Congés payés : décisions et repères – page 2

De rappel de salaire pour la période allant du 6 juillet au 6 Août 2021, De remboursement de la déduction abusive faite sur le bulletin de salaire d'Août 2021, De dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non versement des sommes dues du fait du licenciement pour inaptitude, Condamné la société [1] à payer à Mme [B] [S] les sommes suivantes : 2 592,76 € bruts au titre des 25 jours de congés payés dus sur le solde de tout compte d'août 2021 ; Dit que cette somme porte intérêts de droit, au taux légal, à compter du 10 février 2022, date de saisine du conseil ; 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que cette somme porte intérêts de droit, au taux légal, à compter du 3 mars 2023, date de prononcé du présent jugement ; Débouté la société [3] de sa demande au titre…

Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M. [D] de ses demandes au titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires formées y afférant ; Condamné la société [1] à payer à M. [D] la somme de 4 789,08 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre un montant de 478,91 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Enjoint à la société [1] de rectifier les bulletins de salaire de M. [D] en accomplissant les formalités nécessaires et en versant les cotisations afférentes, et de lui remettre ces bulletins et ce, sous astreinte de 50 euros par jour passé le délai d'un mois suivant la notification de la décision, Enjoint à M.

Infirmer le jugement entrepris dans son intégralité ; Statuant à nouveau, - Juger Mme [K] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence de quoi : - Condamner la société [1] à verser à Mme [K] les sommes suivantes : 22 193,91 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2 219,39 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 3 232,96 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire au repos, outre 323,29 euros au titre des congés payés afférents ; 35 505 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou, subsidiairement, la somme de 25 125, 90 euros à ce titre ; 23 670 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, ou, subsidiairement, la somme de 16 750,60 euros à ce titre ; 1 228,40 euros à titre de…

[Z] de ses demandes et de statuer à nouveau pour: Dire et juger que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - Condamner la société [1] au paiement de : 5 793,84 euros bruts au titre du paiement de la mise à pied conservatoire ; 74 880 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 7 488 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 26 746 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dire que toutes ces demandes porteront intérêts au taux légal ; - Dire et juger que la société [1] a exécuté déloyalement la convention de forfait jours ; En conséquence, - Condamner la société [1] au paiement de 15 000 euros pour exécution…

Condamné la société [1], anciennement dénommée [2], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [I] les sommes de : 1 747,45 (mille sept cent quarante-sept euros et quarante-cinq centimes) à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre 174,75 euros (cent soixante-quatorze euros et soixante-quinze centimes) à titre de congés payés y afférents ; 6 989,90 euros (six mille neuf cent quatre-vingt neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 698,99 euros (six cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-dix neuf centimes) de congés payés y afférents ; 29 609,57 euros (vingt-neuf mille six cent neuf euros et cinquante-sept centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 66 403,10 euros (soixante-six mille quatre…

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; 3 ' Autres demandes : - Condamner la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 2]) venant aux droits de la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]) au paiement de la somme de 300 euros à titre de rappel de prime COVID et de 30 euros au titre des congés payés afférents ; - Condamner la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 2]) venant aux droits de la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]) au paiement de la somme de 672,50 euros à titre de rappel du 13ème mois de l'année 2021 et de 67,25 euros au titre des congés payés afférents ; - Condamner la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 2]) venant aux droits de la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]) au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du…

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 15 novembre 2023 en ce qu'il a débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes ; ET, statuant à nouveau, - Juger que le licenciement de M. [G] est dénué de toute cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à M. [G] les sommes suivantes: 7 921,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 792,22 euros au titre des congés payés afférents ; 46 262,21 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 1 749,70 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 25 août au 13 septembre 2021 ; outre la somme de 174,97 euros au titre des congés payés afférents ; 59 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à payer à M.

[O] [T], le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28'avril'2026, a': prononcé la nullité du licenciement'; fixé le salaire mensuel brut moyen à la somme de 4'097,09'€ bruts'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 10'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; '''''900,00'€ bruts à titre de rappel d'activité et 90'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; ''8'194,18'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 819,41'€ au titre des congés payés y afférents'; 50'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; débouté le salarié de toutes ses autres demandes'; déclaré l'employeur irrecevable en sa demande de garantie formée contre M.

condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 5'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': solde d'indemnité compensatrice de préavis': 485,12'€ bruts'; solde congés payés sur préavis': 48,51'€ bruts'; solde indemnité de licenciement': 5'311,78'€ nets'; condamné l'employeur à remettre au salarié les documents suivants avec une astreinte journalière d'un montant de 100'€ par jour de retard à compter de la notification de la décision': l'attestation [1] rectifiée, certificat de travail rectifié, reçu pour solde de tout compte rectifié'; dit que le conseil de…

[6] En matière prud'homale, par application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire de droit s'attache aux jugements qui ordonnent la délivrance de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et à ceux qui ordonnent le paiement de sommes au titre des salaires et accessoires du salaire ainsi que des commissions, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

et l'a infirmé en toutes ses autres dispositions. Statuant à nouveau des chefs infirmés, elle a : Arrêt du 18 septembre 2026 - page 4 sur l'exécution du contrat de travail : - condamné la SARL [2] à payer à M.

qualifier la relation entre les parties en contrat à durée indéterminée à temps complet pour la période du 1er août 2013 au 26 avril 2022, à tout le moins pour la période du 1er mars 2018 au 26 avril 2022, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la demande : 55 338 euros brut au titre du rappel de salaires pour la période du 26 avril 2019 au 26 avril 2022, outre 5 533,80 euros brut au titre des congés payés y afférents, 10 000 euros brut au titre des congés payés pour la période du 26 avril 2019 au 26 avril 2022, 9 318 euros au titre du travail dissimulé, 10 000 euros brut au titre du préjudice résultant de l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société…