Thème de droit social

Congés payés : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées38 177
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

38 177 décisions
85

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 23/03110

Cour d'appel

La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

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La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

86

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01618

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

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La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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87

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07567

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 12 579,89 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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88

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07623

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 22/05072

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.

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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.

90

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

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La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07574

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07574

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

92

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

Cour d'appel

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

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La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

93

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/02300

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

94

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01733

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01733

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].

Total partiel des postes identifiés : 7 679,72 € · Créances au passif · Provisions · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
DémissionOrdonnance
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96

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/03665

Cour d'appel

La cour modifie le jugement. La juridiction prud'homale est matériellement incompétente.

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La cour modifie le jugement. La juridiction prud'homale est matériellement incompétente.

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