Cour d'appel de Colmar · 6 novembre 2026
Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02772
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
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- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 11 juillet 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 848 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Par courrier du 3 janvier 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 11 janvier 2022 et mis à pied à titre conservatoire.
Lire ce passageDatesPassage 3
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 4
DEBOUTE M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
DEBOUTE M. [U] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
DEBOUTE la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,
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Texte intégral
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CL/CS
MINUTE N° 26/693
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 06 novembre 2026
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02772 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEV
Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANT :
Société [1] [2]
ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]
Représentée par Me Pascale LAMBERT, avocat au barreau de Mulhouse
INTIME :
Monsieur [U] [N]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]
Représenté par Me Hervé GUY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montbéliard
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Charlotte SCHERMULY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Madame Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [U] [N] a été engagé le 30 septembre 2019 par la société [3] en qualité de responsable d'équipe sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Par courrier du 3 janvier 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 11 janvier 2022 et mis à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 14 janvier 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave pour avoir réalisé une coupe de cheveux sur l'un de ses collaborateurs, sur le lieu et pendant le temps du travail, dans le bureau des responsables du secteur [4].
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 5 mai 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :
- dit que l'action disciplinaire exercée par la société [3] à l'encontre de M. [N] n'est pas prescrite,
- requalifié le licenciement de M. [N] du 14 janvier 2022 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes :
- 8 092,92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse,
- 1 079,05 euros au titre de la mise à pied ainsi que 107,90 euros au titre des congés payés y afférents,
- 8 092,92 euros au titre du préavis et 809,29 euros au titre des congés payés y afférents,
- 1 686,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 1900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [3] à rembourser à France Travail (anciennement Pole Emploi) les indemnités chômage versées à M. [N] dans la limite de six mois d'indemnité chômage perçue,
- débouté M. [N] pour le surplus de ses demandes,
- débouté la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions n'en étant pas assorties de plein droit,
- condamné la société [3] aux frais et dépens de l'instance.
La société [3] a interjeté appel du jugement le 11 juillet 2024.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2024, la société [3] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse en ce qu'il a requalifié le licenciement de M. [N] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- débouter M. [N] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions,
- condamner M. [N] aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 janvier 2025,
M. [N] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions la décision du conseil des prud'hommes,
y ajoutant,
- condamner la société [3] à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la faute grave :
L'appelante fait valoir que le témoignage de M. [H] [G], témoin direct, permet d'établir que les faits reprochés à M. [N] se sont déroulés durant le temps de travail, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges. Elle ajoute que le relevé de pointage de M. [G], qui a badgé à 21 heures, permet de confirmer que les faits se sont déroulés vers 20h56, soit pendant le temps du travail. L'employeur précise que les détails donnés par M. [F], le salarié « coiffé », dans le cadre de l'enquête interne permet d'établir que les faits se sont produits avant la fin de poste et que le témoignage qu'il a délivré ultérieurement à M. [N] est un témoignage de complaisance. L'employeur affirme également que les relevés de pointage de M. [F] et [N] révèlent qu'ils ont quitté l'entreprise respectivement à 21h10 et 21h18, ce qui démontre que les faits se sont produits avant la fin de poste. Sur la gravité de la faute, l'appelante indique que M. [F] n'avait pas osé refuser la proposition de son supérieur hiérarchique pour ne pas le froisser et que les agissements de M. [N] ne sont pas acceptables de la part d'un responsable d'équipe, qu'ils ont porté préjudice à l'encadrement de l'entreprise dans sa globalité dans la mesure où les salariés se sont par la suite moqués des « managers coiffeurs ».
L'intimé conteste que les faits reprochés se soient déroulés pendant le temps du travail et soutient qu'il a rendu service à M. [F] après la fin de poste. Il indique que le témoignage de M. [G] n'est pas probant puisqu'il ne se souvient plus de la date et procède par voie d'estimation sur les horaires. M. [N] ajoute que l'on passe devant la pointeuse pour se rendre à l'open space et que M. [F] a pu pointer avant de se rendre à l'open space où il a constaté les faits. L'intimé fait valoir que le discrédit allégué de l'encadrement n'est pas démontré, pas plus que la remise en question de l'autorité d'un cadre ou la désorganisation d'une équipe de travail laissant supposer une perte d'autorité.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur.
