Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/15328
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure1 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : m.[F]À : la société [5] venant aux droits de la société [1]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.
Dates et calcul
- Départ
- 18 novembre 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1449 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 17 décembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
Lire ce passageDatesPassage 2
Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022.
Lire ce passageDatesPassage 3
Après avoir initialement conclu le 30 janvier 2023, et aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, M.[F] forme les prétentions suivantes :
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions
Lire ce passageMontantsPassage 6
Condamne M.[F] à payer à la société [5] venant aux droits de la société [1] une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/15328 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK4N
[Y] [F]
C/
S.A. [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 241)
Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 352)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00861.
APPELANT
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Ludivine MARCHAND, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant la plaidoirie pour l'intimée, l'appelant ayant indiqué s'en tenir au dépôt de ses écritures.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M.[F] a été engagé à compter du 1er décembre 2017 par la société [1] exerçant une activité de services en ingénierie informatique selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de consultant, statut : cadre, position 2.2, coefficient 130 selon les dispositions de la convention collective nationale n° 1486 dite Syntec applicable aux ingénieurs et cadres moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 42'000 euros comprenant un salaire fixe annuel brut de 41'584 euros versé par 12e indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois, outre une prime de vacances en contrepartie d'un forfait de 1733 heures de travail par année civile, soit 1607 heures de travail correspondant à la durée légale ainsi qu'un volume 226 heures supplémentaire rémunérées à effectuer si la charge de travail l'exige.
Consécutivement à une visite à la demande du salarié du 18 septembre 2018, le médecin du travail préconisait de le faire bénéficier d'un télétravail dans la mesure du possible.
Selon avenant au contrat de travail signé le 7 janvier 2019, le salarié était autorisé à effectuer son activité en télétravail jusqu'à cinq jours par semaine pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2019, l'employeur notifiait au salarié un avertissement lui reprochant d'avoir déménagé dans le Var alors qu'aucun accord de mutation n'avait été formalisé puis en refusant le 7 mars 2019 des missions en région Île-de-France en raison de son déménagement alors qu'il était toujours contractuellement rattaché au siège social situé à [Localité 1].
Le salarié a été placé en arrêt de travail du 29 juillet au 2 août 2019, du 4 novembre au 8 novembre 2019 et du 13 janvier 2020 au 24 février 2020.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 janvier 2020 le salarié était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lequel était initialement prévu le 16 janvier 2020 et faisait l'objet de différents reports à la demande du salarié qui indiquait en définitive par courriel du 11 février 2020 qu'il ne pourrait se rendre à l'entretien fixé au 13 février 2020.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2020, l'employeur notifiait au salarié un licenciement pour faute grave, lui reprochant en particulier d'avoir entravé le 2 janvier 2020 une affectation auprès du client [3] situé à la gare [Etablissement 1] puis le 9 janvier 2020 auprès du client [4] situé à [Localité 2].
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 17 décembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
' 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement,
' 10'500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1050 euros au titre des congés payés afférents,
' 25'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il réclamait par ailleurs que la décision soit assortie de l'exécution provisoire, des intérêts de droit et de l'anatocisme.
À la suite d'une opération de fusion la société [1] était absorbée par la société [5] à compter du 31 décembre 2022.
Par jugement du 11 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et il l'a condamné à payer à l'employeur une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022.
Après avoir initialement conclu le 30 janvier 2023, et aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, M.[F] forme les prétentions suivantes :
«Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement de : la somme de 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que la somme de 1050 euros correspondant à l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ;
Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en délivrance sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document :
- du bulletin de salaire afférent au préavis et congé sur préavis,
- de l'attestation POLE EMPOI et le certificat de travail rectifiés.
Statuant à nouveau :
Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] : la somme de 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que la somme de 1050 euros correspondant à l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ;
Condamner la société [1] à délivrer à Monsieur [F] sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document :
- le bulletin de salaire afférent au préavis et congé sur préavis,
- l'attestation POLE EMPOI et le certificat de travail rectifiés.
Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Statuant à nouveau : Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [1] aux entiers dépens. »
Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiée par RPVA le 15 février 2023, la société [5] venant aux droits de la société [1] forme les prétentions suivantes :
«- Confirmer le jugement rendu le 11 octobre 2022 par le Conseil de prud'hommes d'AIX EN PROVENCE en ce qu'il a :
Constaté le bien fondé du licenciement pour faute grave de Monsieur [F] ; Débouté Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamné Monsieur [F] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ;
- Condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
En conséquences :
- Débouter Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société [5] (venant aux droits de la société [1] à compter du 31 décembre 2022) ;
- Condamner Monsieur [F] au versement à la société [5] (venant aux droits de la société [1] à compter du 31 décembre 2022) de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel ;
Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit. »
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.
SUR QUOI
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.
>
La lettre de licenciement du 18 février 2020 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs reproche en substance au salarié d'avoir refusé de se rendre au siège le 2 janvier 2020 afin d'échanger avec l'employeur sur ses prochaines missions et d'avoir successivement refusé les 3 janvier 2019 et 9 janvier 2019, d'abord, une proposition de mission au profit du client [3] situé à la gare [Etablissement 1] ([Localité 4]), ensuite, une proposition de mission au profit du client [4] situé à [Localité 2], et ce, après qu'un avertissement lui ait été notifié le 12 avril 2019 pour avoir refusé le 7 février 2019 et le 7 mars 2019 des propositions de mission en région parisienne au motif qu'il était depuis le 28 janvier 2019 domicilié dans le Var.
Le contrat de travail du salarié stipule en son article 2 :
« Monsieur [F] [Y] est rattaché au siège social de la société [1] SA sis [Adresse 3]. Cette mention n'a qu'une valeur indicative. Par ailleurs compte tenu de la nature de son activité et des nécessités de l'entreprise, Monsieur [F] [Y] pourra être amené à changer de lieu de travail, dans toutes les zones géographiques où la société exerce son activité sur le territoire métropolitain. Compte tenu des nécessités de service liées à l'activité propre des ESN (entreprises de services du numérique) qui peut consister à effectuer des missions d'une durée variable chez différents clients et de la spécificité de ses fonctions, Monsieur [F] [Y] pourra être amené à effectuer de manière habituelle des déplacements en France mais aussi ponctuellement à l'étranger dans le respect des titres 8 et 9 de la convention collective des bureaux d'études sans qu'il puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat de travail ».
Le salarié qui conteste le bien-fondé du licenciement soutient qu'en réalité l'employeur avait accepté sa mutation dans le sud de la France, et que partant, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où par ailleurs il s'était trouvé dans l'impossibilité de se rendre à [Localité 1] le 2 janvier 2020 en raison d'une absence de train, qu'en outre l'employeur n'avait jamais répondu à sa proposition d'exécuter la mission au profit du client [3] en télétravail, qu'enfin il ne disposait pas des compétences techniques lui permettant de réaliser une « mission développeur WinDev chez [4] ».
