Congés payés : décisions et repères – page 9

dit que la rupture du contrat de travail de M. [C] [I] est un licenciement verbal et qu'il est tout le moins abusif en ce qu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - la Sarl [7] est condamnée au paiement des sommes suivantes à M.

qu'à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif qu'il a été engagé sur l'exploitation du 29 août au 8 septembre 2022 sans déclaration ni rémunération. Par jugement du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban, statuant en formation de départage, a : - débouté [D] [Y] de ses demandes en paiement de salaires et de congés payés afférents, - débouté [D] [Y] de sa demande de remise de bulletin de salaire sous astreinte, - débouté [D] [Y] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné [D] [Y] à payer à l'Earl [1] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [D] [Y] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

confirmé le bien fondé des deux sanctions disciplinaires à l'encontre de la salariée, à savoir les deux avertissements notifiés les 25 septembre 2023 et 4 décembre 2023 -débouté la salariée de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et des demandes indemnitaires afférentes -débouté la salariée de sa demande de reliquat de congés payés, de paiement d'heures supplémentaires et de toutes ses autres demandes -débouté les parties des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné la salariée aux dépens.

6 426,96 euros nets au titre des salaires pour les mois de février et mars 2023 non effectués, - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier lié à la rupture abusive du contrat, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des obligations de santé et sécurité, - 143,17 euros à titre d'indemnité de repas non proposé, - 310, 46 euros au titre des jours de repos non pris, ainsi que les congés payés afférents d'un montant de 31,04 euros, - 19 280,88 euros au titre du travail dissimulé, Dit que la SARL [1] a violé l'article 29-3 de la Convention Collective Nationale, Dit que les heures supplémentaires établies ont été effectuées en l'absence de toute plani cation et contrôle des heures effectuées, condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [T] [H]: - 63,13 euros…

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 29 juillet 2021 pour obtenir la condamnation de l'association [1], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [1] s'est opposée aux prétentions de M.

Il est acquis qu'à compter du 1er avril 2021, il a signé un contrat de travail avec la société [2] pour occuper un poste de responsable de production. Par requête reçue au greffe le 21 décembre 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin de voir condamner la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire à compter du 1er avril 2021 et les congés payés afférents, d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement nul. Elle sollicitait la condamnation de la société [2] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle considérait en outre que les sociétés [2] et [3] s'étaient rendues coupables de prêt de main d'oeuvre illicite et de travail dissimulé, et par conséquent leur condamnation solidaire à lui payer l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de Mme [E] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] les dates de la mise à pied disciplinaire à savoir le 21 juillet et le 26 août 2021. Par requête reçue le 26 août 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 2 juillet 2021 et la condamnation de la [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire pour les journées du 21 juillet et 26 août 2021 et les congés payés afférents, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [1] s'est opposée aux prétentions de M. [J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin de constater l'existence d'un contrat de travail le liant à l'EARL [1] et d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein.

[Z] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 23 décembre 2021 afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés [2] et [1] se sont opposées aux prétentions de M.

de commissions et de primes d'ancienneté au 30 juin 2022, des dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis et notamment de la sur-fiscalisation de ses revenus en 2022 et de la minoration de sa pension de retraite de base, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il lui décerne acte qu'elle a versé à M.