En l'espèce, la lettre de licenciement, dont les termes limitent les débats sur l'appréciation des motifs, est rédigée comme suit :
« Nous avons récemment découvert qu'au cours des derniers mois, vous avez eu un comportement totalement inapproprié au regard de vos fonctions et de votre position hiérarchique.
Le 31 décembre 2021, nous avons été informés qu'un manager chef d'équipe s'était livré à des prestations de coiffure sur le lieu et pendant le temps de travail, en réalisant une coupe de cheveux sur l'un de ses collaborateurs, avant la fin de poste d'après-midi, dans le bureau des responsables du secteur OM.
Nous avons immédiatement diligenté une enquête en interne, pour identifier les protagonistes.
Nous avons ainsi découvert que c'est vous qui, le 19 août 2021, aviez effectué une coupe de cheveux sur la personne de Monsieur [V] [F].
Ce dernier nous a confirmé que vous l'aviez coiffé en fin de poste d'après-midi. Il nous a expliqué que, dans les jours précédents, vous lui auriez demandé d'enlever sa casquette en production et qu'il vous aurait indiqué qu'il n'avait pas eu le temps d'aller chez son coiffeur.
Quelques jours plus tard, vous êtes venu au travail avec une tondeuse à cheveux et une blouse de coiffage et vous avez demandé à Monsieur [F] de vous rejoindre dans le bureau des responsables des équipes du secteur OM.
Monsieur [F] nous a confirmé que la scène s'est déroulée en présence d'un témoin, et qu'elle a bien eu lieu pendant le temps de travail, avant la fin de poste.
Monsieur [F] a indiqué qu'il avait été très surpris par votre initiative, car ce n'était ni le lieu ni le moment pour faire une coupe de cheveux, mais qu'il n'avait pas osé refuser, de peur que vous le preniez mal.
Le témoin nous a confirmé qu'il était venu dans le bureau vers 20 h 55 afin de déposer un téléphone DECT et qu'il vous avait vu en train de couper les cheveux à Monsieur [F], avec une tondeuse, et que Monsieur [F] portait une blouse de salon de coiffure.
Lors de l'entretien préalable, vous avez fait part de votre étonnement que les faits aient été subitement divulgués pendant votre absence entre Noël et Nouvel An, déclarant qu'il s'agissait d'un complot à votre encontre.
La thèse du complot n'est pas recevable ; les faits qui vous sont reprochés sont caractérisés, puisqu'ils sont expressément confirmés par Monsieur [F] et le témoin de la scène.
Or, ces faits sont parfaitement inacceptables.
D'une part, nous rappelons que le temps de travail doit être consacré à l'accomplissement de travaux en rapport avec votre contrat de travail, ce qui n'est évidemment pas le cas d'une coupe de cheveux réalisée sur l'un de vos collaborateurs.
D'autre part, nous rappelons qu'en tant que cadre, vous êtes tenu d'un devoir d'exemplarité. Pour manager de manière efficace votre équipe, vous devez faire office de modèle pour vos collaborateurs.
Il ne fait aucun doute que votre autorité vis-à-vis de vos collaborateurs et votre crédibilité ont été altérées suite à vos agissements. D'ailleurs, vous avez vous-même admis lors de l'entretien préalable, que vous ne vous voyez plus reprendre votre activité au sein de l'entreprise.
Plus généralement, vos agissements sont de nature à porter préjudice à l'ensemble de la hiérarchie de l'entreprise et à l'image de marque de notre société.
Nous considérons qu'au travers des faits qui vous sont reprochés, vous avez gravement manqué aux obligations découlant de votre contrat de travail.
La gravité de vos agissements rend impossible la poursuite de votre contrat de travail et nous n'avons d'autre choix que de rompre votre contrat de travail pour faute grave. »
Il est établi et non contesté par M. [N] que ce dernier a réalisé une coupe de cheveux sur l'un de ses collaborateurs, M. [V] [F], sur son lieu de travail le 19 août 2021.
En revanche, les parties sont en désaccord sur le fait que la prestation de coiffure ait été réalisée pendant le temps du travail, c'est-à-dire avant la fin de poste fixée à 21 heures.