L'employeur expose que le salarié qui demeurait à [Localité 6] lors de l'embauche était contractuellement rattaché au siège social de [Localité 1] et qu'il avait vocation à être placé chez les clients de la société pour y réaliser des prestations informatiques sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il indique que le 26 juillet 2018 le salarié avait exprimé un souhait de mobilité et qu'un processus de mobilité interne vers l'établissement de la société situé à [Localité 7] avait été engagé mais qu'aucun accord formel n'était intervenu et que le salarié avait effectivement déménagé dans le sud de la France le 28 janvier 2019 pendant une période au cours de laquelle il était placé en télétravail alors qu'il demeurait rattaché au siège de la société. Il expose que le 31 janvier 2019, alors qu'il effectuait une mission en télétravail pour le client [3], cette mission prenait fin et il se trouvait de manière anticipée en situation d'inter contrat, que dans ce contexte il refusait plusieurs missions en Île-de-France ce qui amenait l'employeur à lui notifier un avertissement le 12 avril 2019 tandis que parallèlement la société identifiait une mission chez le client [8] d'[Localité 7] débutant au 15 avril 2019 que le salarié acceptait de réaliser mais que cette mission prenant fin au 24 décembre 2019 celui-ci était en situation d'inter-contrat à compter du 2 janvier 2020 et refusait par la suite les deux missions proposées en Île-de-France.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que le salarié a été placé en télétravail conformément aux préconisations du médecin du travail pour la période du 1er janvier aux 31 mars 2019. L'avenant au contrat de travail relatif à la mise en place du télétravail précisait en son article 2 : « Monsieur [Y] [F] reste rattaché à l'établissement de la société [1] à [11] siège social [Localité 1] mais exercera ses fonctions pour les jours l'autorisant à recourir au télétravail à l'adresse suivante : [Adresse 6]. À ce titre Monsieur [Y] [F] s'engage expressément à informer la société [1] de tout changement d'adresse de télétravail ».
Si le salarié justifie avoir sollicité sa mutation, ni l'entretien d'évaluation ni les échanges de courriels de juillet à décembre 2018 qu'il verse aux débats et aux termes desquels l'employeur se propose de rechercher les possibilités de mutation ne suffisent à établit l'existence d'un accord entre les parties sur la mutation demandée par le salarié alors qu'aucun avenant formalisant une mutation n'est intervenu.
Partant, si les modalités de mise en place du télétravail ne s'opposaient pas à un changement d'adresse en janvier 2019, ce changement restait limité aux conditions d'exercice du télétravail au cours de la période stipulée.
Or, en notifiant au salarié un avertissement qui n'était pas contesté par M.[F] le 12 avril 2019 au motif qu'il avait refusé le 7 mars 2019 de se positionner sur un appel d'offres en région parisienne pour une mission future, l'employeur manifestait sa volonté de maintenir les termes du contrat.
Si après avoir envisagé une rupture conventionnelle l'employeur revenait sur sa décision en proposant au salarié une mission temporaire de trois mois aux termes d'un ordre de mission que M.[F] acceptait pour la période du 15 avril 2019 au 31 juillet 2019, cette mission temporaire qui était prolongée jusqu'au 24 décembre 2019 et s'inscrivait dans le cadre des stipulations contractuelles ne démontrait pas pour autant que les parties étaient convenues d'une affectation durable du salarié en région sud.
Il résulte par ailleurs du dossier qu'à l'exception de cette unique mission temporaire le salarié avait effectué toutes ses autres missions en Île-de-France, tandis qu'il n'est pas davantage soutenu que la société ait disposé de nouveaux contrats en région sud sur lesquels le salarié aurait pu être affecté. Par conséquent, cette affectation occasionnelle du salarié à [Localité 7], en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement, ne constituait pas une modification de contrat de travail dès lors qu'elle était motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié avait été informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.
Si le salarié conteste ensuite tout refus d'accomplir les missions respectivement proposées auprès du client [3], implanté Gare [Etablissement 1], le 3 janvier 2020, Puis [4], implanté à [Localité 2], le 9 janvier 2020, il ressort cependant des pièces produites qu'il conditionnait d'abord son intervention auprès de [3] à la mise en place d'un télétravail intégral nonobstant la mise en demeure que lui adressait l'employeur le 7 janvier 2020 de « tout mettre en 'uvre » pour se présenter chez ce client et que s'il prétendait ne pas disposer des compétences techniques pour accomplir la mission C# WinDev proposée auprès du client [4], son affirmation est démentie tant par les curriculum vitae que par la note technique versés aux débats par l'employeur. Enfin, s'il se prévaut d'une absence de train afin de se rendre au siège de l'entreprise par courriel du 2 janvier 2020 à 7h42, il ne produit aucun élément probant à cet égard et ne justifie d'aucune circonstance insurmontable alors même que la convocation de l'employeur afin de faire un point sur ses missions le 2 janvier 2020 à 9 heures au siège lui était adressée le 18 décembre 2019 à 12h01.
