Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 2

D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.

bus Lebrun ([Localité 7]). Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 octobre 2012, sollicitant, notamment, le paiement par son employeur des sommes de 50 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de sécurité sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail, 8 952 euros à titre de rappel de salaire et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par jugement du 15 février 2017, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes. Mme [E] a alors demandé à son conseil, Mme [P] [R], d'interjeter appel de cette décision, ce qu'elle a fait le 21 juin 2017, selon déclaration d'appel enregistrée le 29 juin 2017 par le greffe de la cour d'appel de Paris, puis a chargé M.

ancienneté du salarié ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants dès lors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas respecté une règle élémentaire de sécurité et créé un danger au moins pour lui-même si ce n'était pour les autres salariés, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

pas respectées au sein de l'agence ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants quand il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas, à plusieurs reprises, respecté une règle de sécurité et créé un danger pour lui-même, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. La responsabilité de l'employeur tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel, n'exclut pas qu'en application des dispositions de l'article'L.4122-1 du code du travail, spécifiques aux relations de travail au sein de l'entreprise, engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements de harcèlement sexuel. En application des articles L.1152-1, L.

des articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, L. 1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1232-1, L. 1235-1 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 4121-1 sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée du 22 septembre 2017, et L. 4122-1 du même code ; 2.

; qu'en retenant que l'employeur s'était montré « diligent » et n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en changeant le salarié de service le 12 décembre 2017 quand le médecin du travail avait préconisé cette mesure dès le 21 mars 2016 puis les 30 septembre 2016 et 1er , 13 mars et 5 décembre 2017, au motif inopérant que le salarié n'avait pas formulé de demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4122-1 du code du travail.

; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule était conduit par un autre salarié que Monsieur [U] qui n'avait ni pouvoir hiérarchique sur le conducteur ni la maitrise du véhicule n'a pu considérer que Monsieur [U] était responsable de la situation et a violé les articles L1234-1, L. 1234-5 et L.

Mme [K] [O] s'en est remise à des conclusions transmises le 2 mars 2021 et entend voir': Vu l'article L 1331-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1333-2 du code du travail Vu l'article L 1152-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Vu l'article L2313-3 du code du Travail ; Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Vu l'article L4122-1 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile'; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces'; INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 1er décembre 2020 en ce qu'il : - DIT que les sanctions disciplinaires notifiées à Mme [K] [O] les 28 juin 2017 et 12 janvier 2018 sont justifiées. - DIT que le harcèlement moral invoqué par Mme [K] [O] n'est pas avéré. - DEBOUTE Mme [K] [O] de l'ensemble de ses demandes.

licenciement pour faute grave, quand, à l'aune de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur comme sur la salariée, le comportement de cette dernière rendait nécessairement impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

'urgence SAMU que la société Ambulances de la Marne n'a pas pu assurer du fait du comportement de M. [H] et que son licenciement pour faute grave était en conséquence justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 4122-1 du même code.

ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par ailleurs, si l'article L.4121-1 du code du travail énonce que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'article L.4122-1 du code du travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.