Sur ce point, l'employeur produit le témoignage de M. [E] [G], témoin des faits, qui indique être monté à l'open space de l'OM pour y déposer son téléphone et son PC quelques minutes (3 ou 4 minutes) avant la fin de poste et avoir aperçu M. [F], assis sur une chaise, se faire couper les cheveux par M. [N] avec une tondeuse électrique. Il précise ne plus se souvenir de la date exacte des faits.
Ce témoignage, associé au relevé de pointage de M. [G] mentionnant un horaire de pointage à 21 heures, tendent à établir que la prestation de coiffure a bien été réalisée pendant le temps du travail.
De même, les relevés de pointage de M. [F], faisant état d'un horaire de pointage à 21h10, corroborent le fait que la prestation a débuté avant 21 heures, compte tenu du temps nécessaire à son installation, la préparation et la réalisation de la coupe de cheveux et son départ de l'open space pour regagner la pointeuse située au rez-de-chaussée.
Si M. [F] indique, dans une attestation produite par M. [N], qu'il s'est présenté au bureau de ce dernier vers 20h57 et qu'il a attendu que l'intimé le rejoigne à 21 heures, la cour relève que ces indications ne sont pas cohérentes avec son horaire de pointage relevé à 21h10, le temps effectif dévolu à la réalisation de la prestation apparaissant trop court.
Par conséquent, la cour retient que la coupe de cheveux a été réalisée pendant le temps du travail et que les faits reprochés sont caractérisés sur ce point.
En revanche, M. [F] précise que M. [N] lui a rendu un service gratuit en réalisant la prestation de coiffure, ce qui conduit à exclure l'existence d'une contrainte exercée par M. [N].
Par ailleurs, le préjudice allégué par l'employeur résultant de l'atteinte portée à l'image de marque de la société et à l'ensemble de la hiérarchie de l'entreprise n'est pas démontré.
Comme l'a relevé le premier juge, la prestation de coiffure a été réalisée discrètement en fin de journée et les faits ont été portés à la connaissance de l'employeur six mois plus tard, preuve qu'il s'agissait d'un évènement anecdotique qui n'a guère animé les discussions du personnel au sein de l'entreprise.
De plus, les attestions produites par l'employeur sont trop imprécises pour établir que l'autorité et la crédibilité des managers auraient été altérées par cette affaire, l'existence de moqueries sur les managers « coiffeurs » résultant de simples propos rapportés.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en réalisant une prestation de coiffure sur un collaborateur sur son lieu de travail et pendant le temps du travail, M. [N] a commis une faute.
Toutefois, cette faute n'apparaît pas d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, de telle sorte que le licenciement pour faute grave apparaît disproportionné.
En conséquence, infirmant le jugement entrepris, la cour requalifiera le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Sur les conséquences du licenciement :
Le licenciement litigieux reposant sur une cause réelle et sérieuse, M. [N] ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La demande formée à ce titre sera rejetée et le jugement déféré infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 8 092,92 euros de ce chef.
Le licenciement ne reposant pas sur une faute grave, M. [N] a en revanche droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement, au rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents, dont les montants alloués par les premiers juges ne sont pas autrement discutés par la société [3].
Le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ces chefs.
Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions du jugement déféré mettant l'intégralité des dépens à la charge de la société [3] et la condamnant à verser la somme de 1 900 euros à M. [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées.
Chaque partie succombant partiellement, elles supporteront leurs propres dépens de première instance et d'appel.