Dans ces conditions, alors que la spécificité des fonctions du salarié impliquait de sa part une certaine mobilité, le refus réitéré de l'intéressé de répondre à la convocation de l'employeur puis d'accomplir les tâches qui lui étaient contractuellement dévolues constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Compte tenu de la solution apportée au litige, M.[F] supportera la charge des dépens ainsi que celle de ses propres frais irrépétibles et il sera également condamné à payer à la société qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions ;
Condamne M.[F] à payer à la société [5] venant aux droits de la société [1] une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[F] aux dépens ;
La greffière, Le président,
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… aux offres de droit. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… d'Aix-en-Provence par requête du 17 décembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 10'500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1050 euros au titre des congés payés afférents, ' 25'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait par ailleurs que la décision soit assortie de l'exécution provisoire, des intérêts de droit et de l'anatocisme. À la suite d'une opération de fusion la société [1] était absorbée par la société [5] à compter du 31 décembre 2022. Par jugement du 11 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et il l'a condamné à payer à l'employeur une somme …
Conventions citées
- Convention collective dite Syntec applicable aux ingénieurs et cadres moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 42'000 euros comprenant un salaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.[F] a été engagé à compter du 1er décembre 2017 par la société [1] exerçant une activité de services en ingénierie informatique selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de consultant, statut : cadre, position 2.2, coefficient 130 selon les dispositions de la convention collective nationale n° 1486 dite Syntec applicable aux ingénieurs et cadres moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 42'000 euros comprenant un salaire fixe annuel brut de 41'584 euros versé par 12e indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois, outre une prime de vacances en contrepartie d'un forfait de 1733 heures de travail par année civile, soit 1607 heures de travail correspondant à la durée légale ainsi qu'un volume 226 heures supplémentaire rémunérées à effectuer si la charge de travail l'exige. …
Autres références (2)
Articles cités
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… décembre 2022) de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel ; Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs …
Conventions citées
- Convention collective des bureaux d'études sans qu'il puisse se prévaloir d'une quelconConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… service liées à l'activité propre des ESN (entreprises de services du numérique) qui peut consister à effectuer des missions d'une durée variable chez différents clients et de la spécificité de ses fonctions, Monsieur [F] [Y] pourra être amené à effectuer de manière habituelle des déplacements en France mais aussi ponctuellement à l'étranger dans le respect des titres 8 et 9 de la convention collective des bureaux d'études sans qu'il puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat de travail ». Le salarié qui conteste le bien-fondé du licenciement soutient qu'en réalité l'employeur avait accepté sa mutation dans le sud de la France, et que partant, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où par ailleurs il s'était trouvé dans l'impossibilité de se rendre à [Localité 1] le 2 janvier 2020 en raison d'une absence de train, qu'en outre …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentse au 8 novembre 2019 et du 13 janvier 2020 au 24 février 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 janvier 2020 le salarié était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lequel était initialement prévu le 16 janvier 2020 et faisait l'objet de différents reports à la demande du salarié qui indiquait en définitive par courriel du 11 février 2020 qu'il ne pourrait se rendre à l'entretien fixé au 13 février 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de récept
Lire dans le texteDemandes et argumentsi indiquait en définitive par courriel du 11 février 2020 qu'il ne pourrait se rendre à l'entretien fixé au 13 février 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2020, l'employeur notifiait au salarié un licenciement pour faute grave, lui reprochant en particulier d'avoir entravé le 2 janvier 2020 une affectation auprès du client [3] situé à la gare [Etablissement 1] puis le 9 janvier 2020 auprès du client [4] situé à [Localité 2]. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a s
Lire dans le texteMentions dans le texteément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis p
