Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01593
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel. Les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire.
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La cour confirme l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel. Les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire.