Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/07186
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Une créance de 8 423,73 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée au passif de la liquidation. Une créance de 3 860,83 € pour indemnité de licenciement est fixée au passif de la liquidation.
La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis.
Autres points décidés
- Une créance de 5 465,92 € pour préavis est fixée au passif de la liquidation.
- Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
- Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce.
- Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.
- La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 20 250,48 €
Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
Créances au passif
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse8 423,73 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis5 465,92 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement3 860,83 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse8 423,73 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis5 465,92 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement3 860,83 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure2 500 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 mai 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1634 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (17 passages)
DatesPassage 1
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2021, la SARL [3] a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave.
Lire ce passageDatesPassage 2
Contestant le bien-fondé du congédiement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, le salarié a, par requête reçue au greffe le 28 juillet 2021, saisi le conseil de prud'homme de Martigues, lequel a, par jugement en date du 14 avril 2022:
Lire ce passageDatesPassage 3
Selon déclaration enregistrée au greffe par voie électronique le 17 mai 2022, la SARL [3] a interjeté appel, sollicitant 'la nullité, l'annulation et la réformation de la décision en ce qu'elle a statué comme suit : - DIT et JUGE Monsieur [P] [U] recevable et bien fondé en son action - DIT et JUGE que la faute grave n'est pas caractérisée - DIT que le licenciement de Monsieur [P] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - REQUALIFIE en conséquence le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse - FIXE la rémunération brute mensuelle de Monsieur [P] [U] à la somme de 2.807,91 € - CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] les sommes suivantes :
Lire ce passageDatesPassage 4
Selon conclusions déposées au greffe par voie électronique le 9 septembre 2022, le salarié a formé appel incident.
Lire ce passageDatesPassage 5
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 20 août 2025, la SAS [2], ès qualités de liquidateur de la SARL [3], demande à la cour de:
Lire ce passageDatesPassage 6
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, M. [U] demande à la cour de:
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
- dit que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du jugement; L'émende s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement et des intérêts légaux afférents aux créances de nature salariale; Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour;
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit que le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
Déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis;
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 11
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] les créances suivantes, dont est titulaire M. [P] [U]: - 5 465,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 3 860,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 8 423,73 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
Déboute la SAS [2], prise en la personne de Me [G] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3], de sa demande faite au titre des frais irrépétibles;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 13
Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 14
Dit que les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 15
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective;
Lire ce passageSynthèsePassage 16
Déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 17
Rappelle que: - la garantie de l'association Unedic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] se limite à un montant maximal correspondant à 1,5 mois de salaire pour les sommes dues au cours de la période d'observation; - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail; - la garantie de l'AGS-CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, selon les dispositions de l'article D.3253-5 du code du travail; - l'obligation de l'AGS-CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07186 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNNG
Association AGS CGEA DE [Localité 1]
S.A.S. [2]
E.U.R.L. [3]
C/
[P] [U]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 348)
Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 14 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00344.
APPELANTES
Association AGS CGEA DE [Localité 1], assignée en intervention forcée le 14 Novembre 2025 (remise à personne morale), demeurant [Adresse 1].
Non représentée
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [Z] en qualité de liquidateur de la SARL [3], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
E.U.R.L. [3] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [U] a été embauché par la SARL [3] selon contrat à durée indéterminée en date du 30 janvier 2016 à effet le jour même, en qualité d'électricien, classification ouvrier, position 2, coefficient 170 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 123,38 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois.
Par lettre du 3 juin 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 14 juin suivant.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2021, la SARL [3] a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [U] occupait le poste de chef d'équipe, statut ouvrier, niveau IV, position 2, coefficient 270 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 415,38 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois.
Contestant le bien-fondé du congédiement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, le salarié a, par requête reçue au greffe le 28 juillet 2021, saisi le conseil de prud'homme de Martigues, lequel a, par jugement en date du 14 avril 2022:
'DIT et JUGE Monsieur [P] [U] recevable et bien fondé en son action,
DIT et JUGE que la faute grave n'est pas caractérisée,
DIT que le licenciement de Monsieur [P] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,
REQUALIFIE en conséquence le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
FIXE la rémunération brute mensuelle de Monsieur [P] [U] à la somme de 2.807,91 €;
CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] les sommes suivantes:
- 3.860,86 € (trois-mille-huit-cent-soixante euros et quatre-vingt-six centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 5.615,82 € (cinq-mille-six-cent-quinze euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 561,58 € (cinq-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre des congés payés y afférents,
DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
RAPPELLE que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DIT n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires en application des articles R.1454-14, R.1454-28 et D.1251-3 du Code du travail,
CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la Société EURL [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la Société EURL [3] aux entiers dépens.'
La décision a été notifiée à l'employeur le 20 avril 2021 et au salarié le lendemain.
Selon déclaration enregistrée au greffe par voie électronique le 17 mai 2022, la SARL [3] a interjeté appel, sollicitant 'la nullité, l'annulation et la réformation de la décision en ce qu'elle a statué comme suit : - DIT et JUGE Monsieur [P] [U] recevable et bien fondé en son action - DIT et JUGE que la faute grave n'est pas caractérisée - DIT que le licenciement de Monsieur [P] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - REQUALIFIE en conséquence le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse - FIXE la rémunération brute mensuelle de Monsieur [P] [U] à la somme de 2.807,91 € - CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] les sommes suivantes :
*3.860,86 € (trois-mille-huit-cent-soixante euros et quatre-vingt-six centimes) à titre d' indemnité légale de licenciement,
* 5.615,82 € (cinq-mille-six-cent-quinze euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis; outre 561,58 € (cinq-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre des congés payés y afférents
- CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - DÉBOUTE la Société EURL [3] de sa demande au titre de I' article 700 du Code de procédure civile - DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires - CONDAMNE la Société l'EURL [3] aux entiers dépens.'
