation d'emploi de l'employeur. Il sera débouté de sa demande de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation du jugement déféré, M. [W] se prévaut d'une prise d'acte de la rupture en date du 3 février 2019 face aux nombreux manquements de la société [2] dont il a été victime. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F20/00250 APPELANT Monsieur [Z], [E], [I] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 INTIMEE LA SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F20/00250 APPELANT Monsieur [Z], [E], [I] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 INTIMEE LA SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Z] [W], né en 1980, soutient avoir été engagé par la SAS [2], par un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité du 07 mai au 30 septembre 2018 en qualité de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… pôle emploi conforme à la décision à intervenir, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 2.200,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise de bulletins de paie tout au long de la relation de travail et de l'absence de délivrance de documents de fin de contrat, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - ordonner que les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts. La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées le 19 octobre 2023 selon les modalités prévues par le code de procédure civile. …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées le 19 octobre 2023 selon les modalités prévues par le code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Aux termes des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… selon les modalités prévues par le code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Aux termes des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier. Sur la relation de travail …
- 954Code de procédure civile
Passage cité
… selon les modalités prévues par le code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Aux termes des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier. Sur la relation de travail …
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Rôle et passages
Mentions dans le textesieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Z] [W], né en 1980, soutient avoir été engagé par la SAS [2], par un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité du 07 mai au 30 septembre 2018 en qualité de vendeur responsable de magasin, statut employé. M. [W] expose qu'au terme du contrat de travail à durée indéterminée, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail
Lire dans le texteDemandes et argumentsuin 2023. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 03 octobre 2023 M. [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - juger qu'il existait un contrat de travail entre M. [W] et la société [2] du 7 mai 2018 au 3 février 2019, et en conséquence, sur l'exécution du contrat de travail de M. [W] - juger que le contrat de travail conclu entre les parties en date du 7 mai 2018 est à durée indéterminée, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à
Lire dans le textePoints examinésrouver que celui-ci était fictif d'autant qu'il n'est pas contesté qu'il a travaillé au sein du magasin entre mai et septembre 2018. Le jugement est dès lors infirmé sur ce point. La cour retient que le salarié peut se prévaloir de son contrat de travail à durée déterminée. Il sollicite sa requalification en contrat à durée indéterminée au motif que son embauche telle que prévue au contrat de travail s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise. En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textetrat à durée déterminée du 07 mai 2018, demandant la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée, réclamant le versement de ses salaires non-payés, soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, M. [Z] [W] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 1er juin 2023, rendu en formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'ex
Lire dans le texteMentions dans le texteerser à M. [W] la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur la rupture du contrat de travail de M. [W] , - dire et juger la prise d'acte de M. [W] en date du 3 février 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 440,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 458,3
Lire dans le texteDemandes et argumentspour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) et, en tout état de cause, - ordonner à la société [2] la remise, sous astreinte de 50 euros par jour et par document : - des bulletins de paie du mois de mai 2018 à la rupture du contrat de travail conformes à la décision à intervenir, - un certificat de travail conforme à la décision à intervenir, - une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 2.200,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjud
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte'acte de M. [W] en date du 3 février 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 440,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 458,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, à titre principal : en application du principe de la réparation intégrale du préjudice et l'inapplicabilité du plafond de l
Lire dans le texteMentions dans le texte] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 440,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 458,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, à titre principal : en application du principe de la réparation intégrale du préjudice et l'inapplicabilité du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.000,00 euros à titre d'indemnité pour licen
Lire dans le texteDemandes et argumentsles sommes suivantes: - 19 800 euros majorés de 1980 euros à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019, - 2200 euros outre 220 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. DEBOUTE M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. CONDAMNE la SAS [2] aux dépens d'instance et d'appel. CONDAMNE la SAS [2] à payer à M. [Z]
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Rôle et passages
