Congés payés : décisions et repères – page 4

Le 19 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé pour l'essentiel comme il suit : « Dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Madame [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne l'association [1] à verser à Madame [C] les sommes suivantes : - 2 035,79 euros de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, outre 203,57 euros de congés payés afférents, - 1 342,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 369,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 536,97 euros de congés payés afférents, - 9 397 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne l'association [1] à verser au cabinet [2] la somme de 2 000 au titre de…

Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Mme [Q] [Y] a saisi juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de Mme [Q] [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [Y] : 940,56 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 94,06 euros de congés payés afférents 3 114 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 311,40 euros de congés payés afférents 2 355 euros au titre de l'indemnité de licenciement - dit que les intérêts de droit courraient sur ces sommes à compter de la réception par la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - condamné…

Par jugement du 2 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme [Q] en un contrat à durée indéterminée ; - dit que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : 7 667 euros à titre de rappel de salaire, outre 766,70 euros de congés payés afférents, 1 263,78 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 126,37 euros au titre des congés payés afférents 947,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement 200 euros au titre du non-respect de la visite médicale 2 000 euros de dommages et intérêts 1 500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -…

[Q] justifiait la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre la cour a la conviction au sens du texte précité, que le salarié a bien effectué des heures supplémentaires ; que toutefois, au vu des observations fournies par l'employeur notamment quant aux erreurs et incohérences figurant sur le relevé fourni - certains jours de congés payés et jours fériés étant inclus, la cour retient que M. [Q] a accompli 210 heures suplémentaires et qu'il lui est dû la somme de 11 487,96 euros brut, outre 1 148,79 euros brut de congés payés (soit 52,30 euros x 162 heures + 62,82 euros x 48 heures) ; - Sur le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). A compter du 6 octobre 2021, M. [W] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Cet arrêt était prolongé jusqu'au 15 février 2022. La société [3] lui imposait de prendre des jours de congés payés, du 16 février au 18 mars 2022. Par courrier du 11 mars 2022, M. [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail. La société [3] fixait au 18 mars 2022 la date de rupture du contrat. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2022, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale.

162. Prononcer que le salaire moyen mensuel brut de Mme [Y] dans le dernier état de la relation contractuelle est de 4638.85 €. Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 22868.54 € bruts au titre de rappel de salaire du 01.03.2017 au 31.03.2020. Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 2286.85 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel précité. Prononcer que la Sté [1] a supprimé le poste de directrice commerciale et technique de Mme [U] [Y]. Prononcer que la Sté [1] a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme [U] [Y]. Prononcer que la Sté [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail la liant à Mme [U] [Y].

[L] bien fondé en son action. Dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamne la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal en fonction au paiement des sommes suivantes : - 3616,44 € au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3616,44 € à titre d'indemnité de préavis - 361,64 € à titre des congés payés y afférents - 6000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de résultat - 1280 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'application de l'article 515 du code de procédure civile. Condamne la société aux entiers dépens.

, o Débouter Monsieur [F] de sa demande de réintégration, o Débouter Monsieur [F] de sa demande de paiement des salaires entre son éviction et sa réintégration, qu'il formule à double titre pour 26.553 € et 65.176,38 €, o Débouter Monsieur [F] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice, de préavis et des congés payés afférents, o Débouter Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, o Débouter Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

, dévalorisés voire humiliés. La relation de travail a pris fin le 15 janvier 2020 à l'issue du préavis. 9. Par requête déposée le 15 mai 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de la société [N] à lui payer les sommes suivantes : ' 39 084,57 euros de rappel d'heures supplémentaires et 3 908,45 euros de congés payés afférents ; ' 11 789,01 euros d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) et 1 178,90 euros de congés payés afférents ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et de repos quotidien ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ; ' 29 595,42 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; ' 6 858, 57 euros de…

CONDAMNER le Groupement d'intérêt économique [2] à payer à Madame [L] [I] la somme de 22.839 € au titre de l'indemnité légale de licenciement (somme à parfaire au jour de l'audience) - CONDAMNER le Groupement d'intérêt économique [2] à payer à Madame [L] [I] la somme de 9.930 € au titre de l'indemnité de préavis ; - CONDAMNER le Groupement d'intérêt économique [2] à payer à Madame [L] [I] la somme de 993 € au titre des congés payés y afférents ; - CONDAMNER le Groupement d'intérêt économique [2] à payer à Madame [L] [I] la somme de 3.972 € au titre des congés payés - CONDAMNER le Groupement d'intérêt économique [2] à payer à Madame [L] [I] la somme de 100.000 € au titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER le Groupement d'intérêt économique [2] à payer à Madame…

Annuler l'avertissement disciplinaire notifié à M. [U] par courrier du 15 mars 2018 ; Condamner la société [3] [K] au paiement des sommes suivantes au profit de M. [U] : - 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'avertissement abusif ; - 19.767,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.976,79 euros au titre de l'incidence sur les congés payés ; - 4.500 euros au titre du solde du bonus annuel 2017 ; - 4.770,83 euros au titre des heures supplémentaires réalisées par M. [U] , outre la somme de 477,08 euros au titre de l'incidence sur les congés payés ; - 1.678,63 euros au titre du solde de congés payés acquis durant la période d'arrêt maladie dont M.

annulé la sanction disciplinaire prononcée par l'Association [1] à l'encontre de Mme [V] [W] le 1er octobre 2018 ; - ordonné la réintégration de la salariée à son poste au sein de l'Unité [Etablissement 1] ; - dit n'y avoir lieu d'assortir la décision d'une astreinte ; - condamné l'Association [1] à payer à Mme [V] [W] les sommes suivantes : - 843 euros brut à titre de rappel de salaire sur période de mise à pied outre 84,30 euros de congés payés afférents ; - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire de l'employeur; - dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal s'agissant de la créance de salaire à compter de la saisine s'agissant de la créance indemnitaire à compter du présent jugement ; - rappelé que sont exécutoires de plein droit les…