Congés payés : décisions et repères – page 6

l'a condamné aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels d'exécution par voie d'huissier du jugement ; Et statuant à nouveau, de : - Qualifier sa relation contractuelle avec la société [3] d'achat et cie de contrat de travail ; En conséquence, - Fixer son salaire mensuel moyen au montant de 30 809,62 euros brut ; - Condamner la société [3] d'achat et cie à lui payer la somme de 35 271,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - Condamner la société [3] d'achat et cie à lui payer la somme de 184 720,80 euros à titre d'indemnité de licenciement.

infirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et, statuant à nouveau, - juger le licenciement non fondé sur une faute grave et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la liquidation de la société [1] les sommes suivantes : - à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée : 1 279,96 euros, et de congés payés y afférents : 127,99 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 657,04 euros, et de congés payés y afférents : 365,70 euros, - à titre d'indemnité légale de licenciement : 1 752,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et…

CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme de 174.810 euros au titre d'indemnité de licenciement nul ; - CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme 96.555,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement doublée ; - CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme 14.566 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.456,60 euros de congés payés sur préavis ; En tout état de cause : - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - Condamner le GIE [1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M. [V] fait valoir que : - En janvier 2002, M.

travaux publics. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a: - déclaré les demandes de M. [T] irrecevables pour la période antérieure au 22 décembre 2017, - condamné la société [2] à lui payer la somme de 588,75 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2019 et 58,87 euros bruts au titre des congés payés afférents, - débouté M.

DÉCLARER l'action de la [1] irrecevable A TITRE SUBSIDIAIRE : - DIRE n'y avoir pas lieu à référé. - SE DÉCLARER incompétent au profit du juge du fond. A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE : - ORDONNER la compensation entre les sommes dues par Monsieur [J] à la [1] (44 816,96 ) et les sommes dues par la [1] à Monsieur [J] (18 560,46) détaillées comme suit : - Indemnité compensatrice de congés payés : 7 761,72 € - Indemnité conventionnelle de licenciement sous-évaluée : 5 175,64 € - Retenue injustifiée sur l'indemnité de licenciement : 2 715,82 € - Maintien de salaire: 2 850 € nets - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a accordé un échéancier de 36 mensualités - REFORMER le jugement sur le montant du remboursement et le montant de la mensualité Statuant à nouveau DIRE que Monsieur [J] s'acquittera des sommes…

dit que les attestations de 'Mme [X] [N] épouse [J]' perdent leur force probante, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 215,07 euros, - dit que le licenciement prononcé pour inaptitude est fondé et non entaché de nullité, - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes : *1 522,58 euros au titre du rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires, * 152,26 euros au titre des congés payés afférents, * 292,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2018, date de réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, * 13 290,42 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, * 1 200 euros au titre de…

et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 25 août 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir estimé le licenciement justifié pour cause réelle et sérieuse mais par pour faute grave, a condamné [1] à payer à Madame [Y] les sommes suivantes et l'a déboutée de ses autres demandes : - prime annuelle 2021 et congés payés afférents : 2 000 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 45 667,68 € ; - congés payés afférents : 4 566,67 € ; - indemnité de licenciement conventionnelle : 81 186,99 € ; - les intérêts au taux légal ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ; - les dépens. Madame [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 avril 2024 notifié le 29 avril suivant, le conseil de prud'hommes de Créteil a': - Condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes de': * 8 832,43 euros à titre de rappel de salaire'; * 883,24 euros au titre des congés payés afférents'; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté M. [B] du surplus de ses demandes'; - Laissé les dépens à la charge de la société [1]. Par déclaration du 28 mai 2024, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions transmises par voie électronique le 23 juillet 2024, M.

Le 25 juin 2021, Mme [R], qui contestait le bien-fondé de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Par jugement en date du 20 janvier 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné l'association [1] à payer à Mme [R] : * 1 810,40 euros brut à titre de rappel de préavis * 181,04 euros à titre de congés payés sur rappel de préavis - ordonné, sans astreinte, la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation pôle emploi conforme au présent jugement - rappelé que ces sommes sont exécutoires de plein droit - rappelé que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation - débouté Mme [R] de ses autres demandes - débouté l'association [1] de ses demandes -…

Par jugement du 13 décembre 2022 notifié le 10 février 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc à payer à M. [Q] les sommes suivantes': * 1 557, 54 euros à titre de paiement de congés restants dus'; * 3 638,94 euros à titre d'avantage en nature'; * 1 049,24 euros à titre de rappel de salaire': * 104,92 euros à titre des congés payés afférents'; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter du 1er avril 2021, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé'; - Rejeté le surplus des demandes des parties'; - Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux dépens.

que soit prononcée la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 5 novembre 2015 ; - la fixation de la rémunération mensuelle de référence à 4 192 € ; - la condamnation de la société [1] à payer à Monsieur [T] une indemnité de requalification de : 30 000 € ; - ainsi qu'un rappel de salaire arrêté au mois de mars 2023 de : 68 744 € ; - outre les congés payés afférents : 6 874 € ; - dommages-intérêts prévus à l'article 32-1 du code de procédure civile : 25 000 € ; A titre principal : - déclarer nul le licenciement du 23 avril 2023 ; - ordonner la réintégration de Monsieur [T], sous astreinte de 200 € par jour de retard ; - rappel des rémunérations postérieures à l'éviction, arrêté au 29 février 2024 : 104 800 € ; - congés payés afférents : 10…

ayant été mise en cause en février 2024. Le 20 mars 2025, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'ordonner à l'Association de faire application de la convention collective nationale des Ingénieurs Cadres de la Métallurgie et fixer son salaire mensuel brut à 4 557,49 euros, et de condamner l'Association à lui verser les salaires de mai 2022 à mars 2025 ainsi que les congés payés afférents. Le 28 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « DIT n'y avoir lieu à référé pour les demandes de Madame [P] [F] ; CONDAMNE Madame [P] [F] aux dépens ». Mme [F] a relevé appel de cette décision le 6 juin 2025.