Thème de droit social

Congés payés : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

38 177 décisions
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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.791

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer à son personnel une quote-part des résultats de l'entreprise ainsi qu'à créer une société d'exploitation dont elle-même et son conjoint devront détenir au moins 98% des parts pour pouvoir bénéficier de l'enseigne, s'engage nécessairement au nom et pour le compte de cette société, laquelle, en adhérant au mouvement commercial considéré, a souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique. Il en résulte que les salariés de la société d'exploitation, de même qu'un syndicat, sont en droit de réclamer le bénéfice de l'application de la clause de redistribution des bénéfices, en tant qu'elle emporte engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer à son personnel une quote-part des résultats de l'entreprise ainsi qu'à créer une société d'exploitation dont elle-même et son conjoint devront détenir au moins 98% des parts pour pouvoir bénéficier de l'enseigne, s'engage nécessairement au nom et pour le compte de cette société, laquelle, en adhérant au mouvement commercial considéré, a souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique. Il en résulte que les salariés de la société d'exploitation, de même qu'un syndicat, sont en droit de réclamer le bénéfice de l'application de la clause de redistribution des bénéfices, en tant qu'elle emporte engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 23-23.782

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes. Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes. Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

27

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 9 novembre 2026, 26/00069

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour dit n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/04630

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

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La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/05252

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

Total partiel des postes identifiés : 44 246,88 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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30

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14476

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [j] [m] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

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La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [j] [m] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15310

Cour d'appel

La cour ordonne à m.[x] de payer à m.[w] une somme à titre de dommages intérêts pour préjudice moral. La cour confirme le jugement précédent sauf quant aux montant alloués à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a fait droit à des dommages intérêts pour préjudice économique ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m.[x] de payer à m.[w] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

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La cour ordonne à m.[x] de payer à m.[w] une somme à titre de dommages intérêts pour préjudice moral. La cour confirme le jugement précédent sauf quant aux montant alloués à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a fait droit à des dommages intérêts pour préjudice économique ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m.[x] de payer à m.[w] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 5 776,66 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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32

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13568

Cour d'appel

La cour déboute Mme [F] [S] de sa demande de rappel de salaires contre la société [2] fondée sur la reclassification conventionnelle de son emploi. Chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance.

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La cour déboute Mme [F] [S] de sa demande de rappel de salaires contre la société [2] fondée sur la reclassification conventionnelle de son emploi. Chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance.

33

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 23/01066

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020. La cour ordonne à la sa [2] de payer à madame [v] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 23/01066

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020. La cour ordonne à la sa [2] de payer à madame [v] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

Total des postes identifiés : 35 902,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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34

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 24/11048

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 24/11048

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Total des postes identifiés : 12 480,97 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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35

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02732

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à mme [a] [d] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02732

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à mme [a] [d] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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36

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

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