Congés payés : décisions et repères – page 3

débouté de l'ensemble de ses demandes * condamné aux entiers dépens ; Statuant à nouveau : - juger la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée d'usage de Monsieur [J] abusive comme étant intervenue en dehors du cas d'une faute grave, En conséquence, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 43.228,84 euros outre 4.322,88 euros au titre des congés payés afférents au titre de dommages et intérêt pour rupture abusive de son contrat de travail, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 50.000,00 euros au titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi dû à la discrimination dont il a été victime, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 50.000,00 euros au titre de dommages et intérêts en raison du préjudice d'image…

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2025, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 2 avril 2025, M. [D] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement du doublement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

employeur. Mme [S] avait pour mission l'entretien de deux gîtes, l'un situé [Adresse 3] à [Localité 4] et l'autre situé [Adresse 4] à [Localité 5], que M. [V] louait par l'intermédiaire de [1] ainsi que l'accueil des clients locataires. En dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] percevait une rémunération brute de 15,45 euros de l'heure, congés payés inclus de 10%, versée via CESU (Chèque Emploi Service Universel). Par courrier du 24 février 2021, M. [V] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 mars 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 mars 2021, M. [V] a notifié à Mme [S] son licenciement pour motif économique.

SELARL [1], prise en la personne de Mme [Y] [C], ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire. Par requête enregistrée au greffe le 17 octobre 2022, Mme [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour obtenir la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] au titre d'un rappel de salaire, congés payés inclus, de dommages et intérêts au titre de l'absence de paiement des salaires, de dommages et intérêts au titre de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (France Travail) et de dommage et intérêts pour rupture irrégulière de son contrat d'apprentissage.

'AGIRC, pour défaut d'affiliation à la prévoyance des cadres, pour défaut de maintien de salaire en application du statut conventionnel applicable aux cadres, pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, une indemnité au titre des repos compensateurs de remplacements, congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des temps de pause, congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

signée par Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance de référé du 12 février 2026, le conseil des prud'hommes de Montpellier a ordonné à la SAS [1] de payer à M. [Y] [F] la somme de 70 740,07 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, à savoir la somme de 7074,07 €, la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La société [1] a interjeté appel de cette décision le 26 février 2026. Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, la SAS [1] a fait assigner M.

[E] en date du 21/09/2022 ; - condamné la société [1] à payer le montant des 3 jours de mises à pied à M. [E] ; - ordonné la requalification du licenciement de M. [E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [E] les sommes de : - 3 693,78 euros au titre des indemnités de préavis ; - 369,37 euros au titre des congés payés ; - 7 438 euros au titre des indemnités de licenciement ; - 5 000 euros au titre des indemnités des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier subi ; - dit que M. [E] a payé à ces frais, des déplacements pour les besoins de son activité sur la période à compter de mai 2021 jusqu'à son licenciement ; - condamné la société [1] à payer à M.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2020, à la suite d'une rechute d'un accident de travail intervenu précédemment. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, le 19 février 2024. Par jugement du 12 mai 2025, le conseil a : - ordonné à la société [1] de créditer le compte des congés payés acquis de 140,5 jours pour la fin de l'exercice au 31 mai 2024 ; - débouté M. [K] de sa demande d'indemnité de congés payés ; - condamné la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - débouté la société [1] de ses demandes au titre du même article.

Par jugement du 31 mars 2025, le conseil a : - dit Mme [H] partiellement bien fondée en ses demandes ; - dit que la demande de rappel de salaire de Mme [H] fondée sur les primes sur résultats et primes de vente 2022 était justifiée ; - condamné la société [1] à verser à Mme [H] la somme de 7 141 euros brut à titre de rappel de salaire et celle de 714,10 euros à titre d'indemnité de congés payés calculée sur la prime de résultats 2022 ; - débouté Mme [H] de ses demandes : - de rappel de salaires au titre de la prime qualitative 2022 ; - de rappel de salaire au titre du solde de la prime 2021 ; - constaté que Mme [H] avait perçu des avances de primes d'un montant supérieur à ce qu'elle aurait du toucher, soit pour l'année 2022, la somme de 14 316,04 euros brut ; - condamné Mme [H] à rembourser à la société la…

infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; - l'a débouté de ses demandes de voir condamner la société [1] à lui régler les sommes de : - 21 067,61 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires ; - 707,62 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos (COR)'; - 2 177,52 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires et à la COR ; -16 210,59 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 1 621 euros au titre des congés payés y afférents ; - 38 275 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 91 860 euros représentant 17 mois de salaire en réparation de son préjudice découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16 210 euros représentant 3 mois de salaire en réparation de son…

Contestant son relevé de créance et l'abstention de l'organisme de garantie du paiement des salaires, par requête en date du 2 février 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus, lequel a, par jugement rendu le 14 décembre 2022 : - fixé la créance de Mme [H] au passif de la SAS [1] représentée par Maître [F] es qualités de mandataire liquidateur aux sommes suivantes : - 2.422,80 euros au titre du salaire de septembre 2021, - 65,95 euros au titre des congés payés, - 485,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle et spéciale de rupture, - condamné la SAS [1] représentée par Maître [F] es qualités de mandataire liquidateur à verser à Mme [H] la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA dans la limite…

sa demande de condamnation de l'employeur aux sommes suivantes': à titre principal, 87'321,68'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement nul'; à titre subsidiaire, 29'107,23'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; en tout état de cause, 10'000,00'€ bruts au titre du rappel des heures supplémentaires'; ''1'000,00'€ bruts au titre des congés payés afférents'; 43'660,84'€ nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé'; ''5'000,00'€ nets au titre des dommages et intérêts pour manquements aux obligations relatives aux entretiens professionnels'; 20'000,00'€ nets pour réparation du préjudice retraite'; 10'000,00'€ nets au titre des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité'; 10'000,00'€ nets au titre des…