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Demandes et argumentsmes suivantes : ' 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 10'500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1050 euros au titre des congés payés afférents, ' 25'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait par ailleurs que la décision soit assortie de l'exécution provisoire, des intérêts de droit et de l'anatocisme. À la suite d'une opération de fusion la société [1] était absorbée par la société [
Lire dans le texteDemandes et argumentsé de licenciement ; la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que la somme de 1050 euros correspondant à l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en délivrance sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document : - du bulletin de salaire afférent au préavis et cong
Lire dans le texteMentions dans le texteclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instr
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Demandes et argumentsinitive par courriel du 11 février 2020 qu'il ne pourrait se rendre à l'entretien fixé au 13 février 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2020, l'employeur notifiait au salarié un licenciement pour faute grave, lui reprochant en particulier d'avoir entravé le 2 janvier 2020 une affectation auprès du client [3] situé à la gare [Etablissement 1] puis le 9 janvier 2020 auprès du client [4] situé à [Localité 2]. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil d
Lire dans le texteDemandes et argumentsiété [5] venant aux droits de la société [1] forme les prétentions suivantes : «- Confirmer le jugement rendu le 11 octobre 2022 par le Conseil de prud'hommes d'AIX EN PROVENCE en ce qu'il a : Constaté le bien fondé du licenciement pour faute grave de Monsieur [F] ; Débouté Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes ; Condamné Monsieur [F] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ; - Condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fo
Lire dans le texteMentions dans le texteux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d
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Rôle et passages
Demandes et argumentssé à effectuer son activité en télétravail jusqu'à cinq jours par semaine pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2019, l'employeur notifiait au salarié un avertissement lui reprochant d'avoir déménagé dans le Var alors qu'aucun accord de mutation n'avait été formalisé puis en refusant le 7 mars 2019 des missions en région Île-de-France en raison de son déménagement alors qu'il était toujours contractuellement rattaché au siège social situé à [Localité 1]. Le sa
Lire dans le texteMentions dans le textevier 2019 et 9 janvier 2019, d'abord, une proposition de mission au profit du client [3] situé à la gare [Etablissement 1] ([Localité 4]), ensuite, une proposition de mission au profit du client [4] situé à [Localité 2], et ce, après qu'un avertissement lui ait été notifié le 12 avril 2019 pour avoir refusé le 7 février 2019 et le 7 mars 2019 des propositions de mission en région parisienne au motif qu'il était depuis le 28 janvier 2019 domicilié dans le Var. Le contrat de travail du salarié stipule en son article 2 : « Monsieur [F] [Y] est
Lire dans le texteMentions dans le texteélétravail pour le client [3], cette mission prenait fin et il se trouvait de manière anticipée en situation d'inter contrat, que dans ce contexte il refusait plusieurs missions en Île-de-France ce qui amenait l'employeur à lui notifier un avertissement le 12 avril 2019 tandis que parallèlement la société identifiait une mission chez le client [8] d'[Localité 7] débutant au 15 avril 2019 que le salarié acceptait de réaliser mais que cette mission prenant fin au 24 décembre 2019 celui-ci était en situation d'inter-contrat à compter du 2 janvier 202
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Demandes et argumentsonseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 17 décembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 10'500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1050 euros au titre des congés payés afférents, ' 25'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait par ailleurs que la décision soit assortie de l'ex
Lire dans le texteDemandes et argumentsl de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement de : la somme de 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que la somme de 1050 euros correspondant à l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octob
Lire dans le texteDemandes et argumentsnt du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en délivrance sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document : - du bulletin de salaire afférent au préavis et congé sur préavis, - de l'attestation POLE EMPOI et le certificat de travail rectifiés. Statuant à nouveau : Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] : la somme de 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que la
