Code du travail

Article D. 1251-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées18
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article D. 1251-3

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La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 1251-3

18 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCDD / intérimCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCSE / représentants du personnelHeures supplémentaires

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