Congés payés : décisions et repères – page 3

, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes : 4 769,74 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 981,26 euros brut à titre de rappel d'indemnité de RTT non pris, débouter la société [1] de ses demandes, condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros pour la procédure de première instance et de la somme de 2 000 euros pour la procédure d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes a : dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : 48 471,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, 7 270,74 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 727 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2023, condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a interjeté appel le 13 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025.

contrat de travail était rompu avec effet le 6 mars 2021. Par requête reçue au greffe le 16 juin 2021, Mme [B] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - condamné la société [1] à payer à Mme [B] : 8 393 euros à titre de rappel de salaires, outre 839,30 euros au titre des congés payés afférents ; 23 460 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; 3 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - dit que le licenciement de Mme [B] pour motif économique est fondé ; - débouté Mme [B] de toutes ses demandes afférentes ; - dit que la procédure de licenciement est irrégulière ; - condamné la société [1] à payer à Mme [B] 3 910 euros de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; - assorti…

[Q], ont intégré le dispositif du congé de reclassement. Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M. [Q] a saisi le 3 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 29 juin 2023, a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] [2] à payer au salarié les sommes de 5 109,73 euros brut, outre 510,97 euros brut de congés payés, au titre de la prime variable sur objectif 2020 et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - débouté M.

. Par jugement du 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - confirmé le licenciement pour faute grave ; - constaté l'annualisation du temps de travail ; - condamné la société [1] à payer à M. [N] 2 624 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires non payées, outre 262,40 euros au titre des congés payés afférents ; - ordonné la capitalisation des intérêts à la date de la saisine ; - condamné la société [1] à remettre à M.

règles jusque là en vigueur concernant l'acquisition et le décompte des jours de congés annuels, ce que la Poste confirme, précisant qu'elle a ainsi dénoncé un usage d'entreprise. M. [Y] a, par deux courriers des 6 novembre 2017 et 21 février 2018 (pièces n° 3 et 5 de l'appelant), contesté cette décision, affirmant qu'elle portait atteinte à son droit à congés payés, dans la mesure où il ne bénéficiait plus que de cinq semaines de congés payés par an, au lieu de cinq semaines et demie, et qu'il perdait ainsi deux jours de congés par an. La Cour relève que M.

du licenciement pour inaptitude ; - dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [U], outre intérêts à compter du 29 octobre 2019 : 81 329,01 euros à titre de rappel de salaires pour l'année 2017, outre 8 132,90 euros au titre des congés payés afférents 67 500 euros à titre de rappel de salaires pour l'année 2018, outre 6 750 euros au titre des congés payés afférents 27 061,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 706,12 euros au titre des congés payés afférents ; - condamné la société [1] à payer à Mme [U], outre intérêts à compter du prononcé du jugement : 9 100 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 63 142,87 euros à titre…

ordonné le repositionnement de l'emploi de Mme [W] au coefficient 300 de la convention collective ; - rejeté la demande de Mme [W] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 2 280 euros à titre de rappel de salaire pour la période de février 2008 à juin 2012, outre 228 euros au titre des congés payés afférents, et de 5 644,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 564,42 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017 ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 14 838 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 29 676 euros…

« Dit que le licenciement de Monsieur [Z] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamne la SASU [1] à lui verser les sommes suivantes : - 6 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros nets de dommages et intérêts pour légèreté blâmable de l'employeur, - 3 000 euros bruts à titre de rappel de salaire pour dépassement de la convention de forfait, - 300 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Condamne la SASU [1] à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute Monsieur [Z] [W] du surplus de ses demandes, Condamne la SASU [1] aux entiers…

de cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de solliciter une indemnité spéciale de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait au conseil de prud'hommes de condamner cette même association à lui verser des sommes au titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre congés payés, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que pour le non-respect par celui-ci de l'obligation de sécurité. Elle demandait également le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de préavis et pour l'indemnité de licenciement. Elle demandait, en outre, condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité pour travail dissimulé.

Mme [C] [G], ayant droit de Mme [R] [Q], a alors repris à son compte la procédure engagée par cette dernière. Par jugement du 7 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - annulé l'avertissement du 23 mai 2018 ; - dit que les demandes relatives au licenciement étaient prescrites ; - condamné la société [1] à payer à Mme [G] : 245 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2017, outre 24 euros au titre des congés payés afférents, et 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la société [1] à payer à Mme [G] 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires ; - condamné la société [1] aux dépens.

Par jugement du 25 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que le licenciement de Mme [O] par l'[5] tutélaire [6] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné l'[4] à verser à Mme [O] : outre intérêts légaux à compter du 1er juillet 2021 : 500 euros brut au titre de la prime covid, outre 50 euros brut au titre des congés payés afférents ; 524,48 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 52,45 euros brut au titre des congés payés afférents ; 2 575,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 531,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 353,16 euros brut au titre des congés payés afférents outre intérêts légaux à compter de la présente décision : 6 180 euros à titre de dommages et intérêts…