L'employeur a déposé au greffe et notifié par RPVA ses conclusions d'appel le 28 juillet 2022.
Selon conclusions déposées au greffe par voie électronique le 9 septembre 2022, le salarié a formé appel incident.
Par jugement en date du 23 mars 2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert au profit de la SARL [3] une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 11 avril 2023, lequel a désigné la SAS [2], prise en la personne de Me [Z], en qualité de liquidateur.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 20 août 2025, la SAS [2], ès qualités de liquidateur de la SARL [3], demande à la cour de:
'Donner acte à la SAS [2], mission conduite par Me [Z] en
qualité de liquidateur de la SARL [3], de son intervention volontaire
Entendre la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence réformer la décision entreprise.
Entendre la Cour juger que le licenciement de Monsieur [U] est valablement intervenu pour
faute grave.
En conséquence,
Débouter Monsieur [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Débouter Monsieur [U] de ses prétentions à faire juger que le licenciement est dépourvu de
cause réelle et sérieuse.
Condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du
Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, M. [U] demande à la cour de:
'CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Martigues du 14 avril 2022 en ce qu'il a :
CONDAMNE la société EURL [3] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 5 615,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents de 561,58 €;
CONDAMNE la société EURL [3] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 3 860,86 € au titre de l'indemnité de licenciement.
CONDAMNE la société défenderesse au paiement de la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En conséquence,
FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] au profit de Monsieur [P] [U] les créances suivantes :
- 5 615,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents de 561,58 € ;
- 3 860,86 € au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Martigues du 14 avril 2022 en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,
Et, statuant à nouveau sur le chef de demande,
REQUALIFIER le licenciement de Monsieur [P] [U] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] au profit de Monsieur [P] [U] la somme de 16 847,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] au profit de Monsieur [P] [U] la somme de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DEBOUTER la société [3], représentée par la SAS [2] es-qualités de liquidateur judiciaire, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] au profit de Monsieur [P] [U] aux entiers dépens,
RENDRE OPPOSABLE la décision à intervenir aux organes de la procédure collective et à l'AGS.
DIRE que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du Code Civil.'
Selon exploit de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025 à personne habilitée, M. [U] a assigné l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] en intervention forcée, laquelle n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.
La clôture est intervenue le 24 août 2026.
MOTIFS
I. Sur le bien-fondé du licenciement
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L'article L.1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007,n° 06-43.867). Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
La lettre de congédiement du 17 juin 2021 est libellée dans les termes suivants:
'Monsieur,
Nous vous avons convoqué le 14 juin 2021 pour un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Vous vous êtes présenté à cet entretien avec Monsieur [A] [T] en sa qualité de conseiller des salariés inscrit sur la liste établie par le préfet.
Après réexamen de votre dossier, et en l'absence d'explication suffisante de votre part, nous avons décidé de vous licencier.
Les motifs de ce licenciement sont les suivants:
- Lors de votre prise de poste le 02 juin 2021 à l'entreprise, vous avez eu une altercation avec Mr [W] [S], salarié de la société.
- Pour une raison inexpliquée, vous avez été agressif à son égard et vous l'avez menacé de finir cette discussion par des représailles en hurlant 'Viens sur le chantier si tu es un homme'.
- En tant que chef d'entreprise, je suis intervenu afin de faire retomber la pression, comprendre la cause de cette altercation incompréhensible et je vous ai demandé de vous ressaisir. A ce moment-là, vous avez eu le même comportement à mon égard et me disant 'que je ne savais pas travailler' et avec des gestes agressifs; vous vous êtes approché de nous pour provoquer un conflit physique. Malgré ma demande de rentrer à votre domicile afin d'éviter que la situation se dégrade, vous êtes allé travailler sur le chantier.
Vous comprendrez donc que les termes utilisés et le ton employé ne correspondaient pas à celui d'une conversation professionnelle entre un salarié et son supérieur hiérarchique.
Nous vous informons que nous ne pouvons pas accepter ce type de comportement au sein de notre société. Nous attendons de votre part d'utiliser un ton cordial dans toutes les discussions que vous avez avec les autres membres du personnel et de surcroit avec votre supérieur hiérarchique.
Nous vous rappelons les dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié se doit de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités Cette obligation implique notamment pour tout salarié:
* de ne pas nuire aux autres personnes présentes sur son lieu de travail: collègues, clients, usagers, public;
* d'obéir aux consignes de sécurité édictées par l'employeur.
En ayant des propos irrespectueux envers votre collègue et moi-même, vous méconnaissez ces obligations prévues par le Code du travail.
Par ailleurs, en utilisant un ton inapproprié dans vos discussions avec votre supérieur hiérarchique, vous méconnaissez l'une des trois caractéristiques de tout contrat de travail, à savoir le respect du lien de subordination dans lequel vous place l'exécution de votre contrat de travail. En effet, le contrat de travail se caractérise par trois éléments: la fourniture d'une prestation de travail (physique, intellectuelle ou artistique), d'une rémunération (somme d'argent versée au salarié en contrepartie de son travail) et d'un lien de subordination.
Nous considérons que votre comportement constitue une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans notre entreprise.
Votre licenciement sera donc effectif dès l'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture.