Mentions dans le texteenant qu'il existait une relation de travail issue du contrat à durée déterminée du 07 mai 2018, demandant la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée, réclamant le versement de ses salaires non-payés, soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, M. [Z] [W] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 1er juin 2023, rendu en f
Lire dans le texteMentions dans le texteuros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur la rupture du contrat de travail de M. [W] , - dire et juger la prise d'acte de M. [W] en date du 3 février 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 440,00 euros à titre de congés payés y a
Lire dans le texteDemandes et argumentsavoir vainement réclamées n'établit pas l'intention de dissimulation d'emploi de l'employeur. Il sera débouté de sa demande de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation du jugement déféré, M. [W] se prévaut d'une prise d'acte de la rupture en date du 3 février 2019 face aux nombreux manquements de la société [2] dont il a été victime. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement su
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texterupture de son contrat de travail, le 03 février 2019. La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Soutenant qu'il existait une relation de travail issue du contrat à durée déterminée du 07 mai 2018, demandant la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée, réclamant le versement de ses salaires non-payés, soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissim
Lire dans le texteMentions dans le texteavail de M. [W] - juger que le contrat de travail conclu entre les parties en date du 7 mai 2018 est à durée indéterminée, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 2.200,00 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que M. [W] relevait du statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la
Lire dans le texteDemandes et argumentss contesté qu'il a travaillé au sein du magasin entre mai et septembre 2018. Le jugement est dès lors infirmé sur ce point. La cour retient que le salarié peut se prévaloir de son contrat de travail à durée déterminée. Il sollicite sa requalification en contrat à durée indéterminée au motif que son embauche telle que prévue au contrat de travail s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise. En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée dé
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee de rappel de salaire du 7 mai 2018 au 3 février 2019 ainsi que la somme de 1.980,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur la rupture du contrat de travail de M. [W] , - dire et juger la prise d'acte de M. [W] en date du 3 février 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité
Lire dans le texteDemandes et arguments.[W] est en droit de prétendre au rappel de salaire réclamé de 19 800 euros majorés de 1980 euros pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019, que la société intimée sera condamnée à lui payer. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé M. [W] réclame une indemnité pour travail dissimulé en dénonçant le fait que l'employeur ne lui a jamais délivré la moindre fiche de paye. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant le
Lire dans le texteDemandes et argumentslamé de 19 800 euros majorés de 1980 euros pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019, que la société intimée sera condamnée à lui payer. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé M. [W] réclame une indemnité pour travail dissimulé en dénonçant le fait que l'employeur ne lui a jamais délivré la moindre fiche de paye. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relati
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteelevait du statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 19.800,00 euros à titre de rappel de salaire du 7 mai 2018 au 3 février 2019 ainsi que la somme de 1.980,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur la rupture du contrat de travail de M. [W] , - dire et juge
Lire dans le texteMentions dans le texteé du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire), - à titre subsidiaire, en application du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail, 2.200,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) et, en tout état de cause, - ordonner à la société [2] la remise, sous astreinte de 50 euros par jou
Lire dans le texteDemandes et argumentstreprise. Il convient de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 7 mai 2018. M. [W] est en droit de prétendre à une indemnité de requalification de 2200 euros, représentant un mois de salaire contractuel. M.[W] demande à la cour de juger qu'il relevait du statut agent de maîtrise niveau 5 de la convention collective applicable contrairement au contrat d'embauche qui mentionnait un statut d'employé. Il est constant que l'existence d'une relation de travail subordonnée ne dépend ni de
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteommerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 19.800,00 euros à titre de rappel de salaire du 7 mai 2018 au 3 février 2019 ainsi que la somme de 1.980,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur la rupture du contrat de travail de M. [W] , - dire et juger la prise d'acte de M. [W] en date du 3 février 2019 produit les effets d'un licenciement sa
Lire dans le texteMentions dans le texteles effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 440,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 458,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, à titre principal : en application du principe de la réparation intégrale du préjudice et l'inapplicabilité du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son
Lire dans le texteDemandes et argumentsindéterminée. CONDAMNE la SAS [2] à payer à M. [Z] [W] les sommes suivantes: - 19 800 euros majorés de 1980 euros à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019, - 2200 euros outre 220 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. DEBOUTE M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. CONDAMNE la SAS [2] aux dépens d'insta
