Congés payés : décisions et repères – page 5

Se plaignant du non paiement de sa rémunération variable à compter du 1er janvier 2022, il a le 3 octobre 2023 saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches d'une demande de rappel de salaire. Par jugement du 29 janvier 2025, il a : - fixé les créances de M.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 août 2017. Poursuivant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [D] a saisi le 9 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 12 septembre 2024, a : - condamné l'Ehpad Fondation [1] à payer à Mme [D] la somme de 21 889.25 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de septembre 2017 à mai 2024 et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du bulletin de salaire correspondant ; - rejeté la demande reconventionnelle de l'Ehpad Fondations [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes ; -…

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, l'appelante demande à la cour de : Infirmer le premier jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes dans toutes ses dispositions en qu'il a dit et jugé qu'étaient dus : La contrepartie financière à la clause de non concurrence et a condamné la société au versement de la somme de 29.696,06 euros outre 2.969,60 euros de congés payés afférents, Un bonus au titre de l'exercice 2021-2022 pour un montant de 6.231,52 euros bruts outre 623,15 euros de congés payés, Un bonus au titre de l'exercice 2022/2023 pour un montant de 4.322,32 euros bruts outre 432,23 euros de congés payés, Statuant à nouveau : Dire et juger qu'aucune contrepartie financière au titre de la clause de non concurrence n'est due, Prononcer le remboursement de…

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui suivant jugement rendu le 7 juillet 2025, a : - jugé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle brute de ces trois derniers mois à la somme de 2 047,55 euros, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 1 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 102,40 euros au titre des congés payés afférents, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné au représentant légal de la société de lui remettre une attestation France travail rectifiée ainsi qu'un bulletin de salaire pour les mois d'avril à juin 2022 avec le taux horaire modifié à 13,50 euros brut de l'heure, conforme à la décision et sous astreinte de 10 euros par jour et pour tous les documents cités…

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [L] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

jugé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : - 2 295,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 029,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 147,97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 214,79 euros au titre des congés payés afférents, - 495,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour enfant à charge, - condamné la société en son représentant légal à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de ses demandes reconventionnelles, - mis les entiers dépens à la charge exclusive du…

- jugé qu'il n'y avait pas eu de licenciement, - dit que le contrat de travail de M. [H] n'était pas rompu, - dit que l'annulation du contrat de travail n'était pas avérée, - dit que le contrat de travail était toujours en cours d'exécution, - débouté M. [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, - débouté M.

et Mme [K], étant relevé qu'il n'est pas démontré avec évidence que la signature qui y est apposée, précédée de la mention manuscrite lu et approuvé, n'est pas celle de la défunte. Il est indiqué que le présent contrat prend effet à la date d'embauche du 6 octobre 2022. Ce contrat de travail prévoit un salaire horaire brut de 23,08 euros comprenant les 10 % au titre des congés payés. - Des bulletins de salaire URSSAF, mentionnant en employeur [X] [C] et en salariée Mme [K] sous le régime CESU. - un courrier du licenciement adressé par [O] [C], un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, de même que les démarches effectuées auprès de l'UNEDIC. Ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient aux appelants d'en démontrer le caractère fictif.

Ordonné à la société [1] de verser à Mme [I] les sommes suivantes : * 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 4 000 euros pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; * 3 000 euros à titre de rappel de prime sur objectifs ; * 12 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 200 euros au titre des congés payés y afférents ; * 2 450,50 euros bruts au titre du complément de l'indemnité spécial de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise des documents sociaux ; - Ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement ; - Débouté Mme [I] du surplus de ses demandes ; - Débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle.

conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [R] veuve [P] demande à la cour de : - Infirmer le jugement Par conséquent et statuant à nouveau : - Condamner [Adresse 3] à verser à Mme [P] : - Indemnité pour licenciement nul : 93.198,48 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 11.649,81 euros - Congés payés sur préavis : 1.164,98 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 23.299,62 euros - Heures supplémentaires : 110.177,20 euros - Congés payés sur heures supplémentaires : 11.017,72 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.299,62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 23.299, 62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux : 23.299,62 euros En tout état de cause…

dit que la rupture du contrat de travail conclu entre M. [C] et la société [1] ' entreprise [L] [S] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] ' entreprise [L] [S] à payer à M.

Condamner la société [2] à lui payer les sommes de - 19 334 (dix-neuf mille trois cent trente-quatre) euros équivalente à 6 mois de salaire au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. - 6 077 (six mille soixante-dix-sept) euros au titre du rappel de salaires en application du coefficient 380 augmentée de 608 (six cent huit) euros au titre des congés payés y afférents. - 217 (deux cent dix-sept) euros au titre du rappel de salaires en application du coefficient 320 augmentée de 22 (vingt-deux) euros au titre des congés payés y afférents.