(...)' (pièce n°12 de l'intimé)
Dans la missive précitée, l'employeur oppose au salarié les griefs suivants:
- le fait d'avoir, le 2 juin 2021 dans l'entreprise, été agressif avec M. [W] [S] et de l'avoir menacé en lui hurlant 'Viens sur le chantier si tu es un homme'(1);
- le fait de s'être, le 2 juin 2021 dans l'entreprise, montré agressif avec M. [J] [L], gérant de la société, qui s'est interposé au cours de l'altercation précitée en lui disant qu'il ne savait pas travailler et en s'approchant de lui pour provoquer une altercation physique (2);
- le fait d'être allé travailler sur un chantier le 2 juin 2021 en dépit de la demande de son employeur de rentrer chez lui à la suite de ses altercations avec MM. [W] [S] et [J] [L] (3).
Il convient de les examiner.
(1) Le fait d'avoir, le 2 juin 2021 dans l'entreprise, été agressif avec M. [W] [S] et de l'avoir menacé en lui hurlant 'Viens sur le chantier si tu es un homme'
L'employeur reproche à M. [U] d'avoir eu une altercation avec M. [W] [S], conducteur de travaux et supérieur hiérarchique du salarié, le 2 juin 2021, de s'être montré agressif à son égard et de l'avoir menacé en lui hurlant 'Viens sur le chantier si tu es un homme'. Il fait grief au conseil de prud'hommes de ne pas avoir visionné les images de vidéosurveillance de l'entreprise recueillies par commissaire de justice, motif pris de la réglementation en vigueur au sein de cette juridiction sans toutefois préciser les dispositions sur lesquelles il se fondait. Il ajoute que le comportement imputé à l'intimé est corroboré par les attestations d'autres salariés et souligne l'agressivité antérieure de l'intéressé.
Le salarié conteste le grief lui étant opposé, exposant avoir remis en cause l'organisation des chantiers au regard de son expérience officieuse de conducteur de travaux avant l'arrivée de M. [S] dans l'entreprise un mois auparavant, ce qui a déplu à ce dernier. Il critique la force probante des attestations de MM. [S] et [Y] [L], produites par l'employeur, les intéressés étant tous deux ses subordonnés, précisant en outre que le second est son fils. Il expose également que les relations avec son employeur se sont dégradées après qu'il a saisi le 11 mars 2019 l'inspection du travail pour signaler l'absence de mise en place par l'appelante de formations d'habilitation électrique, le nombre important au sein de la structure d'apprentis et de stagiaires parfois mineurs et dépourvus d'habilitation électrique et les difficultés dans l'exécution de son contrat de travail, soulignant de surcroît avoir reçu une proposition de rupture conventionnelle deux jours après que l'employeur a été informé par l'administration d'investigations à venir en matière d'hygiène et de sécurité.
En l'espèce, M. [W] [S] expose dans la main courante déposée le 16 août 2021 au commissariat de police de [Localité 2] et produite par l'employeur que 'Dès le premier jour j'ai rencontré des problèmes avec un salarié le nommé [P] [U]. Le 02 juin 2021 nous avons eu une altercation car je lui avais attribué une tâche et il m'a pris à partie devant tout le monde en disant que je n'avais pas à lui apprendre son métier, et il m'a invité à deux reprises de le suivre sur le chantier si j'étais un homme'(pièce n°2 de l'appelante). Le susnommé a réitéré ses propos dans une attestation du 13 octobre 2021, aux termes de laquelle il précise qu'avant de le menacer, l'intimé l'avait pris à 'parti tres violement avec de multiples provocations verbales' et s'était adressé à lui avec une agressivité permanente (pièce n°1 de l'appelante). Dans son attestation, M. [Y] [L], directeur de travaux, indique que M. [U] s'est montré 'très agressif verbalement contre M. [S] en multipliant les provocations, le menaçant d'aller au chantier pour régler ça (comme des hommes) lui hurlant qu'il n'avait pas à lui expliquer sont métier', lorsque ce dernier l'a affecté à un nouveau chantier (pièce n°3 de l'appelante).
A l'inverse, M. [U] a contesté lors de l'entretien préalable le grief lui étant opposé, comme le souligne M. [A] [T], conseiller du salarié à cette occasion (pièce n°16 de l'intimé). En outre, MM. [H] [I], apprenti au sein de la société [3] durant trois ans et présent lors des faits litigieux, rapporte dans son attestation versée par le salarié que 'le conducteur des travaux a été mis en place par la direction depuis un mois environ qu'avant il y avait pas le conducteur de travaux sur nos chantiers. [P] s'occupe de cette fonction. Le 02 juin 2021, M. [S] a dit à [P] que quand il lui donnait un travail, il fallait qu'il fasse comme il lui dit de le faire. [P] lui a répondu que 'Bien sur que je vous écoute, mais souvent les plans qu'on lui donnait ne correspondaient pas à la réalité du terrain et que lui, sur place il savait s'adapter' [P] a ajouté 'ça fait 30 ans que je suis dans le domaine viens au chantier et montre-moi si tu sais travailler' (sous-entendu comme je sais le faire, c'est ce que j'ai compris) Le patron, M. [J] [L] est alors intervenu, [P] lui a dit 'Vous , vous êtes ici au bureau et vous ne voyez pas ce qui se passe la bas!! [J] a alors insulté [P] en lui disant 'Va te faire foutre! Dégage! Je ne veux plus te voir et va au chantier!!' [P] lui a répondu 'qu'il n'était pas son chien pour qu'il lui parle comme ça' Avec tout cet échange, nous avions oublié de prendre le sèche serviette.' (pièce n°20 de l'intimé). Le susnommé indique enfin dans une seconde attestation que M. [U] n'avait pas été agressif, ni insultant à l'égard de M. [S] et ne l'avait aucunement menacé en l'invitant à venir se battre (pièce n°22 de l'intimé).
Ainsi, la cour observe que ces différents témoignages livrent deux versions antagonistes des échanges verbaux intervenus entre M. [U] et M. [S].