Enfin, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 tant en première instance qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, sauf en ce qu'il a :
- Requalifié le licenciement de M. [U] [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamné la société [3] à payer à M. [U] [N] la somme de 8.092,92 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société [3] à rembourser à [5] (anciennement Pole Emploi) les indemnités chômage versées à M. [N] dans la limite de six mois d'indemnité chômage perçue,
- Condamné la société [3] aux entiers dépens,
- Condamné la société [3] à payer à M. [U] [N] la somme de 1.900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
DEBOUTE M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
DEBOUTE M. [U] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier, Le Président,
Textes cités
4 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Société [1] [2] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Pascale LAMBERT, avocat au barreau de Mulhouse INTIME : Monsieur [U] [N] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Hervé GUY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montbéliard COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Société [1] [2] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Pascale LAMBERT, avocat au barreau de Mulhouse INTIME : Monsieur [U] [N] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Hervé GUY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montbéliard COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… sommes suivantes : - 8 092,92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - 1 079,05 euros au titre de la mise à pied ainsi que 107,90 euros au titre des congés payés y afférents, - 8 092,92 euros au titre du préavis et 809,29 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 686,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] à rembourser à France Travail (anciennement Pole Emploi) les indemnités chômage versées à M. [N] dans la limite de six mois d'indemnité chômage perçue, - débouté M. [N] pour le surplus de ses demandes, - débouté la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions n'en étant pas assorties de plein …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… cour de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision du conseil des prud'hommes, y ajoutant, - condamner la société [3] à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute grave : L'appelante fait valoir que le témoignage de M. [H] [G], témoin direct, permet d'établir que les faits reprochés à M. [N] se sont déroulés durant le temps de travail, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges. Elle ajoute que le …
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Demandes et argumentsse réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes : - 8 092,92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - 1 079,05 euros au titre de la mise à pied ainsi que 107,90 euros au titre des congés payés y afférents, - 8 092,92 euros au titre du préavis et 809,29 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 686,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamn
Lire dans le texteMentions dans le texte2 euros de ce chef. Le licenciement ne reposant pas sur une faute grave, M. [N] a en revanche droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement, au rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents, dont les montants alloués par les premiers juges ne sont pas autrement discutés par la société [3]. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ces chefs. Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédu
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Demandes et argumentsuros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - 1 079,05 euros au titre de la mise à pied ainsi que 107,90 euros au titre des congés payés y afférents, - 8 092,92 euros au titre du préavis et 809,29 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 686,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] à rembourser à France Travail (anciennement Pole Emploi) les indemnités chômage ver
Lire dans le texteMentions dans le texterieuse, - 1 079,05 euros au titre de la mise à pied ainsi que 107,90 euros au titre des congés payés y afférents, - 8 092,92 euros au titre du préavis et 809,29 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 686,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] à rembourser à France Travail (anciennement Pole Emploi) les indemnités chômage versées à M. [N] dans la limite de six mois d'indemnité chômage perçue, - débouté M. [N] pour le surplus de ses dem
Lire dans le texteMentions dans le texteà ce titre sera rejetée et le jugement déféré infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 8 092,92 euros de ce chef. Le licenciement ne reposant pas sur une faute grave, M. [N] a en revanche droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement, au rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents, dont les montants alloués par les premiers juges ne sont pas autrement discutés par la société [3]. Le jugement déféré sera par conséquent co
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Mentions dans le textequel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. [U] [N] a été engagé le 30 septembre 2019 par la société [3] en qualité de responsable d'équipe sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 3 janvier 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 11 janvier 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 14 janvier 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute
Lire dans le texteDemandes et argumentsfié le licenciement de M. [N] du 14 janvier 2022 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes : - 8 092,92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - 1 079,05 euros au titre de la mise à pied ainsi que 107,90 euros au titre des congés payés y afférents, - 8 092,92 euros au titre du préavis et 809,29 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 686,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1900 e
Lire dans le texteMentions dans le texteou la désorganisation d'une équipe de travail laissant supposer une perte d'autorité. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur. En l'espèce, la lettre de licenciement, dont les termes limitent les débats sur l'appréciat