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Mentions dans le texteel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.[F] a été engagé à compter du 1er décembre 2017 par la société [1] exerçant une activité de services en ingénierie informatique selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de consultant, statut : cadre, position 2.2, coefficient 130 selon les dispositions de la convention collective nationale n° 1486 dite Syntec applicable aux ingénieurs et cadres moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 42'000 euros com
Lire dans le texteDemandes et argumentsectuer si la charge de travail l'exige. Consécutivement à une visite à la demande du salarié du 18 septembre 2018, le médecin du travail préconisait de le faire bénéficier d'un télétravail dans la mesure du possible. Selon avenant au contrat de travail signé le 7 janvier 2019, le salarié était autorisé à effectuer son activité en télétravail jusqu'à cinq jours par semaine pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2019, l'employeur notifiait au salarié un avertisseme
Lire dans le texteMentions dans le texterochant en particulier d'avoir entravé le 2 janvier 2020 une affectation auprès du client [3] situé à la gare [Etablissement 1] puis le 9 janvier 2020 auprès du client [4] situé à [Localité 2]. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 17 décembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 10'500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1050 euros au titre
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Mentions dans le texte: cadre, position 2.2, coefficient 130 selon les dispositions de la convention collective nationale n° 1486 dite Syntec applicable aux ingénieurs et cadres moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 42'000 euros comprenant un salaire fixe annuel brut de 41'584 euros versé par 12e indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois, outre une prime de vacances en contrepartie d'un forfait de 1733 heures de travail par année civile, soit 1607 heures de travail correspondant à la durée légale ainsi qu'un volume 226 heures su
Lire dans le texteDemandes et argumentsRéformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en délivrance sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document : - du bulletin de salaire afférent au préavis et congé sur préavis, - de l'attestation POLE EMPOI et le certificat de travail rectifiés. Statuant à nouveau : Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] : la somme de 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité de
Lire dans le texteDemandes et argumentsuros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Condamner la société [1] à délivrer à Monsieur [F] sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document : - le bulletin de salaire afférent au préavis et congé sur préavis, - l'attestation POLE EMPOI et le certificat de travail rectifiés. Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros sur le f
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Demandes et argumentspar requête du 17 décembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 10'500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1050 euros au titre des congés payés afférents, ' 25'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait par ailleurs que la décision soit assortie de l'exécution provisoire, des intérêts de droit et
Lire dans le texteDemandes et argumentsl a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement de : la somme de 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que la somme de 1050 euros correspondant à l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence en date du 11 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en délivrance sous a
Lire dans le texteDemandes et argumentsu : Condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] : la somme de 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que la somme de 1050 euros correspondant à l'indemnité de congés payés afférente ; la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Condamner la société [1] à délivrer à Monsieur [F] sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document : - le bulletin de salaire afférent au préavis
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Demandes et argumentsinsi qu'un volume 226 heures supplémentaire rémunérées à effectuer si la charge de travail l'exige. Consécutivement à une visite à la demande du salarié du 18 septembre 2018, le médecin du travail préconisait de le faire bénéficier d'un télétravail dans la mesure du possible. Selon avenant au contrat de travail signé le 7 janvier 2019, le salarié était autorisé à effectuer son activité en télétravail jusqu'à cinq jours par semaine pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptio
Lire dans le texteDemandes et arguments18 septembre 2018, le médecin du travail préconisait de le faire bénéficier d'un télétravail dans la mesure du possible. Selon avenant au contrat de travail signé le 7 janvier 2019, le salarié était autorisé à effectuer son activité en télétravail jusqu'à cinq jours par semaine pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2019, l'employeur notifiait au salarié un avertissement lui reprochant d'avoir déménagé dans le Var alors qu'aucun accord de mutation n'avait ét