Si l'employeur communique une extractation des images de vidéosurveillance du site de l'entreprise pour les date et heure des faits litigieux faite par commissaire de justice, ainsi que le procès-verbal de constat établi le 30 novembre 2021 par cet officier public ministériel et valant exploitation desdites images, ces éléments uniquement visuels ne permettent pas d'établir la teneur des propos échangés entre les différents protagonistes ni le ton employé (pièce n°4 de l'appelante).
En conséquence, à l'aune de ces éléments et du principe selon lequel le doute profite au salarié, la cour considère que le grief invoqué n'est pas caractérisé.
(2) Le fait de s'être, le 2 juin 2021 dans l'entreprise, montré agressif à l'égard de M. [J] [L], gérant de la société, qui s'est interposé au cours de l'altercation avec M. [W] [S] en lui disant qu'il ne savait pas travailler et en s'approchant de lui pour provoquer une altercation physique
L'employeur soutient que M. [U] s'est montré agressif à l'égard de M. [J] [L], gérant de la SARL [3], qui s'est interposé lors de l'altercation avec M. [W] [S], en lui disant qu'il ne savait pas travailler et en s'approchant de lui pour provoquer une altercation physique, s'appuyant à cette fin sur le témoignage de M. [Y] [L], salarié de l'entreprise, et les images de la vidéosurveillance.
Le salarié réfute avoir commis le fait lui étant imputé, indiquant avoir été insulté par le gérant de la société.
En l'espèce, il ressort de l'attestation précitée de M. [Y] [L], directeur de travaux présent lors des faits litigieux, que 'Monsieur [L] [J], le chef d'entreprise est intervenu afin de comprendre le probleme entre les deux parties. Des que Monsieur [L] a essayé de calmer Monsieur [U], celui ci sen est pris alors a Monsieur [L] avec la meme agressivité et provocation allant meme jusqu un rapprochement pour engendrer un conflit physique continuant sur sa provocation. M [U] a dit a M [L] qu'il ne savait pas travailler.' (pièce n°3 de l'appelante).
A l'inverse, alors que M. [S], également présent lors des faits allégués, n'évoque ni dans son attestation ni dans sa main courante les échanges intervenus entre M. [J] [L] et le salarié, M. [I] indique dans son témoignage ci-dessus développé que le premier a insulté le second en lui disant 'Va te faire foutre! Dégage! Je ne veux plus te voir et va sur le chantier'après que M. [U] lui a fait observer qu'il ne pouvait pas voir ce qu'il se passait sur les chantiers dans la mesure où il se trouvait au bureau, propos auxquels le salarié a réagi en disant qu'il n'était pas un 'chien' pour qu'on lui parle de cette façon. M. [I] ne rapporte en outre aucun acte d'intimidation physique commis par M. [U] (pièce n°20 de l'intimé).
De la même manière, les éléments uniquement visuels tirés de la vidéosurveillance et le procès-verbal de constat du commissaire de justice ne permettent pas d'établir l'agressivité alléguée du salarié, pas plus que les propos et l'acte d'intimidation physique lui étant prêtés (pièce n°4 de l'appelante).
Aussi, au regard de ces éléments, la cour estime que le grief invoqué n'est pas caractérisé.
(3) Le fait d'être allé travailler sur un chantier le 2 juin 2021 en dépit de la demande de son employeur de rentrer chez lui à la suite de ses altercations avec MM. [W] [S] et [J] [L]
En l'espèce, si dans son attestation, M. [Y] [L], directeur de travaux présent lors des faits imputés au salarié, expose que le gérant de la société a demandé à plusieurs reprises à M. [U] lors de l'altercation de rentrer à son domicile afin de calmer la situation (pièce n°3 de l'appelante), M. [I], autre salarié présent au moment des faits, soutient quant à lui que M. [J] [L] a sommé l'intimé, après les échanges verbaux avec M. [S], de se rendre sur le chantier, ce que l'intéressé a fait en sa compagnie, précisant d'ailleurs être revenus ensemble au siège de l'entreprise peu de temps après car ayant oublié d'emporter un sèche-serviette qu'ils devaient installer et qui leur a finalement été remis par le dirigeant de la SARL [3] (pièces n°20 et 22 de l'intimé). Enfin, comme il a été dit plus haut, les éléments uniquement visuels tirés de la vidéosurveillance du siège de l'entreprise et le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 30 novembre 2021 ne permettent pas de corroborer l'assertion de l'employeur selon laquelle il a demandé à l'intimé de regagner son domicile.
Aussi, compte tenu de ces éléments et du principe selon lequel le doute profite au salarié, la cour estime que le grief invoqué n'est pas établi.
En conclusion, aucun des trois griefs opposés à M. [U] dans la lettre de congédiement n'est démontré, de sorte que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
II. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement
A. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente
En application des articles L.1234-1 3° et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.
La période de suspension du contrat de travail pour maladie n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier du droit à une indemnité compensatrice de préavis, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas. (Soc., 30 septembre 2020, n°18-18.265).
En l'espèce, la convention collective ne prévoyant aucune disposition particulière s'agissant de la définition ou du calcul de l'ancienneté pour le règlement de l'indemnité compensatrice de préavis, notamment aucune disposition dérogatoire au principe de non prise en compte dans l'ancienneté du salarié des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ordinaire, M. [U] peut se prévaloir, à l'aune des bulletins de paye et des arrêts de travail produits (pièces n°11 et 21 de l'intimé), d'une ancienneté de 5 ans 4 mois et 2 jours au sein de la SARL [3]. Il a donc droit à un préavis de deux mois.
Dès lors, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] la somme de 5 465,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 2 732,96 euros. Le jugement entrepris sera émendé sur ce point.