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Demandes et argumentspel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'action disciplinaire exercée par la société [3] à l'encontre de M. [N] n'est pas prescrite, - requalifié le licenciement de M. [N] du 14 janvier 2022 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes : - 8 092,92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - 1 079,05 e
Lire dans le texteDemandes et argumentsillet 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2024, la société [3] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse en ce qu'il a requalifié le licenciement de M. [N] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouter M. [N] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, - condamner M. [N] aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire dans le texteDemandes et argumentsstatuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, sauf en ce qu'il a : - Requalifié le licenciement de M. [U] [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [3] à payer à M. [U] [N] la somme de 8.092,92 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à rembourser à [5] (anciennement
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Demandes et argumentsistré au greffe le 5 mai 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'action disciplinaire exercée par la société [3] à l'encontre de M. [N] n'est pas prescrite, - requalifié le licenciement de M. [N] du 14 janvier 2022 en un licenciement
Lire dans le texteDemandes et argumentsreffe le 5 mai 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'action disciplinaire exercée par la société [3] à l'encontre de M. [N] n'est pas prescrite, - requalifié le licenciement de M. [N] du 14 janvier 2022 en un licenciement
Lire dans le texteMentions dans le textesomme de 8 092,92 euros de ce chef. Le licenciement ne reposant pas sur une faute grave, M. [N] a en revanche droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement, au rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents, dont les montants alloués par les premiers juges ne sont pas autrement discutés par la société [3]. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ces chefs. Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 70
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Demandes et arguments] à verser à M. [N] les sommes suivantes : - 8 092,92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - 1 079,05 euros au titre de la mise à pied ainsi que 107,90 euros au titre des congés payés y afférents, - 8 092,92 euros au titre du préavis et 809,29 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 686,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] à rembourser à France Travail (a
Lire dans le texteMentions dans le textepour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - 1 079,05 euros au titre de la mise à pied ainsi que 107,90 euros au titre des congés payés y afférents, - 8 092,92 euros au titre du préavis et 809,29 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 686,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] à rembourser à France Travail (anciennement Pole Emploi) les indemnités chômage versées à M. [N] dans la limite de six mois d
Lire dans le texteMentions dans le texterejetée et le jugement déféré infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 8 092,92 euros de ce chef. Le licenciement ne reposant pas sur une faute grave, M. [N] a en revanche droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement, au rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents, dont les montants alloués par les premiers juges ne sont pas autrement discutés par la société [3]. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ces chefs.
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Mentions dans le textedée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute grave : L'appelante fait valoir que le témoignage de M. [H] [G], témoin direct, permet d'établir que les faits reprochés à M. [N] se sont déroulés durant le temps de travail, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges. Elle ajoute que le relevé de pointage de M. [G], qui a badgé à 21 heures, permet de confirmer que les faits se sont déroulés vers 20h56, soit pendant le temps du travail. L'employeur précise que les détails donnés par M. [F], le salarié «
Lire dans le texteMentions dans le texteortement totalement inapproprié au regard de vos fonctions et de votre position hiérarchique. Le 31 décembre 2021, nous avons été informés qu'un manager chef d'équipe s'était livré à des prestations de coiffure sur le lieu et pendant le temps de travail, en réalisant une coupe de cheveux sur l'un de ses collaborateurs, avant la fin de poste d'après-midi, dans le bureau des responsables du secteur OM. Nous avons immédiatement diligenté une enquête en interne, pour identifier les protagonistes. Nous avons ainsi découvert que c'est vous qui, le
Lire dans le texteDemandes et argumentsfage et vous avez demandé à Monsieur [F] de vous rejoindre dans le bureau des responsables des équipes du secteur OM. Monsieur [F] nous a confirmé que la scène s'est déroulée en présence d'un témoin, et qu'elle a bien eu lieu pendant le temps de travail, avant la fin de poste. Monsieur [F] a indiqué qu'il avait été très surpris par votre initiative, car ce n'était ni le lieu ni le moment pour faire une coupe de cheveux, mais qu'il n'avait pas osé refuser, de peur que vous le preniez mal. Le témoin nous a confirmé qu'il était venu dans le bu
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Mentions dans le texteANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02772 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEV Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Société [1] [2] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Pascale LAMBERT, avocat au barreau de Mulhouse INTIME : Monsieur [U] [N] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Hervé GUY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, a
Lire dans le texteDemandes et argumentsalisé une coupe de cheveux sur l'un de ses collaborateurs, sur le lieu et pendant le temps du travail, dans le bureau des responsables du secteur [4]. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 5 mai 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a
Lire dans le texteDemandes et argumentsrer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'action disciplinaire exercée par la société [3] à l'encontre de M. [N] n'est pas prescrite, - requalifié le licenciement de M. [N] du 14 janvier 2022 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes : - 8
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Mulhouse · 27 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecb6d6c2e17781251e21c
