L. 4122-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que si l'employeur a des obligations afin de garantir la santé et la sécurité de ses employés, il n'en demeure pas moins que tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité art L. 4122-1 du code du travail. [...]
[...] Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, [...]
[...] Cette contestation empreinte de mauvaise foi n'est au surplus étayée par aucun certificat médical et c'est à juste titre que l'employeur rappelle qu'en situation d'état d'urgence sanitaire tout particulièrement, le respect des gestes barrières est une illustration de l'obligation de sécurité (L4122-1 du code du travail) à laquelle sont t… [...]
[...] La société [1], dans ses uniques conclusions adressées au greffe le 19 octobre 2023, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1, L.1226-2, L.1226-2-1, L.1226-12 du code du travail, de: [...]
[...] La cour retient que le licenciement de la salariée se fonde sur le comportement fautif qui lui est reproché, à savoir, avoir pris le volant d'un véhicule alors qu'elle n'était pas en mesure de conduire en toute sécurité, que ce soit en raison d'un état de faiblesse ou de la prise d'un médicament incompatible avec la conduite. Il convient… [...]
[...] La SAS [1] conteste pour sa part avoir manqué à son obligation de sécurité, en remettant en cause l'attestation de Monsieur [R] en ce qu'il n'appartient pas à l'entreprise et est un voisin du salarié, ainsi que celle de Monsieur [X] puisqu'il est improbable que celui-ci ait pu constater les conséquences des vibrations du véhicule sur le… [...]
[...] De surcroît selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en se conformant aux instructions de l'employeur. Mme [X] ne peut donc utilement invoquer un manquement relatif aux gants de nitrile dès lors qu'elle a refusé de les porter. [...]
[...] JUGER que la SAS LABORATOIRE [6] a violé l'obligation de sécurité prévue aux articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 DU CODE DU TRAVAIL [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 FS-B Pourvoi n° E 24-11.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M.… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° C 23-14.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-B Pourvoi n° V 23-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° U 22-23.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-B Pourvoi n° K 23-10.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 J… [...]
[...] Indépendamment de la qualification pénale qui pourrait être donnée à votre comportement, nous sommes contraints de considérer que celui-ci est incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail puisqu'il porte atteinte à l'obligation générale de courtoisie à l'égard de vos collègues et plus précisément à l'obligation tirée de l'a… [...]
[...] Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 octobre 2012, sollicitant, notamment, le paiement par son employeur des sommes de 50 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de sécurité sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du co… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° G 22-19.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° B 22-18.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2… [...]
[...] Plaidant l'insubordination fautive comme l'atteinte à la sécurité d'autrui dont le salarié est redevable au travers de l'article L.4122-1 du code du travail, la société soutient les griefs exposés dans la lettre de licenciement, en contestant leur modération par une ancienneté qu'au contraire elle aggravait, de même que leur réitération… [...]
[...] - que malgré les contre-indications médicales dont la salariée avait parfaitement conscience, celle-ci a sciemment effectué un mouvement qui ne lui avait pas été demandé et pour lequel elle pouvait solliciter de l'aide, manquant ainsi à l'obligation imposée par l'article L 4122-1 du code du travail. [...]
[...] La responsabilité de l'employeur tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel, n'exclut pas qu'en application des dispositions de l'article'L.4122-1 du code du travail, spécifiques aux relations de travail au sein de l'entreprise, engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses su… [...]