En revanche, le salarié sera débouté de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où il n'est pas soutenu que l'employeur, qui était tenu conformément aux dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-12 du code du travail d'adhérer à une caisse de congés payés, ne l'aurait pas fait et n'aurait pas cotisé pour le compte de l'intimé auprès de ladite caisse. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
B. Sur l'indemnité légale de licenciement
Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
Selon l'article R.1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié:
1º Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2º Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
En l'espèce, M. [U] bénéficiait d'une ancienneté de 5 ans 6 mois et 2 jours au terme du préavis. Dès lors, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] la somme de 3 860,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur la base d'une rémunération mensuelle brute de référence non critiquée de 2 807,91 euros.
Le jugement déféré sera émendé sur ce point.
C. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Selon les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail,dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.
Pour une ancienneté de 5 années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de moins de 11 salariés, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 1,5 et 6 mois de salaire brut (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782).
Compte tenu notamment de l'effectif de la société, du montant de la rémunération lui étant versée, de son ancienneté (5 ans 4 mois et 2 jours à la date du licenciement), de son âge (51 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, M. [U] ne justifiant pas de ses situations personnelle et professionnelle postérieurement au 28 juillet 2021, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] la somme de 8 423,73 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à trois mois de salaire sur la base d'une rémunération mensuelle brute de référence non critiquée de 2 807,91 euros, cette somme offrant une indemnisation adéquate de son préjudice.
Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
III. Sur les autres demandes
* Sur les intérêts et leur capitalisation
En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.
En l'espèce, l'ouverture de la procédure collective étant postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes, les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation en application de l'article 1231-6 du code civil, soit le 7 août 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le jugement entrepris sera émendé sur ce point.
Toutefois, en application des dispositions d'ordre public des articles L. 622-28 et L.641-3 précités du code de commerce, les intérêts échus des intérêts de ces créances ne peuvent produire des intérêts, de sorte que la demande de capitalisation les concernant ne peut qu'être rejetée. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
Les créances de nature indemnitaire sont, quant à elles, nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où aucun des montants retenus par les premiers juges n'a été confirmé, de sorte qu'elles ne produisent pas d'intérêts. Cette situation fait ainsi obstacle à toute capitalisation. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur le premier point et confirmé s'agissant du second.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au regard de la solution donnée au litige, le liquidateur de la SARL [3] sera débouté de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'inverse, il convient de fixer au passif de la procédure collective de la SARL [3] une créance de 2 500 euros dont le salarié est titulaire au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.
Il convient enfin de déclarer le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1], qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Ainsi, la cour rappelle que:
- la garantie de l'association Unedic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] se limite à un montant maximal correspondant à 1,5 mois de salaire pour les sommes dues au cours de la période d'observation;
- l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail;
- la garantie de l'AGS-CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, selon les dispositions de l'article D.3253-5 du code du travail;
- l'obligation de l'AGS-CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement;
- les dépens et les frais irrépétibles sont exclus de la garantie de l'AGS-CGEA.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire à signifier, en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 14 avril 2022 en ce qu'il a:
- dit que le licenciement de M. [P] [U] était fondé sur une cause réelle et sérieuse;
- condamné la SARL [3] à verser à M. [P] [U] la somme de 561,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis;
- débouté M. [P] [U] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- dit que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du jugement;
L'émende s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement et des intérêts légaux afférents aux créances de nature salariale;
Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et émendés et y ajoutant;
Dit que le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
Déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] les créances suivantes, dont est titulaire M. [P] [U]:
- 5 465,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;
- 3 860,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement;
- 8 423,73 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;
Déboute la SAS [2], prise en la personne de Me [G] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3], de sa demande faite au titre des frais irrépétibles;
Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective;
Dit que les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce;
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective;
Déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1];
Rappelle que:
- la garantie de l'association Unedic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] se limite à un montant maximal correspondant à 1,5 mois de salaire pour les sommes dues au cours de la période d'observation;
- l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail;
- la garantie de l'AGS-CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, selon les dispositions de l'article D.3253-5 du code du travail;
- l'obligation de l'AGS-CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement;
- les dépens et les frais irrépétibles sont exclus de la garantie de l'AGS-CGEA.
