Thème de droit social

Congés payés : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées38 177
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

38 177 décisions
61

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01171

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [q] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01171

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [q] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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62

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01349

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] [a] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01349

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] [a] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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63

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

Cour d'appel

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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64

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00209

Cour d'appel

La cour infirme le dit jugement du chef précité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00209

La cour infirme le dit jugement du chef précité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

66

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17669

Cour d'appel

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire. La rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A]. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire. La rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A]. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 6 919,52 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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67

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17476

Cour d'appel

La cour déboute M. [H] [O] de sa demande en rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021, outre congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] [O] et la société [1] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [H] [O] de sa demande à la remise des bulletins de salaire rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17476

La cour déboute M. [H] [O] de sa demande en rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021, outre congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] [O] et la société [1] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [H] [O] de sa demande à la remise des bulletins de salaire rectifiés.

68

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

Cour d'appel

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Total partiel des postes identifiés : 16 063,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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70

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

Cour d'appel

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Total partiel des postes identifiés : 25 409,98 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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71

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01482

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01482

La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 21 866,28 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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72

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 81 296,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementOrdonnance de jonction
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