Congés payés : décisions et repères – page 9

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [3] SAS et [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 6 803,58 euros ; - Congés payés afférents : 680,35 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

], Statuant à nouveau, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [7] et [2] devenue SAS [1] ; A titre principal, JUGER que son licenciement est nul ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 065,22 euros ; - Congés payés afférents : 706,52 euros ; - Indemnité pour licenciement nul : 63 500 euros ; - Indemnité pour violation du statut protecteur : 21 700 euros ; A titre subsidiaire, JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 065,22 euros ; - Congés payés afférents : 706,52 euros ; - Indemnité pour…

Statuant à nouveau, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [7] et [2] SAS devenue SAS [1] ; A titre principal, JUGER que son licenciement est nul ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 709,58 euros ; - Congés payés afférents : 670,95 euros ; - Indemnité pour licenciement nul : 120 000 euros ; - Indemnité pour violation du statut protecteur : 20 600 euros ; A titre subsidiaire, JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 709,58 euros ; - Congés payés afférents : 670,95 euros ; - Indemnité pour…

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [2] SAS et [4] SAS devenue SAS [3] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [3] venant aux droits de la société [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 104,12 euros ; - Congés payés afférents : 610,41 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [5] et [6] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [6] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 5 061,72 euros ; - Congés payés afférents : 506,17 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 5 782,42 euros ; - Congés payés afférents : 578,24 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 236,88 euros ; - Congés payés afférents : 623,68 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - indemnité compensatrice de préavis : 6 469,64 euros - congés payés afférents : 646,96 euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] [Localité 4] [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 4] [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 761,88 euros ; - Congés payés afférents : 676,18 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [3] et [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 4 024,50 euros ; - Congés payés afférents : 402,55 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] [Localité 2] [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 2] France à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 5 111,90 euros ; - Congés payés afférents : 511,19 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] [Localité 4] [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 4] [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 413,70 euros ; - Congés payés afférents : 641,37 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.