Le greffier Le président
Textes cités
22 références
- R. 1454-14Code du travail
Passage cité
… portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement, DIT n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires en application des articles R.1454-14, R.1454-28 et D.1251-3 du Code du travail, CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE la Société EURL [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement, DIT n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires en application des articles R.1454-14, R.1454-28 et D.1251-3 du Code du travail, CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE la Société EURL [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou …
- D. 1251-3Code du travail
Passage cité
… taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement, DIT n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires en application des articles R.1454-14, R.1454-28 et D.1251-3 du Code du travail, CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE la Société EURL [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… en application des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du Code Civil.' Selon exploit de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025 à personne habilitée, M. [U] a assigné l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] en intervention forcée, laquelle n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. La clôture est intervenue le 24 août 2026. MOTIFS I. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un …
Autres références (18)
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… 14 novembre 2025 à personne habilitée, M. [U] a assigné l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] en intervention forcée, laquelle n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. La clôture est intervenue le 24 août 2026. MOTIFS I. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié …
- L. 4122-1Code du travail
Passage cité
… pas à celui d'une conversation professionnelle entre un salarié et son supérieur hiérarchique. Nous vous informons que nous ne pouvons pas accepter ce type de comportement au sein de notre société. Nous attendons de votre part d'utiliser un ton cordial dans toutes les discussions que vous avez avec les autres membres du personnel et de surcroit avec votre supérieur hiérarchique. Nous vous rappelons les dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié se doit de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités Cette obligation implique notamment pour tout salarié: * de ne pas nuire aux autres personnes présentes sur son lieu de travail: collègues, clients, usagers, public; * …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… que le grief invoqué n'est pas établi. En conclusion, aucun des trois griefs opposés à M. [U] dans la lettre de congédiement n'est démontré, de sorte que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. II. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement A. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente En application des articles L.1234-1 3° et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. La période de suspension du contrat de travail pour …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… invoqué n'est pas établi. En conclusion, aucun des trois griefs opposés à M. [U] dans la lettre de congédiement n'est démontré, de sorte que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. II. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement A. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente En application des articles L.1234-1 3° et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. La période de suspension du contrat de travail pour maladie n'est pas …
- L. 3141-30Code du travail
Passage cité
… la base d'une rémunération brute mensuelle de 2 732,96 euros. Le jugement entrepris sera émendé sur ce point. En revanche, le salarié sera débouté de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où il n'est pas soutenu que l'employeur, qui était tenu conformément aux dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-12 du code du travail d'adhérer à une caisse de congés payés, ne l'aurait pas fait et n'aurait pas cotisé pour le compte de l'intimé auprès de ladite caisse. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. B. Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté …
- D. 3141-12Code du travail
Passage cité
… brute mensuelle de 2 732,96 euros. Le jugement entrepris sera émendé sur ce point. En revanche, le salarié sera débouté de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où il n'est pas soutenu que l'employeur, qui était tenu conformément aux dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-12 du code du travail d'adhérer à une caisse de congés payés, ne l'aurait pas fait et n'aurait pas cotisé pour le compte de l'intimé auprès de ladite caisse. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. B. Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où il n'est pas soutenu que l'employeur, qui était tenu conformément aux dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-12 du code du travail d'adhérer à une caisse de congés payés, ne l'aurait pas fait et n'aurait pas cotisé pour le compte de l'intimé auprès de ladite caisse. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. B. Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Selon l'article R.1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… compensatrice de préavis, dans la mesure où il n'est pas soutenu que l'employeur, qui était tenu conformément aux dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-12 du code du travail d'adhérer à une caisse de congés payés, ne l'aurait pas fait et n'aurait pas cotisé pour le compte de l'intimé auprès de ladite caisse. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. B. Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Selon l'article R.1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 …
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… ce chef. B. Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Selon l'article R.1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1º Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… 5 ans 6 mois et 2 jours au terme du préavis. Dès lors, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] la somme de 3 860,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur la base d'une rémunération mensuelle brute de référence non critiquée de 2 807,91 euros. Le jugement déféré sera émendé sur ce point. C. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail,dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans …
- L. 3253-6Code du travail
Passage cité
… collective de la SARL [3] une créance de 2 500 euros dont le salarié est titulaire au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. Il convient enfin de déclarer le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1], qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Ainsi, la cour rappelle que: - la garantie de l'association Unedic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] se limite à un montant maximal correspondant à 1,5 mois de salaire pour les sommes dues au cours de la période d'observation; - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du …
- L. 3253-17Code du travail
Passage cité
… au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. Il convient enfin de déclarer le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1], qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Ainsi, la cour rappelle que: - la garantie de l'association Unedic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] se limite à un montant maximal correspondant à 1,5 mois de salaire pour les sommes dues au cours de la période d'observation; - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions …
- D. 3253-5Code du travail
Passage cité
… frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. Il convient enfin de déclarer le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1], qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Ainsi, la cour rappelle que: - la garantie de l'association Unedic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] se limite à un montant maximal correspondant à 1,5 mois de salaire pour les sommes dues au cours de la période d'observation; - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles …
- L. 3253-15Code du travail
Passage cité
… D. 3253-5 du code du travail. Ainsi, la cour rappelle que: - la garantie de l'association Unedic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] se limite à un montant maximal correspondant à 1,5 mois de salaire pour les sommes dues au cours de la période d'observation; - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail; - la garantie de l'AGS-CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, selon les dispositions de l'article D.3253-5 du code du travail; - l'obligation de l'AGS-CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… des intérêts, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires en application des articles R.1454-14, R.1454-28 et D.1251-3 du Code du travail, CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE la Société EURL [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la Société EURL [3] aux entiers dépens.' La décision a été notifiée à l'employeur le 20 avril 2021 et au salarié le lendemain. Selon déclaration enregistrée au greffe par voie électronique le 17 mai 2022, la SARL [3] a interjeté appel, …