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteeur responsable de magasin, statut employé. M. [W] expose qu'au terme du contrat de travail à durée indéterminée, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail indéterminée non-formalisé à l'écrit. La convention collective applicable au sein de la société [2] est la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. [W] affirme avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 03 février 2019. La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Lire dans le texteMentions dans le texteterme du contrat de travail à durée indéterminée, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail indéterminée non-formalisé à l'écrit. La convention collective applicable au sein de la société [2] est la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. [W] affirme avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 03 février 2019. La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Soutenant qu'il existait une relation de travail issue du cont
Lire dans le texteDemandes et argumentsuis le 7 mai 2018. M. [W] est en droit de prétendre à une indemnité de requalification de 2200 euros, représentant un mois de salaire contractuel. M.[W] demande à la cour de juger qu'il relevait du statut agent de maîtrise niveau 5 de la convention collective applicable contrairement au contrat d'embauche qui mentionnait un statut d'employé. Il est constant que l'existence d'une relation de travail subordonnée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dan
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04548 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4T7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F20/00250 APPELANT Monsieur [Z], [E], [I] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 INTIMEE LA SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Assala FARAH, avo
Lire dans le texteDemandes et argumentsque la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, M. [Z] [W] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 1er juin 2023, rendu en formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [W] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution prov
Lire dans le texteMentions dans le texte] à verser à M. [W] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - ordonner que les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts. La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées le 19 octobre 2023 selon les modalités prévues par le code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue
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Mentions dans le texteminée du 07 mai 2018, demandant la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée, réclamant le versement de ses salaires non-payés, soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, M. [Z] [W] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 1er juin 2023, rendu en formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieur
Lire dans le texteMentions dans le textesomme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur la rupture du contrat de travail de M. [W] , - dire et juger la prise d'acte de M. [W] en date du 3 février 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 4.400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à la somme de 440,00 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 458,33 euros à titre d'indemnité de
Lire dans le texteMentions dans le texteale du préjudice et l'inapplicabilité du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité condamner la société [2] à verser à M. [W] la somme de 13.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire), - à titre subsidiaire, en application du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail, 2.200,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) et, en tout état de cause, - ordonner à la société [2] la remise, sous astreinte
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Mentions dans le texteEn cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements
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Mentions dans le textece alimentaire. M. [W] affirme avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 03 février 2019. La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Soutenant qu'il existait une relation de travail issue du contrat à durée déterminée du 07 mai 2018, demandant la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée, réclamant le versement de ses salaires non-payés, soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre
Lire dans le texteMentions dans le textetravail entre M. [W] et la société [2] Pour infirmation du jugement déféré, M. [W] soutient qu'il n'a jamais été associé pour la création de la société [2], qu'il a en revanche prêté des fonds à cette dernière qui l'a embauché selon un contrat à durée déterminée du 7 mai 2018 au 30 septembre 2018 en qualité de vendeur responsable de magasin en raison d'un surcroît d'activité lié à l'ouverture du magasin Le [3] et qu'une déclaration unique d'embauche a été établie auprès de l'URSSAF. Il expose qu'après le 30 septembre 2018, le gérant de la société a souhait
Lire dans le texteMentions dans le texteil appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. L'existence d'un contrat de travail et d'une déclaration unique d'embauche créent l'apparence d'un contrat de travail. M. [W] se prévaut en l'espèce d'un contrat à durée déterminée en date du 7 mai 2018 pour la période allant du 7 mai 2018 au 30 septembre 2018 et produit aux débats un courrier de l'URSSAF daté du 8 janvier 2020 lui confirmant que son employeur la société SAS [2] a bien procédé à la déclaration de son embauche en date du 7 mai 2018. La cour retient à l'instar
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Créteil - Rg N° F20/00250 · 1 juin 2023
- Identifiant source
- 6af407776c2e1778127d95f7
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, n° 23/06037Cite aussi l’article L. 1242-1 du Code du travail
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