Thème de droit social

Congés payés : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées38 177
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

38 177 décisions
37

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/07186

Cour d'appel

Le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].

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Le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].

Total partiel des postes identifiés : 20 250,48 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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38

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 5 220,23 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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39

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m.[f] de payer à la societe [5] venant aux droits de la societe [1] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m.[f] de payer à la societe [5] venant aux droits de la societe [1] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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41

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 20/02892

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

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La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

42

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/03797

Cour d'appel

La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

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La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Total partiel des postes identifiés : 254 537,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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44

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05519

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05519

La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

46

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

Cour d'appel

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 11 359,59 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02873

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction. La cour dit n'y avoir lieu à évocation. La cour rejette la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02873

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction. La cour dit n'y avoir lieu à évocation. La cour rejette la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement.

48

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02772

Cour d'appel

La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02772

La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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