- 1231-6Code civil
Passage cité
… judiciaire, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] au profit de Monsieur [P] [U] aux entiers dépens, RENDRE OPPOSABLE la décision à intervenir aux organes de la procédure collective et à l'AGS. DIRE que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du Code Civil.' Selon exploit de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025 à personne habilitée, M. [U] a assigné l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] en intervention forcée, laquelle n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. La clôture est intervenue le 24 août 2026. MOTIFS I. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… judiciaire, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] au profit de Monsieur [P] [U] aux entiers dépens, RENDRE OPPOSABLE la décision à intervenir aux organes de la procédure collective et à l'AGS. DIRE que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du Code Civil.' Selon exploit de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025 à personne habilitée, M. [U] a assigné l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] en intervention forcée, laquelle n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. La clôture est intervenue le 24 août 2026. MOTIFS I. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… judiciaire, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] au profit de Monsieur [P] [U] aux entiers dépens, RENDRE OPPOSABLE la décision à intervenir aux organes de la procédure collective et à l'AGS. DIRE que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du Code Civil.' Selon exploit de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025 à personne habilitée, M. [U] a assigné l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] en intervention forcée, laquelle n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. La clôture est intervenue le 24 août 2026. MOTIFS I. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour …
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Rôle et passages
Mentions dans le textelpes-Côte d'Azur (PACA), moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 123,38 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. Par lettre du 3 juin 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 14 juin suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2021, la SARL [3] a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [U] occupait le poste de chef d'équipe, statut ouvrier, niveau IV, position
Lire dans le texteDemandes et argumentsSociété EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] les sommes suivantes: - 3.860,86 € (trois-mille-huit-cent-soixante euros et quatre-vingt-six centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.615,82 € (cinq-mille-six-cent-quinze euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 561,58 € (cinq-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre des congés payés y afférents, DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande de dommages et inté
Lire dans le textePoints examinésCES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire à signifier, en dernier ressort par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 14 avril 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [P] [U] était fondé sur une cause réelle et sérieuse; - condamné la SARL [3] à verser à M. [P] [U] la somme de 561,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis; - débouté M. [P] [U] de sa demande d'indemnité pour licenciemen
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte, lequel a, par jugement en date du 14 avril 2022: 'DIT et JUGE Monsieur [P] [U] recevable et bien fondé en son action, DIT et JUGE que la faute grave n'est pas caractérisée, DIT que le licenciement de Monsieur [P] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, REQUALIFIE en conséquence le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, FIXE la rémunération brute mensuelle de Monsieur [P] [U] à la somme de 2.807,91 €; CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exerci
Lire dans le texteDemandes et argumentsd'indemnité compensatrice de préavis, outre 561,58 € (cinq-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre des congés payés y afférents, DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, RAPPELLE que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement, DIT n'y avoir
Lire dans le textePoints examinésradictoire à signifier, en dernier ressort par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 14 avril 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [P] [U] était fondé sur une cause réelle et sérieuse; - condamné la SARL [3] à verser à M. [P] [U] la somme de 561,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis; - débouté M. [P] [U] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - dit que les créances de
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments3.860,86 € (trois-mille-huit-cent-soixante euros et quatre-vingt-six centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.615,82 € (cinq-mille-six-cent-quinze euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 561,58 € (cinq-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre des congés payés y afférents, DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, RAPPELLE que les créances de nature salariale portent intérêts au taux
Lire dans le texteMentions dans le texte.860,86 € (trois-mille-huit-cent-soixante euros et quatre-vingt-six centimes) à titre d' indemnité légale de licenciement, * 5.615,82 € (cinq-mille-six-cent-quinze euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis; outre 561,58 € (cinq-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre des congés payés y afférents - CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement d
Lire dans le textePoints examinés. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] les créances suivantes, dont est titulaire M. [P] [U]: - 5 465,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 3 860,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 8 423,73 euros à titre d'indemnité pour lice
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 22/07186 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNNG Association AGS CGEA DE [Localité 1] S.A.S. [2] E.U.R.L. [3] C/ [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 348) Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEIL
Lire dans le texteDemandes et argumentsses demandes, fins et conclusions FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] au profit de Monsieur [P] [U] aux entiers dépens, RENDRE OPPOSABLE la décision à intervenir aux organes de la procédure collective et à l'AGS. DIRE que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du Code Civil.' Selon exploit de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025 à personne habilitée, M. [U] a
Lire dans le textePoints examinésation de l'article L.622-28 du code de commerce; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective; Déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]; Rappelle que: - la garantie de l'association Unedic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] se limite à un montant maximal correspondant à 1,5 mois de salaire pour les sommes dues au cours de la période d'observation; - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteloyeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 14 juin suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2021, la SARL [3] a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [U] occupait le poste de chef d'équipe, statut ouvrier, niveau IV, position 2, coefficient 270 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 415,38 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois.
Lire dans le texteMentions dans le textearié a, par requête reçue au greffe le 28 juillet 2021, saisi le conseil de prud'homme de Martigues, lequel a, par jugement en date du 14 avril 2022: 'DIT et JUGE Monsieur [P] [U] recevable et bien fondé en son action, DIT et JUGE que la faute grave n'est pas caractérisée, DIT que le licenciement de Monsieur [P] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, REQUALIFIE en conséquence le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, FIXE la rémunération brute mensuelle de Monsieur [P] [U] à
Lire dans le texteDemandes et argumentsalité de liquidateur de la SARL [3], de son intervention volontaire Entendre la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence réformer la décision entreprise. Entendre la Cour juger que le licenciement de Monsieur [U] est valablement intervenu pour faute grave. En conséquence, Débouter Monsieur [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions. Débouter Monsieur [U] de ses prétentions à faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textecles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Selon l'article R.1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en con
