Congés payés : décisions et repères – page 2

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté. A compter du 1er août 2022, la société [2] a perdu le marché sis [Adresse 3] et le contrat a donc été transféré au nouvel attributaire, la société [1], à hauteur de 45,5 heures par mois. La salariée indique avoir été en congés payés du 1er août au 27 août 2022 et ne s'être plus vue fournir son travail à son retour de congés. Par courrier du 10 septembre 2022, la SARL [1] a indiqué à Mme [R] [E] qu'en l'absence de réponse aux courriers recommandés envoyés au mois d'août 2022, son poste avait été confié à un autre salarié. Mme [R] [E] a été placée en congé parental à compter du mois de mars 2023.

ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 décembre 2025, - requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - condamner la Société [1] à payer à Madame [V] [S] la somme de 9 521,54 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification de son contrat à temps complet augmentée de 952,15 euros à titre d'incidence congés payés, - la condamner à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien. Subsidiairement : - condamner la SARL Badulla à payer à Mme [V] [S] la somme de 5 740, 91, outre 574,09 euros à titre d'incidence congés payés.

Le jugement attaqué ordonne 'la mise au passif' de la société [2] de sommes de nature salariale soumises à l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail dès lors que leur montant global n'excède pas neuf salaires moyens de référence. Il s'agit des créances qui suivent : * 4 068,47 euros brut de rappel d'heures supplémentaires, * 406,85 euros brut d'incidence sur congés payés, * 509,21 euros net d'indemnité légale de licenciement, * 1 963,79 euros brut d'indemnité de préavis, * 196,38 euros brut d'incidence sur congés payés.

de l'exécution de la décision attaquée ». La demande de l'intimé a été présentée dans le délai prévu par les dispositions précitées. Elle est donc recevable. Par jugement du 13 octobre 2025, le conseil des prud'hommes a : « - condamné l'association appelante à verser à M. [X] la somme de : * 2 744,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de janvier 2022 à juin 2023, - dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation de la défenderesse, conformément à l'article 1231-6 du code civil, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - fixé à 1 614,60 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R.

Il en résulte que l'exécution provisoire de droit concerne, outre la condamnation solidaire et sous astreinte des sociétés appelantes à la remise à M. [L] de documents conformes au jugement, leur condamnation solidaire au paiement, avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2025, des sommes suivantes : * 20 400 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 400 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 745,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 12 240 euros brut au titre de congés non perçus sur les salaires versés pour la période de mai 2020 à mai 2023, * 20 000 euros brut à titre de rappel de salaire pour la prime de 2022 et de 2023, * 2 000 euros de congés payés afférents, * 4 896 euros brut au titre de rappel de prime d'ancienneté, * 489,60 euros brut de…

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiée par le Rpva le 14 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de : - la recevoir en ses écritures et les y déclarer bien fondées, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Par jugement du 29 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [X] repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence de Mme [X] à 2 083,33 euros, - condamné la société [2] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : * 3 091,44 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 309,14 euros au titre des congés payés afférents, * 2 062,49 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts à compter de la notification de la présente décision, - ordonné la remise à Mme [X] par la société [2] des…

La société [1] a interjeté appel du jugement et par arrêt du 16 mars 2022, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement. M. et Mme [S] se sont pourvus en cassation et la Cour de cassation, par décision du 11 juin 2025 a partiellement cassé et annulé l'arrêt en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M. [S] les sommes de 2 814,48 euros à titre de rappel de salaire outre 281,48 euros au titre des congés payés afférents et à Mme [S] les sommes de 2 814,48 euros et 281,48 euros aux mêmes titres, et remis sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Par déclaration du 28 août 2025, la société [1] a saisi la présente cour du renvoi de cassation.

[Z] [R] et la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - fixer le salaire brut mensuel de M. [Z] [R] à 7 200 euros, - condamner la Sarl [1] à régler à M. [Z] [R] la somme de 43 200 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé au sens de l'article L. 8223-1 du code du travail, - condamner la Sarl [1] à régler à M. [Z] [R] la somme de 21 600 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - condamner la Sarl [1] à régler à M.

[M], l'ensemble des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements au sein de la société [1], - juger que certains critères n'ont reçu aucune pondération de la part de la société [1], - juger que M. [M] peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'il subit, en conséquence, - condamner la société [1] à verser à M.

condamner la société [1], représentée par son mandataire liquidateur, au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - condamner la société [1] représentée par son mandataire liquidateur, au paiement de la somme de 5.500 euros au titre du préavis, - condamner la société [1], représentée par son mandataire liquidateur, au paiement de la somme de 550 euros au titre des congés payés afférents, - fixer au passif de la liquidation de la société [1] l'ensemble des condamnations au profit de Monsieur [G].

dit que la Sas [1] a sous-évalué le montant de la rémunération de M. [U]. - condamné la Sas [1] au paiement à M. [K] [U] des sommes suivantes, au titre du rappel de salaire pour la période du 01/04/2019 au 31/05/2021 : * 6.008,30 euros bruts (5.132,94 euros pour rappel de salaire et 875,36 euros pour heures supplémentaires), ainsi que 600,83 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/04/2019 au 31/12/2019 * 6.183,13 euros bruts (5.888,84 euros pour rappel de salaire et 294,29 euros pour heures supplémentaires), ainsi que 618,31 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 * 3.240,42 euros bruts (2.867,85 euros pour rappel de salaire et 372,57 euros pour heures supplémentaires) ainsi que 324,04 euros bruts de congés payés afférents pour la période du…