Thème de droit social

Congés payés : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

38 177 décisions
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Total partiel des postes identifiés : 17 239,91 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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52

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

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La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Total des postes identifiés : 6 846,06 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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53

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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54

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

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La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 34 406,47 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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55

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 642,79 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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57

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02566

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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58

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05299

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05299

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 081,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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60

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01268

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre de l'indemnité de précarité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01268

La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre au 31 décembre 2023. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires sur la période du 1er au 26 janvier 2024. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme au titre de l'indemnité de précarité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [s] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'expertise.

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