Congés payés : décisions et repères – page 8

a : - écarté la faute grave, - dit que le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes : * 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 211, 86 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 321,19 euros à titre de congés payés sur préavis, * 3 895, 87 euros à titre de l'indemnité de licenciement, - ordonné à la SA [1] de remettre à M.

[V] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire brut de référence de M. [V] à 2 671,79 euros ; - Condamné la SAS [3] à payer à M. [V] les sommes de : - 8 016 euros nets au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 015,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 801,53 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 1852,44 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2021 pour les sommes à caractère salarial et de la date de la notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisent eux-mêmes conformément à l'article 1343-2 du code civil ;…

juger que la SASU [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail et en a méconnu en outre les stipulations au titre de la rémunération, - en conséquence, condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes': - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à l'exécution déloyale du contrat de travail, - 9 264,50 euros bruts au titre du rappel du salaire dû, outre la somme de 926,45 euros au titre des congés payés y afférent, - 17 400,06 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - juger le licenciement prononcé par la SASU [1] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 8 700,03 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 870 euros bruts…

dire et juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - dire et juger que la SAS [3] n'a pas respecté les durées maximales de travail, - dire et juger que la SAS [3] a manqué à son obligation de loyauté, - en conséquence, inscrire au passif de la SAS [3] les sommes suivantes': - 11 564,94 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 1 156,49 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 9 618,90 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2 378,25 euros net à titre d'indemnité sur repos compensateur non pris, - 7'500 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, - ordonner la rectification des documents de fin de contrat conformément aux dispositions de jugement à intervenir sous…

Annuler le jugement rendu le 10 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guéret, Statuant à nouveau, -La dire et juger bien-fondée en ses demandes, -Fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'association [1] les créances suivantes à son profit : - 4.424,22 euros brut au titre du rappel de salaire sur dispositions contractuelles, -361,87 euros brut au titre des congés payés afférents, - 5.613,12 euros brut au titre de la prime ECR ancienneté, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions contractuelles, -Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal dans les conditions prévues par la loi, -Déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS [3] de [Localité 1], -Dire et juger que l'AGS devra sa garantie dans les limites et plafonds prévus par les articles L.3253-6…

débouté Mme [X] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que Mme [X] a accompli de nombreuses heures supplémentaires sans contrepartie entre le 19 octobre 2020 et le 8 avril 2023, - condamné la société [1] à verser la somme de 6.432,15 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires sur la période précitée, outre 643,21 € bruts de congés payés afférents, - dit que Mme [X] a dépassé le contingent conventionnel d'heures supplémentaires en 2021 et 2022, - condamné la société [1] à verser la somme de 3.284,8 € bruts au titre des repos compensateurs obligatoires outre 328,48 € bruts de congés payés afférents, - constaté que la société [1] n'a pas respecté les durées maximales de travail et de temps de repos compensateur obligatoires à l'égard de Mme [X], - condamné la société [1] à…

Condamné Mme [W] à payer la somme de 1.000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, Statuant à nouveau, Juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison des agissements de l'employeur ayant conduit à l'inaptitude de Mme [W], Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 3.114,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 311,47 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 21.802,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 14 mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, 11.070 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

condamner la société [4] à verser un rappel de salaire de 922,465 euros sur le préavis, - condamner la société [4] à verser un rappel de 687,07 euros pour la prime de vacances, - condamner la société [4] à verser un rappel de 2 290,23 euros sur le fondement de l'article L.

confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la SARL [5] ([3]) du surplus de ses demandes ; statuant à nouveau, il est demandé à la cour de bien vouloir : - requalifier la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SARL [5] ([3]) à lui verser les sommes suivantes : * 7 327,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 732,75 euros au titre des congés payés y afférents ; * 22 287,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 56 788,43 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 570 euros au titre des commission non versées ; * 457 euros au titre des congés payés y afférent ; * 9 823,26 euros au titre des rappels de salaire ; * 982,32 au titre des congés payés y afférents ; * 21 982,62 pour travail…

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [C] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et statuant à nouveau : sur l'exécution du contrat - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 18 388,90 euros au titre du rappel de salaires et de 1 838,8 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 33104,46 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sur la rupture du contrat à titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société défenderesse ; à titre subsidiaire, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, -…

mail du 22 janvier 2020. En effet, votre attitude a pour effet de désorganiser le fonctionnement du service, constitue un réel manque de professionnalisme et dénote un manque de fiabilité de votre part dans l'organisation de votre travail. Par ailleurs, nous avons également déploré le même comportement de votre part en ce qui concerne la pose de vos congés payés. En effet, afin de vous permettre de poser votre reliquat de congés payés avant le 31 mai 2020, nous vous avons indiqué différentes plages de dates sur lesquelles la pose de congés ne serait pas disponible. Vous aviez cependant la possibilité de poser l'intégralité du reliquat de vos congés payés.

a déclaré irrecevables en raison de leur prescription les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur une période antérieure au 11 août 2017 * l'a déboutée du surplus de ses demandes au titre du harcèlement, de l'exécution déloyale du contrat, de la demande au titre de la nullité du licenciement à titre principal, et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et remise tardive de l'attestation pôle emploi ; * l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant de nouveau sur la prescription - vu son état dépressif sévère, juger que la prescription n'est pas acquise pour la période antérieure au 11 août 2017 - juger qu'en tout état de cause, le montant des heures supplémentaires doit être…