Cour de cassation · 10 novembre 2026
Chambre socialeArrêtPourvoi n° 24-14.174
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande à titre de rappel de prime de vacances et en ce qu'il condamne la société Astek à payer à M. [M] les sommes de 8 544 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 854,39 euros au titre des congés payés afférents et de 8 763,33 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.
Dates essentielles
- Arrêt d'appel
- Arrêt rendu
De la décision attaquée à cet arrêt : environ 2 ans et 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 7 mars 2024
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 978 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande à titre de rappel de prime de vacances et en ce qu'il condamne la société Astek à payer à M. [M] les sommes de 8 544 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 854,39 euros au titre des congés payés afférents et de 8 763,33 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire ce passage
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 10 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 918 F-D
Pourvoi n° C 24-14.174
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026
La société Astek technology, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-14.174 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [N] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Astek technology, de la SARL Le Prado - Gilbert, avoc at de M. [M], après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 2024) et les productions, M. [M] a été engagé en qualité de consultant par la société Astek le 9 août 2011.
2. Il a été désigné représentant d'une section syndicale le 18 mai 2018.
3. Sollicitant notamment, d'une part, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi que d'un rappel de salaire, d'autre part, la résiliation de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes pour harcèlement moral, discrimination syndicale, manquements à l'obligation de prévention et de sécurité, rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019 et les congés payés afférents, exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour nullité du licenciement, alors « qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la prétendue indivisibilité entre les condamnations au titre du harcèlement moral, de la discrimination et des heures supplémentaires avec celle relative à la résiliation judiciaire aurait eu pour effet d'exclure ces trois premières condamnations du périmètre de l'appel, sans provoquer les explications préalables des parties sur le caractère indivisible de ces condamnations et les conséquences de cette indivisibilité, à la supposer établie, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi qu'à titre d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019, pour manquements à son obligation de sécurité et de prévention, pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, l'arrêt constate, d'abord, que la société ne critique pas, dans le dispositif de ses dernières écritures, les chefs du jugement du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et disant que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul.
7. Il ajoute qu'en l'absence d'appel de l'une ou l'autre des parties concernant expressément ces deux chefs de jugement, ils sont devenus définitifs et ne sauraient en aucun cas entrer dans le périmètre de l'appel, quoi qu'en dise l'employeur dans la partie intitulée discussion de ses conclusions.
8. Il énonce, ensuite, que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été victime de la part de son employeur de faits de harcèlement et de discrimination syndicale et que la société était également à l'origine d'un manquement quant à la non-application de la convention collective Syntec au salarié, situation à l'origine d'un important rappel de salaire sur trois années, et en déduit que la société était bien à l'origine de manquements graves qui étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, en sorte qu'il convenait de faire droit à la demande du salarié de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul.
9. L'arrêt retient qu'il en résulte une indivisibilité entre, d'une part, les décisions du conseil de prud'hommes de retenir l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'un manquement de l'employeur à l'origine du rappel de salaire, et d'autre part, à la fois le prononcé de la résiliation et la conclusion selon laquelle cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et en déduit que les principes de l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'un manquement de l'employeur à l'origine du rappel de salaire n'entrent pas dans le périmètre de l'appel, la cour d'appel étant saisie de l'appel des parties sur les montants de dommages et intérêts octroyés à ces différents titres.
10. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'indivisibilité de l'objet du litige et les conséquences qui, selon elle, en résulteraient, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres condamnations non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande à titre de rappel de prime de vacances et en ce qu'il condamne la société Astek à payer à M. [M] les sommes de 8 544 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 854,39 euros au titre des congés payés afférents et de 8 763,33 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes cités
3 références
- 16Code de procédure civile
Passage cité
… de la discrimination et des heures supplémentaires avec celle relative à la résiliation judiciaire aurait eu pour effet d'exclure ces trois premières condamnations du périmètre de l'appel, sans provoquer les explications préalables des parties sur le caractère indivisible de ces condamnations et les conséquences de cette indivisibilité, à la supposer établie, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi qu'à titre d'un rappel de salaire pour les heures …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'indivisibilité de l'objet du litige et les conséquences qui, selon elle, en résulteraient, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres condamnations non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande à titre de rappel de prime de vacances et en ce qu'il condamne la société Astek à payer à M. [M] les sommes de 8 544 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 854,39 euros au titre des congés payés afférents et …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentse l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi que d'un rappel de salaire, d'autre part, la résiliation de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes pour harcèlement moral, discrimination syndicale, manquements
Lire dans le texteDemandes et argumentsanquements à l'obligation de prévention et de sécurité, rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019 et les congés payés afférents, exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour nullité du licenciement, alors « qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la prétendue indivisibilité entre les condamnations au titre du harcèlement moral, de la discrimination et des heures supplémentaires avec celle relative à la résiliation judiciaire aurait eu pour effet d'exclure ces trois premières condamnat
Lire dans le texteMentions dans le textes le dispositif de ses dernières écritures, les chefs du jugement du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et disant que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul. 7. Il ajoute qu'en l'absence d'appel de l'une ou l'autre des parties concernant expressément ces deux chefs de jugement, ils sont devenus définitifs et ne sauraient en aucun cas entrer dans le périmètre de l'appel, quoi qu'en dise l'employeur dans la partie intitulée discussion de ses concl
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Demandes et argumentsyndicale, manquements à l'obligation de prévention et de sécurité, rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019 et les congés payés afférents, exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour nullité du licenciement, alors « qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la prétendue indivisibilité entre les condamnations au titre du harcèlement moral, de la discrimination et des heures supplémentaires avec celle relative à la résiliation judiciaire aurait eu pour effet d'exclure ces trois premières condamnat
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Lire dans le texteMentions dans le textes le dispositif de ses dernières écritures, les chefs du jugement du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et disant que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul. 7. Il ajoute qu'en l'absence d'appel de l'une ou l'autre des parties concernant expressément ces deux chefs de jugement, ils sont devenus définitifs et ne sauraient en aucun cas entrer dans le périmètre de l'appel, quoi qu'en dise l'employeur dans la partie intitulée discussion de ses conclusio
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Demandes et argumentstres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande à titre de rappel de prime de vacances et en ce qu'il condamne la société Astek à payer à M. [M] les sommes de 8 544 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 854,39 euros au titre des congés payés afférents et de 8 763,33 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trou
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Lire dans le texteMentions dans le texte. L'arrêt retient qu'il en résulte une indivisibilité entre, d'une part, les décisions du conseil de prud'hommes de retenir l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'un manquement de l'employeur à l'origine du rappel de salaire, et d'autre part, à la fois le prononcé de la résiliation et la conclusion selon laquelle cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et en déduit que les principes de l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'un manquement de l'employeur à l'origine du rappel de
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Demandes et argumentsAstek le 9 août 2011. 2. Il a été désigné représentant d'une section syndicale le 18 mai 2018. 3. Sollicitant notamment, d'une part, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi que d'un rappel de salaire, d'autre part, la résiliation de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen
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Demandes et argumentscondamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi qu'à titre d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019, pour manquements à son obligation de sécurité et de prévention, pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, l'arrêt constate, d'abord, que la société ne critique pas, dans le dispositif de ses dernières écritures, les chefs du jugement du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation ju
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Demandes et argumentsu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 2024) et les productions, M. [M] a été engagé en qualité de consultant par la société Astek le 9 août 2011. 2. Il a été désigné représentant d'une section syndicale le 18 mai 2018. 3. Sollicitant notamment, d'une part, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi que d'un rappel de salaire, d'autre part, la résiliation de son contrat de travail, avec l
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Demandes et argumentsseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été victime de la part de son employeur de faits de harcèlement et de discrimination syndicale et que la société était également à l'origine d'un manquement quant à la non-application de la convention collective Syntec au salarié, situation à l'origine d'un important rappel de salaire sur trois années, et en déduit que la société était bien à l'origine de manquements graves qui étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, en sorte qu'il convenait de faire droit à la demande du salarié d
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Demandes et argumentsévention, pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, l'arrêt constate, d'abord, que la société ne critique pas, dans le dispositif de ses dernières écritures, les chefs du jugement du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et disant que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul. 7. Il ajoute qu'en l'absence d'appel de l'une ou l'autre des parties concernant expressément ces deux chefs de jugement, ils sont
Lire dans le texteDemandes et argumentsces deux chefs de jugement, ils sont devenus définitifs et ne sauraient en aucun cas entrer dans le périmètre de l'appel, quoi qu'en dise l'employeur dans la partie intitulée discussion de ses conclusions. 8. Il énonce, ensuite, que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été victime de la part de son employeur de faits de harcèlement et de discrimination syndicale et que la société était également à l'origine d'un manquement quant à la non-application de la convention collective Syntec au salarié, situation à l'origine d'un important r
Lire dans le texteMentions dans le textea résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul. 9. L'arrêt retient qu'il en résulte une indivisibilité entre, d'une part, les décisions du conseil de prud'hommes de retenir l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'un manquement de l'employeur à l'origine du rappel de salaire, et d'autre part, à la fois le prononcé de la résiliation et la conclusion selon laquelle cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et en déduit qu
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Identifiants documentaires
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Grenoble · 7 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00918
- Identifiant source
- 6af2c69c6c2e1778126fdfba