Lire dans le texteMentions dans le texteilleurs il s'était trouvé dans l'impossibilité de se rendre à [Localité 1] le 2 janvier 2020 en raison d'une absence de train, qu'en outre l'employeur n'avait jamais répondu à sa proposition d'exécuter la mission au profit du client [3] en télétravail, qu'enfin il ne disposait pas des compétences techniques lui permettant de réaliser une « mission développeur WinDev chez [4] ». L'employeur expose que le salarié qui demeurait à [Localité 6] lors de l'embauche était contractuellement rattaché au siège social de [Localité 1] et qu'il avait vocat
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Demandes et argumentsit 1607 heures de travail correspondant à la durée légale ainsi qu'un volume 226 heures supplémentaire rémunérées à effectuer si la charge de travail l'exige. Consécutivement à une visite à la demande du salarié du 18 septembre 2018, le médecin du travail préconisait de le faire bénéficier d'un télétravail dans la mesure du possible. Selon avenant au contrat de travail signé le 7 janvier 2019, le salarié était autorisé à effectuer son activité en télétravail jusqu'à cinq jours par semaine pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Pa
Lire dans le texteMentions dans le texted'inter-contrat à compter du 2 janvier 2020 et refusait par la suite les deux missions proposées en Île-de-France. En l'espèce, il ressort des pièces produites que le salarié a été placé en télétravail conformément aux préconisations du médecin du travail pour la période du 1er janvier aux 31 mars 2019. L'avenant au contrat de travail relatif à la mise en place du télétravail précisait en son article 2 : « Monsieur [Y] [F] reste rattaché à l'établissement de la société [1] à [11] siège social [Localité 1] mais exercera ses fonctions pour les jours l
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Mentions dans le texteBELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 241) Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00861. APPELANT Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A. [1] prise en la perso
Lire dans le texteMentions dans le texte2 janvier 2020 une affectation auprès du client [3] situé à la gare [Etablissement 1] puis le 9 janvier 2020 auprès du client [4] situé à [Localité 2]. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 17 décembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 2624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 10'500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1050 euros au titre des congés payés afférents, ' 25'000 euros à
Lire dans le texteDemandes et argumentsit assortie de l'exécution provisoire, des intérêts de droit et de l'anatocisme. À la suite d'une opération de fusion la société [1] était absorbée par la société [5] à compter du 31 décembre 2022. Par jugement du 11 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et il l'a condamné à payer à l'employeur une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022.
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Mentions dans le texteril 2019 au motif qu'il avait refusé le 7 mars 2019 de se positionner sur un appel d'offres en région parisienne pour une mission future, l'employeur manifestait sa volonté de maintenir les termes du contrat. Si après avoir envisagé une rupture conventionnelle l'employeur revenait sur sa décision en proposant au salarié une mission temporaire de trois mois aux termes d'un ordre de mission que M.[F] acceptait pour la période du 15 avril 2019 au 31 juillet 2019, cette mission temporaire qui était prolongée jusqu'au 24 décembre 2019 et s'inscrivait dans le
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textela société [1] exerçant une activité de services en ingénierie informatique selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de consultant, statut : cadre, position 2.2, coefficient 130 selon les dispositions de la convention collective nationale n° 1486 dite Syntec applicable aux ingénieurs et cadres moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 42'000 euros comprenant un salaire fixe annuel brut de 41'584 euros versé par 12e indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois, outre une prime de vacances en cont
Lire dans le texteMentions dans le textee chez différents clients et de la spécificité de ses fonctions, Monsieur [F] [Y] pourra être amené à effectuer de manière habituelle des déplacements en France mais aussi ponctuellement à l'étranger dans le respect des titres 8 et 9 de la convention collective des bureaux d'études sans qu'il puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat de travail ». Le salarié qui conteste le bien-fondé du licenciement soutient qu'en réalité l'employeur avait accepté sa mutation dans le sud de la France, et que partant, son licenciement est sans ca
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 11 octobre 2022
- Identifiant source
- 6aeecd506c2e17781251f8d0
