Congés payés : décisions et repères – page 7

Par déclaration du 29 octobre 2022, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 avril 2026, l'appelante demande à la cour de bien vouloir : - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2022, statuant à nouveau - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * rappel de salaire : 35 151,474 euros, *congés payés afférents : 3 515,14 euros, à titre subsidiaire * rappel de salaire : 28 301,74 euros, * congés payés afférents : 2 830,17 euros, * indemnité de requalification du CDD en CDI : 2 719,44 euros, * indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 518,04 euros, * dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 719,44 euros, * indemnité légale de licenciement : 1…

Le 6 juin 2024, [P] [W] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 février 2026, elle demande de réformer le jugement et de lui allouer : - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 141,05€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 323,13€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 410,50€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 octobre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi tant la formation des référés du conseil de prud'hommes que le conseil de prud'hommes de Montpellier, statuant au fond. Par ordonnance du 19 janvier 2023, la formation de référé a condamné la société [4] à lui payer à titre provisionnel : - la somme de 839,27€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 83,93€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; La formation de référé a également ordonné sous astreinte la remise de documents de fin de contrat conformes et condamné la société [4] au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, à défaut de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer : - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 5 282,50€ à titre de rappel de salaires (2 mois) ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 282,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 31 364,83€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 52 825€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 641,25€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; - la somme de 9 646,33€ à titre de congés…

Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée le 16 octobre 2020. Par lettre du 30 novembre 2020, Mme [W] a formulé plusieurs demandes à l'égard de la société portant notamment sur son solde de tout compte, la procédure de rupture conventionnelle, la période de confinement des mois de mars et avril 2020 en sollicitant un rappel de commissions, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais kilométriques. L'employeur lui a apporté une réponse par courrier du 16 décembre 2020.

Dit recevable et bien fondée la requête de Mme [J], Débouté la société [1] de sa demande de rejet de la pièce n°5 de la partie demanderesse, Dit que Mme [J] a été placée dans une situation de travail dissimulé, En conséquence, Condamné la société [1] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : - 1 100 euros net à titre de rappel de salaire pour la période du 7 au 17 juillet 2021, - 110 euros net de congés payés afférents, - 7 623,77 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Assorti les sommes susvisées des intérêts moratoires à compter de la date de saisine en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, Ordonné la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à Pôle emploi, bulletin de paye du mois de…

Elle en déduit que l'employeur est débiteur à son égard de la somme de 9 000 euros brut de rappel de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération de base d'un montant mensuel de 3 900 euros bruts qu'elle a perçue entre juin 2022 et la date de la rupture (17 juillet 2025) et la rémunération de base qu'elle aurait dû percevoir sur la même période pour un montant mensuel de 4 150 euros brut, outre les congés payés afférents d'un montant de 900 euros brut. Sur le fondement des articles R. 1455-6 et R.

Il ressort des pièces 4 et 5 de l'association appelante que chacun des contrats conclus, l'un à compter du 11 juillet 2019 et l'autre à compter du 11 juillet 2020, l'a été pour une période de 12 mois, de sorte qu'à la date de la rupture Mme [S] avait une ancienneté de 2 ans. La salariée est donc fondée à percevoir sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, outre les congés payés afférents. Dans les limites de la demande de Mme [S], non discutée par l'employeur, il convient de lui accorder la somme de 2 710,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, par voie de confirmation du jugement.

Condamné la société S.A.S [3] au paiement de : * 20.870,77 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 14.176,38 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20.870,77 euros a titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 9 450,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 945,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, * 9.210,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés, - Débouté M. [S] de sa demande de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, - Débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts (demandés pour la nullité du licenciement), - Débouté M.

A titre principal, prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement verbal (moyen principal) intervenu le 20 janvier 2022 par le retrait des biens de l'entreprise, - A titre subsidiaire, prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en lien avec la violation de l'obligation de sécurité ; En conséquence, condamner l'intimée à payer : -17.822,86 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.782,28 euros de congés payés afférents, sur le fondement de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail, -2.126,32 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 212,63 euros de congés afférents sur le…

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Jugé que le licenciement de M. [Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, - Condamné l'[4] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : * 18 038,04 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 1 803,80 euros au titre dc congés payés y afférents, * 54 1l4,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 54 114,l2 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M. [Y] de sa demande de 30 080,47 euros au titre de solde de CET, - Débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - Débouté M.

35 000 euros, ou à défaut, 17.506,98 euros à titre de dommage et intérêts réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, étant précisé que la somme de 17 506,98 euros est le minimum légal prévu à l'article L. 1235-3-1 du code du travail ' 6 derniers mois de salaire ; * 2 917,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 291,78 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 917,83 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi découlant de la discrimination subie par M. [I] ; 2. A titre subsidiaire, - dire et juger que la rupture la période d'essai de M.