Lire dans le texteMentions dans le textence nº2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Selon l'article R.1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la
Lire dans le texteDemandes et argumentsostérieurement au 28 juillet 2021, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] la somme de 8 423,73 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à trois mois de salaire sur la base d'une rémunération mensuelle brute de référence non critiquée de 2 807,91 euros, cette somme offrant une indemnisation adéquate de son préjudice. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. III. Sur les autres demandes * Sur les intérêts et leur capitalisation En applicati
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsté légale de licenciement, - 5.615,82 € (cinq-mille-six-cent-quinze euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 561,58 € (cinq-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre des congés payés y afférents, DEBOUTE Monsieur [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, RAPPELLE que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de concilia
Lire dans le texteMentions dans le texteé légale de licenciement, * 5.615,82 € (cinq-mille-six-cent-quinze euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis; outre 561,58 € (cinq-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre des congés payés y afférents - CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - DÉBOUTE la Société EURL [3] de sa deman
Lire dans le texteMentions dans le texte'CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Martigues du 14 avril 2022 en ce qu'il a : CONDAMNE la société EURL [3] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 5 615,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents de 561,58 €; CONDAMNE la société EURL [3] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 3 860,86 € au titre de l'indemnité de licenciement. CONDAMNE la société défenderesse au paiement de la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Mentions dans le textee Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 348) Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 14 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00344. APPELANTES Association AGS CGEA DE [Localité 1], assignée en intervention forcée le 14 Novembre 2025 (remise à personne morale), demeurant [Adresse 1]. Non représentée
Lire dans le texteDemandes et arguments€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.' Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, M. [U] demande à la cour de: 'CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Martigues du 14 avril 2022 en ce qu'il a : CONDAMNE la société EURL [3] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 5 615,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents de 561,58 €; CONDAMNE la société EURL [3] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 3 860,86 € au
Lire dans le texteDemandes et argumentspréavis et les congés payés afférents de 561,58 € ; - 3 860,86 € au titre de l'indemnité de licenciement ; - 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Martigues du 14 avril 2022 en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, Et, statuant à nouveau sur le chef de demande, REQUALIFIER le licenciement de Monsieur [P] [U] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, FIXER AU PASSIF de la liq
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Mentions dans le texteombre important au sein de la structure d'apprentis et de stagiaires parfois mineurs et dépourvus d'habilitation électrique et les difficultés dans l'exécution de son contrat de travail, soulignant de surcroît avoir reçu une proposition de rupture conventionnelle deux jours après que l'employeur a été informé par l'administration d'investigations à venir en matière d'hygiène et de sécurité. En l'espèce, M. [W] [S] expose dans la main courante déposée le 16 août 2021 au commissariat de police de [Localité 2] et produite par l'employeur que 'Dès le premier
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Mentions dans le texteures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007,n° 06-43.867). Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. La lettre de licenciement, précisée le cas éc
Lire dans le texteMentions dans le textemoi-même, vous méconnaissez ces obligations prévues par le Code du travail. Par ailleurs, en utilisant un ton inapproprié dans vos discussions avec votre supérieur hiérarchique, vous méconnaissez l'une des trois caractéristiques de tout contrat de travail, à savoir le respect du lien de subordination dans lequel vous place l'exécution de votre contrat de travail. En effet, le contrat de travail se caractérise par trois éléments: la fourniture d'une prestation de travail (physique, intellectuelle ou artistique), d'une rémunération (somme d'argent ver
Lire dans le texteMentions dans le texteton inapproprié dans vos discussions avec votre supérieur hiérarchique, vous méconnaissez l'une des trois caractéristiques de tout contrat de travail, à savoir le respect du lien de subordination dans lequel vous place l'exécution de votre contrat de travail. En effet, le contrat de travail se caractérise par trois éléments: la fourniture d'une prestation de travail (physique, intellectuelle ou artistique), d'une rémunération (somme d'argent versée au salarié en contrepartie de son travail) et d'un lien de subordination. Nous considérons que votre c
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Mentions dans le textedate du 14 avril 2022: 'DIT et JUGE Monsieur [P] [U] recevable et bien fondé en son action, DIT et JUGE que la faute grave n'est pas caractérisée, DIT que le licenciement de Monsieur [P] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, REQUALIFIE en conséquence le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, FIXE la rémunération brute mensuelle de Monsieur [P] [U] à la somme de 2.807,91 €; CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser
Lire dans le texteMentions dans le textee a statué comme suit : - DIT et JUGE Monsieur [P] [U] recevable et bien fondé en son action - DIT et JUGE que la faute grave n'est pas caractérisée - DIT que le licenciement de Monsieur [P] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - REQUALIFIE en conséquence le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse - FIXE la rémunération brute mensuelle de Monsieur [P] [U] à la somme de 2.807,91 € - CONDAMNE la Société EURL [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser
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Mentions dans le texte*** EXPOSE DU LITIGE M. [P] [U] a été embauché par la SARL [3] selon contrat à durée indéterminée en date du 30 janvier 2016 à effet le jour même, en qualité d'électricien, classification ouvrier, position 2, coefficient 170 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 123,38 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. Par lettre du 3 juin 2021, l'employeur a convoqué le
Lire dans le texteMentions dans le texteion du 17 juin 2021, la SARL [3] a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [U] occupait le poste de chef d'équipe, statut ouvrier, niveau IV, position 2, coefficient 270 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 415,38 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. Contestant le bien-fondé du congédiement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, le salarié a, par requête reçue au greffe le 28 juillet 2021, saisi le conse
Lire dans le texteMentions dans le textetermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier du droit à une indemnité compensatrice de préavis, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas. (Soc., 30 septembre 2020, n°18-18.265). En l'espèce, la convention collective ne prévoyant aucune disposition particulière s'agissant de la définition ou du calcul de l'ancienneté pour le règlement de l'indemnité compensatrice de préavis, notamment aucune disposition dérogatoire au principe de non prise en compte dans l'ancienneté du salarié des périodes de suspension du con
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Mentions dans le texte[L], produites par l'employeur, les intéressés étant tous deux ses subordonnés, précisant en outre que le second est son fils. Il expose également que les relations avec son employeur se sont dégradées après qu'il a saisi le 11 mars 2019 l'inspection du travail pour signaler l'absence de mise en place par l'appelante de formations d'habilitation électrique, le nombre important au sein de la structure d'apprentis et de stagiaires parfois mineurs et dépourvus d'habilitation électrique et les difficultés dans l'exécution de son contrat de travail, soulignant
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Martigues · 14 avril 2022
- Identifiant source
- 6aeecd756c2e17781251f9df
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- Conseil de Prud'hommes de Louviers, 26 octobre 2026, Affaire n° 2026-00226834Cite aussi l’article D. 1251-3 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Même chambre et même juridiction : Chambre 4-2
