Thème de droit social

Congés payés : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées38 177
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

38 177 décisions
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

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La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03076

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 43 088,88 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01850

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

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La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02720

Cour d'appel

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

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La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.796

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte E. Leclerc, et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages et intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte E. Leclerc, et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages et intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.473

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [F] de sa demande en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte E. Leclerc, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [F] de sa demande en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte E. Leclerc, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.851

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte [M], et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes de dommages et intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte [M], et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes de dommages et intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-22.907

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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